Article 33
Indemnité de licenciement (1) - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il sera alloué aux mensuels congédiés avant soixante-cinq ans sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d ancienneté jusqu à cinq années d ancienneté un dixième de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de cinq années d ancienneté un cinquième de mois par année entière ...
Salaires
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
...de l horaire hebdomadaire légal de heures soit heures par mois et sera adapté proportionnellement à l horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels Tous les taux garantis annuels du présent barème ont une valeur supérieure au SMIC annuel prévisible pour l année Toutefois si la revalorisation du SMIC au er juillet s avérait supérieure aux prévisions il est ...
Article 2
Salaires - TGA pour 2008
... Article En vigueur étendu en date du décembre La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté est portée à EUR à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette valeur du point doivent être adaptés proportionnellement à l horaire effectif de chaque salarié et supporter ...
Article 2
Salaires pour l'année 2009
... Article En vigueur étendu en date du avril La valeur du point qui détermine les salaires minima hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté reste fixée à EUR à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minima hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette valeur du point doivent être adaptés proportionnellement à l horaire effectif de chaque salarié et supporter ...
SALAIRES Région parisienne
Salaires à compter du 1er septembre 2001 - Salaires
...permettre une compensation progressive à l horizon en fonction de la situation économique des entreprises de la différence entre le barème heures et le barème heures Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels Article La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté est portée à F à compter du er septembre pour un horaire hebdomadaire de ...
Article 3.1
Temps et mode de voyage - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...intéressé décide d utiliser un autre mode de transport à son gré Si l utilisation d un véhicule personnel ou d un véhicule de l entreprise a lieu sur demande ou avec l accord de l employeur l indemnisation au taux ci-dessus sera comptée sur le temps normal de voyage compte tenu du mode de transport utilisé L employeur s efforcera de déterminer le mode de transport qui paraîtra le mieux adapté compte tenu des sujétions des intéressés ainsi que de la nature de la mission et des activités qui l encadrent (notamment trains rapides avec supplément d admission ou à classe ...
Salaires (Région parisienne)
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
...de l horaire hebdomadaire légal de heures soit heures par mois et sera adapté proportionnellement à l horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels Article La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté reste fixée à Euros à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire ...
Article 7
Mutation professionnelle - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet L employeur mettra tout en oeuvre pour éviter qu une mutation professionnelle n entraîne un déclassement en recherchant s il existe un poste disponible de même classification où l intéressé serait susceptible d être utilisé compte tenu des possibilités de formation complémentaire résultant de l accord du juillet modifié pour lequel il bénéficiera d une ...
Article
CLASSIFICATIONS "ADMINISTRATIFS.- TECHNICIENS" - ANNEXE I Classifications
...directives constituant le cadre d ensemble de l activité et définissant l objectif du travail accompagnées d instructions particulières dans le cas de problèmes nouveaux il assure ou coordonne la réalisation de travaux d ensemble ou d une partie plus ou moins importante d un ensemble complexe selon l échelon Ces travaux nécessitent la prise en compte et l intégration de données observées et de contraintes d ordre technique économique administratif etc ainsi que du coût des solutions proposées le cas échéant en collaboration avec des agents d autres spécialités L activité est généralement constituée par l étude la mise au point l exploitation de produits ...
Article 9
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"
...d intérim ouvrant droit à une indemnité mensuelle en application de l article du présent avenant intervenus en cours d année Pour la vérification de l application du taux annuel garanti il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaires quelles qu en soient la nature et la périodicité c est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale à l exception de la prime d ancienneté prévue par l article de l avenant Mensuels ainsi que :- les sommes versées au titre de l intéressement des salariés et de la participation ...
Article 11
Mensuels taux garantis annuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les salaires minimaux hiérarchiques des "mensuels" sont fixés par les barèmes en annexe du présent avenant établis sur la base d une valeur de point de F à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures soit heures par mois et tenant compte des majorations des salaires minimaux hiérarchiques des ouvriers prévues à l article bis de l avenant "Mensuels" et de celles des salaires minimaux hiérarchiques des agents ...
Article 13
Durée du travail - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...accord national du février seront appliquées suivant l horaire de l établissement en tenant compte des contraintes liées à la fonction exercée Ces réductions auront lieu sous forme de repos compensateurs pris périodiquement par demi-journée ou par journée ou éventuellement selon d autres modalités après négociation En toute hypothèse ces réductions d horaire applicables aux salariés visés seront équivalentes sur l année aux réductions d horaire dont bénéficient les autres catégories de personnel de l établissement Leur charge de travail devra en tenir compte Un bilan annuel sera établi dans l entreprise conformément à l article de l ...
Article 1er
Salaires - TGA pour 2008
...de l horaire hebdomadaire légal de heures soit heures par mois et sera adapté proportionnellement à l horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels Tous les taux garantis annuels du présent barème ont une valeur supérieure au SMIC annuel prévisible pour l année Toutefois si la revalorisation du SMIC au er juillet s avérait supérieure aux prévisions il est ...
Article 1er
Salaires pour l'année 2009
...l horaire hebdomadaire légal de heures soit heures par mois et sera adapté proportionnellement à l horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels Tous les taux garantis annuels du présent barème ont une valeur supérieure au SMIC annuel prévisible pour l année Toutefois si la revalorisation du SMIC au er juillet s avérait supérieure aux prévisions il est ...
Article 21
Indemnités d'emploi - Avenant "Mensuels"
...l accord du mars Cependant lorsque exceptionnellement il n aura pas été possible de remédier suffisamment aux conditions pénibles dangereuses ou insalubres dans lesquelles certains travaux sont exécutés des primes distinctes du salaire pourront être attribuées aux salariés à moins qu il n ait été tenu compte de cette situation dans la fixation de leur salaire Etant donné les conditions dans lesquelles elles sont susceptibles d intervenir les majorations éventuelles dont il s agit seront fixées par la direction de chaque établissement compte tenu des installations matérielles existantes et des conditions particulières propres à chaque poste après avis du médecin du travail Le ...
Article 3.9
Maladies ou accidents - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...hospitalisation soit de son retour au point de départ sans que le versement de ces indemnités puisse dépasser quinze jours Néanmoins en cas de retour ou d hospitalisation sur place la fraction d indemnité de séjour correspondant au logement sera si cela est nécessaire maintenue dans la limite de quinze jours à compter de la date du retour ou de l hospitalisation Si l arrêt dû à la maladie ou l accident excède quinze jours le salarié non hospitalisé aura droit à un voyage de retour réglé conformément aux dispositions des articles et ...
Salaires
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
...de l horaire hebdomadaire légal de heures soit heures par mois et sera adapté proportionnellement à l horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels Article La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté est portée à à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de ...
Article 21
Date d'application - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...connexes et similaires de la région parisienne à l exception de la convention collective du décembre et de l accord du décembre Conformément à l article d du livre Ier du code du travail elle est applicable à compter du jour qui suit son dépôt au secrétariat du conseil des prud hommes ...
Article 5
Intérim - Avenant "Mensuels"
...douzième du taux garanti annuel dont il bénéficie et le douzième du taux garanti annuel du mensuel dont il assure l intérim Dans le cas ou les attributions d un salarié absent sont réparties entre plusieurs salariés dont l emploi est classé à un échelon ou à un niveau inférieur pendant la même durée il sera tenu compte du surcroît de travail et de responsabilité occasionné à ceux-ci par l attribution d une compensation pécuniaire ou sous une autre forme ...