Article 4.2
Champ d'application - REPRESENTATION DU PERSONNEL - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre En principe les salariés en déplacement dépendent de l établissement de leur " lieu d attachement " tel qu il est défini par l article de la présente annexe pour l application de la loi du avril de l ordonnance du février ...
Article 1.5
Nature des déplacements - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le déplacement étant défini comme il est dit à l article on distingue deux sortes de déplacements Le grand déplacement est celui qui en raison de l éloignement et du temps de voyage empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ Est considéré ...
Article 1.1
Champ d'application - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Professionnel :a) La présente annexe concerne les salariés appelés à se déplacer habituellement et pour lesquels la nécessité des déplacements est généralement prévue par le contrat de travail soit explicitement soit implicitement en raison de la nature du travail ou du poste Les salariés embauchés pour un chantier en bénéficient également à partir du moment ou au cours ou à la fin de ce chantier ils seraient appelés à se déplacer sur des chantiers ...
Article 3.5
Indemnité de séjour - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements Cette indemnité est versée pour tous les jours de la semaine ouvrables ou non d exécution normale de la mission Sa détermination en tant qu élément de remboursement des frais engagés par le salarié (sans que celui-ci ait à fournir ...
Article 7.2
Dispositions recommandées - CHAPITRE VII : DEPLACEMENTS DANS LES PAYS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 1.1.2. a - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Formalités avant le départ - L ensemble des démarches pour formalités administratives sanitaires et le cas échéant familiales qu imposerait un déplacement à l étranger sera effectué avec si possible l assistance des services spécialisés de l employeur pendant le temps de travail sans perte de salaire Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l employeur Bagages personnels - Pour les déplacements ...
Article 1.7
Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Temps de voyage - Celui nécessaire pour se rendre en grand déplacement soit du point de départ (défini à l article ) à un chantier ou autre lieu d activité ou en revenir soit directement d un chantier à un autre Temps de trajet - Celui nécessaire pour se rendre chaque jour ouvré du lieu ...
Article 2.2
Transport et trajet - CHAPITRE II : REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le temps de transport correspondant à des déplacements se situant dans le cadre de l horaire de travail n entraîne pas de perte de salaire Si le petit déplacement entraîne un temps de trajet aller-retour tel que défini à l article excédant une heure trente le temps de trajet excédentaire sera indemnisé au taux effectif garanti du salarié ...
Article 4.6
Temps et frais de trajet ou de voyage - REPRESENTATION DU PERSONNEL - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Pour tenir compte des sujétions particulières propres aux salariés en déplacement ceux d entre eux détenteurs d un mandat de représentation qui se rendront au siège de leur établissement sur convocation de la direction pour participer soit à la réunion mensuelle des délégués du personnel soit à la séance mensuelle du comité d établissement soit à une séance du comité central d entreprise soit ...
Article 36
Avenant "Mensuels"
...son contrat Le refus éventuel sera considéré comme une rupture du contrat par l employeur et réglé comme tel En cas d acceptation l employeur devra rembourser les frais assumés par le mensuel pour se rendre à son nouveau lieu de travail Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur des frais de déplacement de l intéressé de son conjoint et des personnes à charge vivant au foyer Ces frais seront sauf accord spécial calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux Les conditions de rapatriement en cas de licenciement non provoqué par une faute grave des mensuels ainsi déplacés devront être précisées ...
Article 4.3
Elections - REPRESENTATION DU PERSONNEL - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Pour l élection des délégués du personnel et des membres du comité d entreprise ou d établissement les salariés en déplacement sont soumis aux même conditions d électorat et d éligibilité que les salariés d affectation fixe Toutefois pour les salariés en déplacement il est tenu compte de l ancienneté qu ils ont acquise dans l entreprise Les salariés en déplacement votent normalement sur leur lieu d activité Le ...
Article 1.4
Définition du déplacement - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d attachement qui l amène à exécuter son travail dans un autre lieu d activité sans pour autant qu il y ait mutation et à supporter à cette occasion une gêne particulière et des frais inhabituels Le salarié ...
Article 2.3
Indemnité différentielle de repas - CHAPITRE II : REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas où le repas n est pas assuré sur place par l employeur ou le client le salarié en petit déplacement qui sera dans l obligation de prendre un repas au lieu du déplacement percevra une indemnité différentielle de repas calculée sur la base de fois le minimum garanti légal ...
Article 3.4
Délai de prévenance et temps d'installation - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre L employeur doit d efforcer d aviser le salarié de son déplacement dans le meilleur délai compte tenu des particularités de celui-ci (distance durée caractère habituel ou non) sans que ce délai soit inférieur à quarante-huit heures sauf circonstances particulières ou nature de l emploi Le salarié partant en déplacement pour une durée prévue supérieure à deux semaines bénéficiera ...
Article 4.1
Disposition préliminaire - REPRESENTATION DU PERSONNEL - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les salariés en déplacement bénéficient de tous les droits qui sont définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en ce qui concerne les diverses représentations du personnel Ces droits s exercent dans les conditions fixées par ces textes et plus particulièrement par la loi du avril instituant les délégués du personnel ...
Article 6.1
Dispositions générales - CHAPITRE VI : FORMATION PROFESSIONNELLE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...et les conditions dans lesquelles elles s exercent ne soient pas un obstacle à leur application effective Lors de la réunion annuelle du comité d entreprise ou d établissement réservée à l étude du plan de formation l employeur fera mention expresse des actions de formation concernant les salariés habituellement en déplacement D autre part si l employeur a la faculté de reporter pour des raisons motivées de service la satisfaction donnée à une demande d autorisation d absence pour suivre un stage ce report ne pourra excéder un an (art de l accord du ...
Article 1.3
Point de départ du déplacement - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le point de départ du déplacement est fixé par le contrat de travail ou un avenant Il peut être le domicile du salarié A défaut de précision dans le contrat ou l avenant le point de départ sera le domicile du salarié ( ) Par domicile du salarié il convient d entendre le lieu ...
Article 5.5
Visites médicales - CHAPITRE V : HYGIENE ET SECURITE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...textes visés ci-dessus Elle devront être adaptées à la nature du risque du chantier (par exemple : risques de radiation de silicose etc ) et à la durée présumée du chantier La surveillance médicale devra être spécialement attentive au retour des chantiers comportant des risques particuliers Lorsque les salariés en déplacement travaillant sur chantier seront exposés à des risque particuliers en application de l article du décret du juin et de l arrêté du juin pris pour son application et fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale ...
Article 6.2
Stages à plein temps - CHAPITRE VI : FORMATION PROFESSIONNELLE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Pour le salarié en grand déplacement l employeur s efforcera en accord avec l intéressé de faire en sorte que l absence pour suivre un stage à temps plein lorsque ce stage se déroule à proximité du point de départ du déplacement se situe à la fin d une mission et avant que l intéressé ne soit envoyé sur un ...
Article 35
Déplacements - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du mai Les conditions de déplacement des mensuels sont réglées par l annexe IV au présent avenant ...