Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise à :- un dixième de mois par année : de deux à dix ans d ancienneté ;- un mois et demi après : dix ans d ancienneté ;- deux mois après : quinze ans d ancienneté ;- deux mois et demi après : vingt ans d ancienneté ;- trois mois après : vingt-cinq ans d ancienneté ;- trois mois et demi après : trente ans ...
Article 33
Indemnité de licenciement (1) - Avenant "Mensuels"
...juillet Il sera alloué aux mensuels congédiés avant soixante-cinq ans sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d ancienneté jusqu à cinq années d ancienneté un dixième de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de cinq années d ancienneté un cinquième de mois par année entière d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour les mensuels ayant plus de quinze ans d ancienneté il sera ajouté au chiffre ...
Article 32
Préavis - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée du préavis réciproque après la période d essai sera sauf en cas de force majeure ou de faute grave de :- deux semaines pour les mensuels dont l emploi est classé au niveau I :- un mois pour les mensuels dont l emploi est classé aux niveaux II et III ;- deux mois pour les mensuels dont l emploi est classé au niveau IV ;- trois mois pour les mensuels dont l emploi est classé au niveau V Toutefois en cas de rupture du fait de l employeur la duré e du préavis ne ...
Article 2
Période d'essai - Avenant "Mensuels"
...qu à des examens psychotechniques excède deux heures il sera payé sur une base pro rata temporis du T A G de l emploi dans la limite maximale d une journée L employeur informera les candidats de la décision prise à leur égard après l épreuve d essai La période d essai sera de trois mois pour les mensuels occupant un emploi classé au niveau V de deux mois pour ceux occupant un emploi classé au niveau IV et d un mois pour ceux occupant un emploi classé aux niveaux II et III Elle sera de deux semaines pour ceux occupant un emploi classé au niveau I Elle pourra pour ces ...
Article 5
Intérim - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout mensuel assurant intégralement l intérim d un emploi classé à un échelon ou à un niveau supérieur pendant une période continue supérieure à deux mois recevra à partir du troisième mois et pour les deux mois écoulés une indemnité mensuelle égale aux trois quarts de la différence entre le douzième du taux garanti annuel dont il bénéficie et le douzième du taux garanti annuel du mensuel dont il assure l intérim Dans le cas ou les attributions d un salarié absent sont ...
Article 11
Paiement au mois - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les mensuels sont payés une fois par mois leur rémunération étant indépendante pour un horaire déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois ; toutefois un acompte sera versé à ceux qui en feront la demande La rémunération réelle mensuelle correspond à heures par mois pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures En cas de rémunération variable ...
Article 2
Durée, dénonciation, révision - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... Article En vigueur étendu en date du mars La présente convention est conclue pour une durée de an à compter de la date de sa signature A défaut de dénonciation par l une des parties contractantes mois avant l expiration de la durée initiale prévue elle se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée La convention ainsi reconduite pourra être dénoncée à toute époque avec un préavis de mois Pendant la durée de ce préavis les parties s engagent à ne décréter ni grève ni lock-out La partie qui ...
SALAIRES Région parisienne
Salaires à compter du 1er septembre 2001 - Salaires
...en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement et ayant atteint an de présence continue dans l entreprise au décembre Les présents barèmes sont établis sur la base d horaires hebdomadaires de heures soit heures par mois et de heures soit heures par mois et seront adaptés proportionnellement à l horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné Les parties soussignées conviennent de rechercher les moyens susceptibles de permettre une compensation progressive à l horizon ...
Article 29
Service national - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du novembre Après trois mois d ancienneté les mensuels bénéficieront sur justification d un congé payé déduction faite de la solde nette perçue pour participer au stage de présélection militaire dans la limite de trois jours Le cas des absences occasionnées par l accomplissement du service national ou des périodes militaires ou par un appel ou un rappel ...
Article 13
Salariés âgés de moins de dix-huit ans (1) - Avenant "Mensuels"
...taux garanti annuel de l échelon auquel ils sont rattachés sous réserve de l abattement correspondant à leur âge et à leur temps de pratique dans l établissement çes abattements sont les suivants :De à ans :- A l embauchage : p - De six mois à un an de pratique dans l établissement : p De à ans :- A l embauchage : p - De six mois à un an de pratique dans l établissement : p ...
Article 2
Salaires - TGA pour 2008
...du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté est portée à EUR à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette valeur du point doivent être adaptés proportionnellement à l horaire effectif de chaque salarié et supporter le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires Un barème exprimé en euros applicable à compter du er janvier ...
Article 2
Salaires pour l'année 2009
...du point qui détermine les salaires minima hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté reste fixée à EUR à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minima hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette valeur du point doivent être adaptés proportionnellement à l horaire effectif de chaque salarié et supporter le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires Un barème exprimé en euros applicable à compter du er janvier ...
Article 8
Préparation des élections - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... En vigueur étendu en date du juillet Les organisations syndicales intéressées seront invitées par le chef d entreprise à négocier un protocole d accord préélectoral conformément aux dispositions du code du travail et à procéder à l établissement des listes de candidats pour les postes de délégués du personnel mois avant l expiration du mandat des délégués en fonctions La date et les heures du commencement et de fin du scrutin seront placées dans le mois qui précède l expiration du mandat des délégués La date du premier tour de scrutin sera annoncée semaines à l avance par avis affiché dans l établissement La liste des ...
Article 23
Travail des femmes - Avenant "Mensuels"
...exposées des femmes enceintes Conditions de travail particulières aux femmes enceintesLes entreprises prendront les dispositions qui s avéreraient nécessaires pour éviter aux femmes enceintes toute bousculade tant aux vestiaires qu aux sorties du personnel En tout état de cause et sauf dispositions différentes et plus avantageuses déjà en vigueur dans les entreprises à partir du e mois de grossesse les sorties seront anticipées de minutes sans réduction de salaire A partir du e mois de leur grossesse les femmes enceintes bénéficieront d un temps de pause Cette pause d une durée soit de minutes le matin et minutes l après-midi soit de ...
Salaires
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
...pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement et ayant atteint an de présence continue dans l entreprise au décembre Le présent barème est établi sur la base de l horaire hebdomadaire légal de heures soit heures par mois et sera adapté proportionnellement à l horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels Tous les taux garantis annuels du présent barème ont une ...
Article 31 bis
Garanties en fin de carrière pour les ouvriers - Avenant "Mensuels"
...mutation professionnelle A compter de sa mutation professionnelle l intéressé conservera le coefficient dont il bénéficiait jusque-là pour la détermination de son salaire minimum hiérarchique et de son taux annuel garanti en fonction du barème figurant en annexe II au présent avenant En outre l intéressé aura droit au maintien de son salaire antérieur pendant les six mois suivant sa mutation professionnelle A l issue de ce délai l intéressé aura droit pendant les six mois suivants à une indemnité mensuelle temporaire égale à p de la différence entre l ancien et le nouveau salaire Enfin l intéressé bénéficiera d une priorité d accès à un ...
Salaires (Région parisienne)
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
...pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement et ayant atteint an de présence continue dans l entreprise au décembre Le présent barème est établi sur la base de l horaire hebdomadaire légal de heures soit heures par mois et sera adapté proportionnellement à l horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels Article La valeur du point qui détermine les salaires ...
Article 9
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"
... juin Les taux garantis annuels et les salaires minimaux hiérarchiques sont fixés par les barèmes figurant en annexe II au présent avenant établis pour la durée légale du travail en vigueur lors de la conclusion de l accord les déterminant soit actuellement trente-neuf heures par semaine ou cent soixante-neuf heures par mois Les négociations en vue de la fixation des barèmes des taux garantis annuels et des salaires minimaux hiérarchiques s effectuent conformément aux dispositions de l accord national du juillet modifié sur l application des rémunérations minimales hiérarchiques A - Taux garantis annuelsLe taux garanti annuel constitue la rémunération ...
Article 13
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... Article En vigueur étendu en date du juin Les organisations liées par la présente convention collective se réuniront chaque année à la fin du mois de novembre en vue d examiner la possibilité de conclure un avenant révisant les barèmes de taux garantis annuels et de salaires minimaux hiérarchiques ...