Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise à :- un dixième de mois par année ...
Article 1, annexe
En date du 11 juin 1979 33. Construction aéronautique33.01. Construction de cellules d'aéronefs.Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.33.02 Fabrication de propulseurs d'aéronefs et d'équipements de propulseursSont visées toutes les activités classées dans ce groupe.33.03 Fabrication d'équipements spécifiques pour les aéronefsSont ...
Article 1er
Domaine d'application - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...champ d application les employeurs dont l activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou groupe) énumérée sous réserve des dispositions particulières prévues par celle-ci Le code APE (activité principale exercée) attribué par l INSEE à l employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l article R - du code du travail constitue une présomption de classement Par suite lorsque le code APE ne correspond pas à l activité principale exercée il incombe à l employeur de justifier de celle-ci qui constitue le véritable critère de classement Les clauses de la présente convention s appliquent aux ...
Article 1, annexe
En date du 11 juin 1979 *Activités diverses dans d'autres classes*.65.06 Réparation de véhicules automobilesDans ce groupe sont visés le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequin.66.02 Réparation d'appareils électriques pour le ménageDans ce groupe est visée la réparation ne dépendant pas d'un ...
Article 1, annexe
...été prévue la présente clause de rattachement seront les suivants : Les associations de formation (A S F O ) créées à l initiative d organisations professionnelles d employeurs relevant des industries de la métallurgie telles que définies par la présente annexe et liées à ces associations de formation par l accord cadre prévu à l article R - alinéa du code du travail Les associations de formation (A S F O ) créées à l initiative soit d organisations interprofessionnelles d employeurs dès lors que celles-ci représentent au moins une organisation professionnelle des industries métallurgiques telles que définies par la présente annexe ...
Article 38
Apprentissage - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les conditions de l apprentissage et le régime juridique des apprentis sont définis par l accord national interprofessionnel du juillet et par les articles L - et suivants les articles R - et suivants et les articles D - et suivants du code du travail Le barème des salaires des apprentis est fixé par l annexe III au présent avenant ...
Article 3
Modification des articles 24 et 30 de l'avenant " Mensuels "
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu au secrétariat-greffe du conseil de Prud hommes de Paris dans les conditions prévues à l article L - du code du travail Fait à Neuilly-sur-Seine le juin ...
Article 4
Salaires - TGA pour 2008
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l article L - - du code du travail et déposé au ministère du travail des relations sociales et de la solidarité ainsi qu au secrétariat-greffe des conseils de prud hommes de Paris et de Nanterre dans les conditions prévues à l article L - du code du travail ...
Article 20
Dépôt de la convention - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... En vigueur étendu en date du juillet La présente convention sera établie en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour le dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes et auprès de l administration du travail dans les conditions prévues à l article L - du code du travail ...
Article 2.4
Indemnisation forfaitaire - CHAPITRE II : REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Il pourra être convenu que les différents frais exposés ci-dessus aux articles et seront couverts par une indemnité forfaitaire Celle-ci ne pourra pas être moins avantageuse pour le salarié que le décompte fait en appliquant les articles ci-dessus ...
Article 13
Mensuels taux garantis annuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris ainsi qu au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Paris dans les conditions prévues à l article L - du code du travail ...
Article
Modification des articles 24 et 30 de l'avenant " Mensuels "
...législateur a décidé de mettre à la charge des titulaires de revenus la CSG et la CRDS résultant respectivement des lois de et de le GIM d une part et les organisations syndicales soussignées d autre part entendent préciser dans les deux articles qui suivent l incidence de ces dispositions législatives sur les stipulations en vigueur relatives à l indemnisation de la maladie et de la maternité figurant dans l avenant "Mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du juillet modifiée ...
Article 1
Modification des articles 24 et 30 de l'avenant " Mensuels "
... Article En vigueur étendu en date du juin L alinéa de l article de l avenant "Mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du juillet modifiée est complété par la phrase interprétative suivante :(voir cet article) ...
Article 2
Modification des articles 24 et 30 de l'avenant " Mensuels "
... Article En vigueur étendu en date du juin L alinéa de l article de l avenant "Mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du juillet modifiée est complété par la phrase interprétative suivante :(voir cet article) ...
Article 22
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du mai Conformément aux articles L - et suivants et des articles R - et suivants du code du travail les entreprises pratiqueront obligatoirement l égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale Les difficultés qui naîtraient à ce sujet seront soumises à la commission prévue à l ...
Article 4
Salaires pour l'année 2009
... Article En vigueur étendu en date du avril Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l article L - du code du travail et déposé au ministère du travail des relations sociales de la famille de la solidarité et de la ville ainsi qu au secrétariat-greffe des conseils de prud hommes de Paris et de Nanterre dans les conditions prévues à l article D ...
Article 4
Autorisation d'absence - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...accordée pour autant qu elle ne compromettra pas la marche de l entreprise et sera notifiée par écrit à l intéressé dans les heures suivant le dépôt de la demande Les salariés ont droit sur leur demande à un congé de formation économique sociale et syndicale dans les conditions fixées par les articles L - et suivants du code du travail ...
Article 4.6
Temps et frais de trajet ou de voyage - REPRESENTATION DU PERSONNEL - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...participer soit à la réunion mensuelle des délégués du personnel soit à la séance mensuelle du comité d établissement soit à une séance du comité central d entreprise soit à une réception des délégués syndicaux seront indemnisés de leur temps et frais de trajet ou de voyage selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles et concernant les petits déplacements ou aux articles et éventuellement concernant les grands déplacements Le temps des voyages et trajets visé ci-dessus n est pas déductible du ...
Article 1
Champ d'application - Avenant "Mensuels"
...du mai Le présent avenant règle les rapports entre les employeurs d une part et les ouvriers les administratifs et techniciens et les agents de maîtrise d autre part des entreprises relevant du champ d application territorial et professionnel de la présente convention collective Dans les articles suivants les ouvriers les administratifs et techniciens et les agents de maîtrise sont désignés sous le vocable unique "mensuels" à défaut de précision contraire ...