Article 1er
Domaine d'application - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... Article er En vigueur étendu en date du juillet La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des deux sexes des industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires Sauf précision contraire ces clauses s appliquent donc à la fois aux salariés hommes et femmes à l exception des ingénieurs et cadres régis par la convention collective nationale du mars ...
Article
Préambule - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... Article En vigueur étendu en date du juillet La signature de la présente convention a pour effet de mettre au point le statut des travailleurs de la métallurgie parisienne Les parties contractantes considèrent que cette convention ne constitue qu une étape dans l amélioration progressive des conditions de vie et d emploi de ces travailleurs Etant donné le nombre des entreprises et la diversité de leurs conditions techniques ou économiques des obligations ...
Article 1, annexe
...et motocycles ;Importation d autres pièces pour cycles et motocycles Toutefois il est expressément convenu entre les organisations signataires que l extension ne sera pas demandée pour les activités visées ci-dessus I -çlause d attribution :Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d attribution seront soumises aux règles suivantes : La convention collective de la métallurgie de la région parisienne sera appliquée lorsque le personnel concourant à la fabrication y compris le personnel des bureaux d études les techniciens la maîtrîse (le personnel administratif et le personnel dont l activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) représente au moins ...
Article 3.8
Congés exceptionnels pour événements familiaux - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...exceptionnels pour événements familiaux prévus par l article de l avenant " Mensuels " ainsi que pour le congé légal de naissance le voyage sera effectué au titre de voyage de détente soit en avançant soit en reportant la date normalement prévue de la détente sans pour autant entraîner un décalage dans le cycle normal des futurs voyages de détente ...
Article 1, annexe
... Article annexe En vigueur étendu en date du juin Le champ d application défini par l article er des " Dispositions générales " comprend les activités suivantes : Sidérurgie SidérurgieSont visées toutes les activités classées dans ce groupe Première transformation de l acier Tréfilage de l acier et production des dérivés du fil d acier Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe Laminage à froid du feuillard d acierSont visées toutes les activités dans ce groupe ...
Article 1, annexe
... Article annexe En vigueur non étendu en date du juin Le champ d application défini par l article er des " Dispositions générales " comprend les activités suivantes : Sidérurgie SidérurgieSont visées toutes les activités classées dans ce groupe Première transformation de l acier Tréfilage de l acier et production des dérivés du fil d acier Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe Laminage à froid du feuillard d acierSont visées toutes les activités dans ce groupe ...
Article 27
Congés payés - Avenant "Mensuels"
...être accolés au congé principal sauf accord dérogatoire de l employeur relatif aux congés d ancienneté Les modalités de prise de ces jours feront l objet d une négociation dans le cadre de l article de l accord national du février Ces jours peuvent être accordés collectivement ou individuellement en une ou plusieurs fractions en tenant compte des souhaits des salariés dans toute la mesure compatible avec les besoins de l entreprise Qu ils soient pris en une ou plusieurs fois ces jours n ouvrent pas droit au congé supplémentaire pour fractionnement institué par l article L - ...
Article 15
Congés payés - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sous réserve des dispositions spéciales figurant dans les avenants à la présente convention les congés payés sont réglés conformément à la loi Sauf usage d établissement en étendant la durée la période des congés payés s étend du er mai au octobre de chaque année Cependant les congés d ancienneté peuvent être pris en dehors de cette période Lorsque l entreprise ferme pour toute ...
Article
Modification des articles 24 et 30 de l'avenant " Mensuels "
... Article En vigueur étendu en date du juin Conformément au principe d exécution de bonne foi des conventions et prenant acte de ce que le législateur a décidé de mettre à la charge des titulaires de revenus la CSG et la CRDS résultant respectivement des lois de et de le GIM d une part et les organisations syndicales soussignées d autre ...
Article 3.7
Congés payés annuels - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le voyage effectué à l occasion de la prise des congés annuels compte comme voyage de détente et est réglé dans les mêmes conditions et limites L indemnité de séjour n est pas maintenue pendant les congés payés Toutefois si la reprise après congés payés s effectue au même lieu d activité qu au départ l indemnité de séjour sera versée dans la limite des deux premières semaines de ...
Article 25
Congé parental d'éducation et aménagements d'horaires - Avenant "Mensuels"
... Les salariés désirant éléver leur enfant bénéficieront des dispositions des articles L - - et suivants du code du travail relatifs au congé parental d éducation et à la reprise du travail à mi-temps La durée du congé parental d éducation est prise en compte en totalité dans la limite maximale d une année et demie pour la détermination des avantages liés à l ancienneté Sous réserve de l application des accords nationaux relatifs à la sécurité de l emploi et aux problèmes généraux de l emploi ces dispositions ne font pas obstacle au droit de l employeur de résilier le contrat de travail de l interressé ...
Article 6
Bulletin de paie - Avenant "Mensuels"
...l employeur verse les cotisations de sécurité sociale ;- le numéro sous lequel ces cotisations sont versées (n° SIRET de l établissement) ;- le numéro de la nomenclature des activités économiques (code A P E ) caractérisant l activité de l entreprise ou de l établissement ;- la date du paiement de la rémunération ;- l intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;- la nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette rémunération brute en application des dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles ;- la nature et le montant des sommes s ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations de sécurité sociale ;- la date du congé et le montant de l ...
Article 21
Date d'application - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... Article En vigueur étendu en date du mars La présente convention collective modifiée par l accord du juillet annule et remplace tous les textes et accords collectifs intervenus précédemment dans les industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires de la région parisienne à l exception de la convention collective du décembre ...
Article 1
Modification des articles 24 et 30 de l'avenant " Mensuels "
... Article En vigueur étendu en date du juin L alinéa de l article de l avenant "Mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du juillet modifiée est complété par la phrase interprétative suivante :(voir cet article) ...
Article 2
Modification des articles 24 et 30 de l'avenant " Mensuels "
... Article En vigueur étendu en date du juin L alinéa de l article de l avenant "Mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du juillet modifiée est complété par la phrase interprétative suivante :(voir cet article) ...
Article 13
Durée du travail - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du mai Les salariés visés doivent bénéficier intégralement des réductions d horaire prévues par l accord national du février sur la durée du travail dans la métallurgie et ce selon les modalités aménagées ci-après Lorsque en raison de la nature de leur fonction les intéressés sont strictement soumis à l horaire affiché de l établissement il bénéficient des réductions d horaire prévues par l accord national du février selon les modalités aménagées ...
Article 4
Autorisation d'absence - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...à l avance pourra demander au chef d entreprise une autorisation d absence non rémunérée mais non imputable sur les congés payés afin de pouvoir assister au congrès de son organisation syndicale Cette autorisation sera accordée pour autant qu elle ne compromettra pas la marche de l entreprise et sera notifiée par écrit à l intéressé dans les heures suivant le dépôt de la demande Les salariés ont droit sur leur demande à un congé de formation économique sociale et syndicale dans les conditions fixées par les articles L - et suivants du code du travail ...
Article 29
Service national - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du novembre Après trois mois d ancienneté les mensuels bénéficieront sur justification d un congé payé déduction faite de la solde nette perçue pour participer au stage de présélection militaire dans la limite de trois jours Le cas des absences occasionnées par l accomplissement du service national ou des périodes militaires ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales Toutefois en ce qui concerne les jeunes mensuels ayant plus d un an d ancienneté dans l entreprise au moment ...
Article 3.6
Voyage de détente - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Un voyage de détente permettant le retour au point de départ durant les jours non ouvrés sera accordé dans les conditions suivantes :Pour les déplacements inférieurs ou égaux à km : un voyage toutes les deux semaines comportant une détente minimale de un jour non ouvré ;Pour les déplacements situés de km à km : un voyage toutes les quatre semaines comportant une détente minimale de ...