Article 2
Mensuels taux garantis annuels
...de changement de classement ou en cas d intérim ouvrant droit à une indemnité mensuelle en application de l article de l avenant "Mensuels" intervenu en cours d année Pour les "mensuels" ayant au moins trois mois de présence continue au décembre ou à la date de la rupture de leur contrat de travail la valeur du taux garanti annuel sera calculée pro rata temporis sur la base du barème semestriel de vérification visé par l article lorsque la date de la rupture du contrat de travail sera antérieure au er juillet et sur la base du ...
Article 3
Embauchage - Avenant "Mensuels"
...de l échelon de l intéressé ;- la rémunération réelle ;- l établissement dans lequel cet emploi doit être exercé Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l objet d une nouvelle notification écrite Dans le cas ou cette modification ne serait pas acceptée par l intéressé elle sera considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l employeur et réglée comme telle ...
Article 36
Avenant "Mensuels"
...celui-ci devra notifier par écrit au salarié cette modification de son contrat de travail conformément aux dispositions de l article du présent avenant Le mensuel disposera d un délai de réflexion d un mois à compter de cette notification pour accepter ou refuser cette modification de son contrat Le refus éventuel sera considéré comme une rupture du contrat par l employeur et réglé comme tel En cas d acceptation l employeur devra rembourser les frais assumés par le mensuel pour se rendre à son nouveau lieu de travail Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur des frais de déplacement de l intéressé de son conjoint et des personnes ...
Article 37
Clause de non-concurrence - Avenant "Mensuels"
...mois de présence dans l établissement L employeur à la cessation du contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l indemnité prévue en libérant le mensuel de la clause d interdiction mais sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ...
Article 10
Secret professionnel - Clause de non-concurrence - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...durée de non-concurrence L employeur en cas de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l indemnité prévue ci-dessus en libérant l intéressé de l interdiction de concurrence mais sous condition de le prévenir par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail L indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence elle cesse d être due en cas de violation par l intéressé sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés ...
Article 29
Service national - Avenant "Mensuels"
...des périodes militaires ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales Toutefois en ce qui concerne les jeunes mensuels ayant plus d un an d ancienneté dans l entreprise au moment de leur appel le départ au service militaire ne constitue pas en soi-même une cause de rupture du contrat de travail Ce contrat est suspendu pendant la durée légale du service national telle qu elle est fixée par la loi Le bénéfice des dispositions ci-dessus ne pourra être invoqué par le jeune mensuel qui n aura pas prévenu son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu il connaîtra la date de sa ...
Article 33
Indemnité de licenciement (1) - Avenant "Mensuels"
...de licenciement ne sera pas inférieure à deux mois de rémunération lorsque le mensuel sera âgé de cinquante ans et plus et comptera au moins huit ans d ancienneté L ancienneté est déterminée dans les conditions prévues par l article Toutefois lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur l indemnité de licenciement sera calculée par application des règles ci-dessus énoncées en tenant compte de l ancienneté totale de l intéressé sous déduction de l indemnité précédemment versée exprimée en nombre de mois ou fraction de mois sur lequel le calcul de celle-ci aura ...
Article 2
Période d'essai - Avenant "Mensuels"
...en aura été exécutée un délai de préavis réciproque devra être respecté sauf en cas de faute grave ou de force majeure Sa durée sera d une semaine pour les périodes d essai d un mois et deux semaines pour les périodes d essai d une durée supérieure à un mois Lorsque l initiative de la rupture sera le fait de l employeur le mensuel licencié en cours de période d essai pourra pendant la durée du préavis s absenter chaque jour durant deux heures pour rechercher un nouvel emploi Dans la mesure ou ses recherches le postulent l intéressé pourra en accord avec son employeur bloquer tout ou ...
Article 7
Mutation professionnelle - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...travail d un intéressé entraînant l occupation d un emploi de classification inférieure notification écrite en est faite à celui-ci qui en accuse réception A dater de la notification de la modification de son contrat l intéressé dispose d un délai de six semaines pour accepter ou refuser Dans le cas d un refus la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait de l intéressé mais de l employeur lequel devra lui verser le montant des indemnités dues en cas de licencement Dans le cas d acceptation d une réduction de rémunération un complément temporaire destiné à maintenir à l intéressé sa rémunération antérieure lui sera versé pendant ...
Article 32
Préavis - Avenant "Mensuels"
...les mensuels dont l emploi est classé au niveau I :- un mois pour les mensuels dont l emploi est classé aux niveaux II et III ;- deux mois pour les mensuels dont l emploi est classé au niveau IV ;- trois mois pour les mensuels dont l emploi est classé au niveau V Toutefois en cas de rupture du fait de l employeur la duré e du préavis ne pourra être inférieure à un mois après six mois de présence continue et à deux mois après deux ans de présence continue Si le mensuel tombe malade au cours de l exécution de la période de préavis le préavis continue à courir et le contrat ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...et demi après : trente ans d ancienneté ;- quatre mois après : trente-cinq ans d ancienneté - quatre mois et demi après : quarante ans d ancienneté L ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l article du présent avenant Toutefois lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur l ancienneté prise en considération à l époque sera déduite de celle à retenir pour l attribution de l indemnité de départ en retraite de l intéressé L indemnité de départ en retraite sera calculée sur la même base que l indemnité de congédiement L indemnité de ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...et demi après : trente ans d ancienneté ;- quatre mois après : trente-cinq ans d ancienneté - quatre mois et demi après : quarante ans d ancienneté L ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l article du présent avenant Toutefois lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur l ancienneté prise en considération à l époque sera déduite de celle à retenir pour l attribution de l indemnité de départ en retraite de l intéressé L indemnité de départ en retraite sera calculée sur la même base que l indemnité de congédiement L indemnité de ...
Article 14
Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée hebdomadaire du travail et la répartition de celle-ci seront réglées conformément aux dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur Il sera notamment fait application des accords nationaux sur la réduction de la durée du travail dans les industries des métaux ...
Article 11
Paiement au mois - Avenant "Mensuels"
...mois pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures En cas de rémunération variable celle-ci résultera de la formule de rémunération au rendement ou à la tâche appliquée dans l établissement La rémunération est adaptée à l horaire réel ; les majorations des heures faites au-dessus de trente-neuf heures par semaine sont calculées conformément aux dispositions légales et conventionnelles à moins que l intéressé ne soit rémunéré par un forfait mensuel incluant ces majorations ...
Article 8
Mensuels taux garantis annuels
...du complément prévu aux articles et sera déterminé au prorata du temps de travail de l intéressé au cours de la période de référence considérée Les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d une indemnité à plein tarif de la part de l employeur en application de dispositions légales ou conventionnelles seront assimilées pour ce calcul à des périodes de travail ...
Article
CLASSIFICATIONS " OUVRIERS " - ANNEXE I Classifications
... juillet ) Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou par une formation équivalente soit par l expérience professionnelle Pour les changements d échelons la vérification des connaissances professionnelles peut être faite par tout moyen en vigueur ou à définir dans l établissement à défaut de dispositions conventionnelles Technicien d atelier (coefficient ) :Le travail est caractérisé par l exécution d un ensemble d opérations très qualifiées comportant dans un métier déterminé des opérations délicates et complexes du fait des difficultés techniques (du niveau P ) et l exécution :- soit d autres opérations relevant de spécialités connexes qu il faut ...
Article 16
Majoration des heures supplémentaires - Avenant "Mensuels"
... p du salaire horaire pour les huit premières heures au-delà de la huitième Ces majorations peuvent être incluses dans un forfait mensuel convenu entre l employeur et le salarié Il peut être dérogé à l obligation de majoration des heures supplémentaires énoncée ci-dessus en cas de mise en application des dispositions légales et conventionnelles relatives à l aménagement du temps de travail dans le travail des conditions et modalités prévues par ces textes Pour le personnel des services de gardiennage et de surveillance ainsi que pour le personnel des services incendie soumis à un horaire d équivalence le seuil d application des majorations pour heures supplémentaires est fixé à ...
Article 3.9
Maladies ou accidents - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas d absence pendant le déplacement pour maladie ou accident justifiée dans les termes prévus par les dispositions conventionnelles applicables le salarié continue de bénéficier des indemnités journalières de séjour jusqu à la date soit de son hospitalisation soit de son retour au point de départ sans que le versement de ces indemnités puisse dépasser quinze jours Néanmoins en cas de retour ou d hospitalisation sur place la fraction d indemnité de ...
Article 6
Bulletin de paie - Avenant "Mensuels"
...des activités économiques (code A P E ) caractérisant l activité de l entreprise ou de l établissement ;- la date du paiement de la rémunération ;- l intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;- la nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette rémunération brute en application des dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles ;- la nature et le montant des sommes s ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations de sécurité sociale ;- la date du congé et le montant de l indemnité correspondante lorsqu une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;- une mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie ...