Article 31
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Avenant "Mensuels"
...indemnité égale à celle qu il aurait perçue s il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé S il remplit les conditions prévues à l article le salarié ainsi remplacé percevra en outre une indemnité égale à l indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Lorsque le contrat se sera trouvé rompu dans les conditions précitées l intéressé bénéficiera d un droit de préférence de réengagement L employeur prenant acte de la rupture du contrat de travail par nécessité de remplacement devra au préalable respecter une procédure identique à celle prévue en cas de licenciement par les articles L ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise à :- un dixième de mois par année : de deux à dix ans d ancienneté ;- un mois et demi après : dix ans d ancienneté ;- deux mois après : quinze ans d ancienneté ;- deux mois et demi après : vingt ans d ancienneté ;- trois mois après : vingt-cinq ans d ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise à :- un dixième de mois par année : de deux à dix ans d ancienneté ;- un mois et demi après : dix ans d ancienneté ;- deux mois après : quinze ans d ancienneté ;- deux mois et demi après : vingt ans d ancienneté ;- trois mois après : vingt-cinq ans d ...
Article 28
Congés exceptionnels pour événements de famille (1) - Avenant "Mensuels"
...date du juillet Les mensuels auront droit sur justification aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : une semaine ;- mariage d un enfant : un jour ;- naissance ou adoption d un enfant : trois jour ;- décès du conjoint : trois jours ;- décès du père de la mère d un enfant : deux jours ;- décès du frère de la soeur : un jour ;- décès d un beau-parent : un jour ;- décès d un grand-parent : un jour ;- décès d un petit-enfant : un jour çes jours de congés n entraîneront aucune réduction de ...
Article 27
Congés payés - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Chaque salarié bénéficie d un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif ou assimilé par la loi Pour le calcul de la durée des congés le temps pendant lequel le mensuel absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l article sera ajouté aux périodes d absence assimilées à du travail effectif en vertu de la ...
Article 8
Préparation des élections - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...délégués La date du premier tour de scrutin sera annoncée semaines à l avance par avis affiché dans l établissement La liste des électeurs et des éligibles sera affichée à l emplacement prévu au dernier paragraphe du présent article Les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées par les intéressés dans les jours suivant l affichage Lorsque conformément aux dispositions légales un deuxième tour sera nécessaire la date et la liste des électeurs et des éligibles éventuellement mise à jour seront affichées semaine à l avance Les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées dans les jours suivant l affichage Les ...
Article 3.9
Maladies ou accidents - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... pendant le déplacement pour maladie ou accident justifiée dans les termes prévus par les dispositions conventionnelles applicables le salarié continue de bénéficier des indemnités journalières de séjour jusqu à la date soit de son hospitalisation soit de son retour au point de départ sans que le versement de ces indemnités puisse dépasser quinze jours Néanmoins en cas de retour ou d hospitalisation sur place la fraction d indemnité de séjour correspondant au logement sera si cela est nécessaire maintenue dans la limite de quinze jours à compter de la date du retour ou de l hospitalisation Si l arrêt dû à ...
Article 30
Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Avenant "Mensuels"
...d être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l un des autres pays de la Communauté économique européenne Ces deux dernières conditions ne seront pas requises en cas de déplacement de service dans un pays extérieur à la Communauté économique européenne En cas d accident du travail l ancienneté sera réduite à six mois Pendant quarante-cinq jours le mensuel recevra la rémunération qu il aurait perçue s il avait continué à travailler Pendant les trente jours suivants il recevra les trois quarts de cette même rémunération Le premier temps d indemnisation sera augmenté de quinze jours par période de cinq ans d ancienneté ; le deuxième temps d indemnisation (trente jours) sera augmenté de ...
Article 3.6
Voyage de détente - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Un voyage de détente permettant le retour au point de départ durant les jours non ouvrés sera accordé dans les conditions suivantes :Pour les déplacements inférieurs ou égaux à km : un voyage toutes les deux semaines comportant une détente minimale de un jour non ouvré ;Pour les déplacements situés de km à km : un voyage toutes les quatre ...
Article 32
Préavis - Avenant "Mensuels"
En date du 09 juillet 1990 La durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de :- deux semaines pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau I :- un mois pour les mensuels dont l'emploi est ...
Article 5.2
Responsabilité de l'employeur ou de son représentant - CHAPITRE V : HYGIENE ET SECURITE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...inspecteur du travail ou par le fonctionnaire susvisé qui doit en informer la caisse primaire Article L (Déclaration de la victime)Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être par les soins de la victime déclarée à la caisse primaire dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l article L ( ) Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l article L ( ) le délai de quinze jours suivant la ...
Article 26
Jours fériés - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le chômage d une fête légale ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération des mensuels Les autres dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux jours fériés demeurent applicables Les heures de travail qui seraient effectuées un jour férié autre que le er mai bénéficieraient d une majoration d incommodité de p s ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires à moins que l organisation du travail ne comporte un repos payé d égale ...
Article 4.3
Elections - REPRESENTATION DU PERSONNEL - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... sauf accord contraire passé entre le chef d entreprise ou d établissement et les organisations syndicales représentatives Lorsque dans une même circonscription électorale (entreprise ou établissement) un vote par correspondance est prévu conformément à l alinéa précédent les candidatures devront pour être recevables parvenir au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin selon le cas au chef d entreprise ou d établissement afin de permettre à celui-ci de prendre les mesures nécessaires pour organiser le vote dans les meilleures conditions matérielles Les organisations syndicales intéressées seront invitées par le chef d entreprise ou d établissement à procéder à l ...
Article 18
Différends collectifs - Conciliation - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...commission de conciliation Chacun des membres de la commission de conciliation pourra se faire remplacer par une personne appartenant à la même organisation Le secrétariat de la commission est assuré par le GIM La commission paritaire de conciliation saisie par la partie la plus diligente se réunit obligatoirement dans un délai qui ne peut excéder jours francs à partir de la date de la requête La commission entend les parties et se prononce dans un délai qui ne peut excéder jours francs à partir de la date de sa première réunion pour examiner l affaire Lorsqu un accord est intervenu devant la commission de conciliation un procès-verbal en est dressé sur-le-champ ...
Article 21
Date d'application - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
En date du 25 mars 1963 La présente convention collective, modifiée par l'accord du 4 juillet 1962, annule et remplace tous les textes et accords collectifs intervenus précédemment dans les industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région parisienne, à l'exception de la convention collective du 30 décembre ...
Article 11
Paiement au mois - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les mensuels sont payés une fois par mois leur rémunération étant indépendante pour un horaire déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois ; toutefois un acompte sera versé à ceux qui en feront la demande La rémunération réelle mensuelle correspond à heures par mois pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures En cas de rémunération variable celle-ci résultera de la formule de rémunération au rendement ou à la tâche ...
Article 18
Indemnité de restauration sur le lieu de travail - Indemnité de panier - Avenant "Mensuels"
En date du 02 mai 1979 Les mensuels effectuant au moins six heures de travail entre 22 heures et 6 heures bénéficieront d'une prime minimale dite indemnité de panier, dont le taux figure en annexe II au présent avenant. Les indemnités de panier dont le taux est supérieur restent ...
Article 1.7
Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
En date du 20 décembre 1976 1.7.1 Temps de voyage. - Celui nécessaire pour se rendre, en grand déplacement soit du point de départ (défini à l'article 1.3.) à un chantier ou autre lieu d'activité, ou en revenir, soit directement d'un chantier à un autre....
Article 9
Rappel en cours de congés payés - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du octobre Dans le cas exceptionnel où un intéressé absent pour congé serait rappelé pour les besoins du service il lui sera accordé un congé supplémentaire d une durée nette de deux jours et les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés ...