Article 27
Congés payés - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Chaque salarié bénéficie d un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif ou assimilé par la loi Pour le calcul de la durée des congés le temps pendant lequel le mensuel absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l article sera ajouté aux périodes d absence assimilées à du travail effectif en vertu de la ...
Article 8
Préparation des élections - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...délégués La date du premier tour de scrutin sera annoncée semaines à l avance par avis affiché dans l établissement La liste des électeurs et des éligibles sera affichée à l emplacement prévu au dernier paragraphe du présent article Les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées par les intéressés dans les jours suivant l affichage Lorsque conformément aux dispositions légales un deuxième tour sera nécessaire la date et la liste des électeurs et des éligibles éventuellement mise à jour seront affichées semaine à l avance Les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées dans les jours suivant l affichage Les ...
Article 3.9
Maladies ou accidents - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas d absence pendant le déplacement pour maladie ou accident justifiée dans les termes prévus par les dispositions conventionnelles applicables le salarié continue de bénéficier des indemnités journalières de séjour jusqu à la date soit de son hospitalisation soit de son retour au point de départ sans que le versement de ces indemnités puisse dépasser quinze jours Néanmoins en cas de retour ou d hospitalisation sur place la fraction d indemnité de séjour correspondant au logement sera si cela est nécessaire ...
Article 30
Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Avenant "Mensuels"
...d être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l un des autres pays de la Communauté économique européenne Ces deux dernières conditions ne seront pas requises en cas de déplacement de service dans un pays extérieur à la Communauté économique européenne En cas d accident du travail l ancienneté sera réduite à six mois Pendant quarante-cinq jours le mensuel recevra la rémunération qu il aurait perçue s il avait continué à travailler Pendant les trente jours suivants il recevra les trois quarts de cette même rémunération Le premier temps d indemnisation sera augmenté de quinze jours par période de cinq ans d ancienneté ; le deuxième temps d indemnisation (trente jours) sera augmenté de ...
Article 3.6
Voyage de détente - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Un voyage de détente permettant le retour au point de départ durant les jours non ouvrés sera accordé dans les conditions suivantes :Pour les déplacements inférieurs ou égaux à km : un voyage toutes les deux semaines comportant une détente minimale de un jour non ouvré ;Pour les déplacements situés de km à km : un voyage toutes les quatre ...
Article 32
Préavis - Avenant "Mensuels"
...lieu à réduction de rémunération Dans la mesure où ses recherches le postulent l intéressé pourra en accord avec son employeur bloquer tout ou partie de ces heures avant l expiration du délai de prévenance A défaut d accord entre l intéressé et son employeur les heures pour recherche d emploi se répartissent sur les journées de travail à raison de deux heures par jour fixées alternativement un jour au gré de l intéressé un jour au gré de l employeur Si le mensuel n utilise pas du fait de son employeur tout ou partie de ses heures il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre ...
Article 5.2
Responsabilité de l'employeur ou de son représentant - CHAPITRE V : HYGIENE ET SECURITE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...inspecteur du travail ou par le fonctionnaire susvisé qui doit en informer la caisse primaire Article L (Déclaration de la victime)Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être par les soins de la victime déclarée à la caisse primaire dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l article L ( ) Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l article L ( ) le délai de quinze jours suivant la ...
Article 26
Jours fériés - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le chômage d une fête légale ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération des mensuels Les autres dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux jours fériés demeurent applicables Les heures de travail qui seraient effectuées un jour férié autre que le er mai bénéficieraient d une majoration d incommodité de p s ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires à moins que l organisation du travail ne comporte un repos payé d égale ...
Article 4.3
Elections - REPRESENTATION DU PERSONNEL - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... sauf accord contraire passé entre le chef d entreprise ou d établissement et les organisations syndicales représentatives Lorsque dans une même circonscription électorale (entreprise ou établissement) un vote par correspondance est prévu conformément à l alinéa précédent les candidatures devront pour être recevables parvenir au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin selon le cas au chef d entreprise ou d établissement afin de permettre à celui-ci de prendre les mesures nécessaires pour organiser le vote dans les meilleures conditions matérielles Les organisations syndicales intéressées seront invitées par le chef d entreprise ou d établissement à procéder à l ...
Article 18
Différends collectifs - Conciliation - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...commission de conciliation Chacun des membres de la commission de conciliation pourra se faire remplacer par une personne appartenant à la même organisation Le secrétariat de la commission est assuré par le GIM La commission paritaire de conciliation saisie par la partie la plus diligente se réunit obligatoirement dans un délai qui ne peut excéder jours francs à partir de la date de la requête La commission entend les parties et se prononce dans un délai qui ne peut excéder jours francs à partir de la date de sa première réunion pour examiner l affaire Lorsqu un accord est intervenu devant la commission de conciliation un procès-verbal en est dressé sur-le-champ ...
Article 21
Date d'application - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...similaires de la région parisienne à l exception de la convention collective du décembre et de l accord du décembre Conformément à l article d du livre Ier du code du travail elle est applicable à compter du jour qui suit son dépôt au secrétariat du conseil des prud hommes ...
Article 11
Paiement au mois - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les mensuels sont payés une fois par mois leur rémunération étant indépendante pour un horaire déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois ; toutefois un acompte sera versé à ceux qui en feront la demande La rémunération réelle mensuelle correspond à heures par mois pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures En cas de rémunération variable celle-ci résultera de la formule de rémunération au rendement ou à la tâche ...
Article 18
Indemnité de restauration sur le lieu de travail - Indemnité de panier - Avenant "Mensuels"
... heures et heures bénéficieront d une prime minimale dite indemnité de panier dont le taux figure en annexe II au présent avenant Les indemnités de panier dont le taux est supérieur restent acquises çette indemnité sera en outre accordée aux mensuels qui après avoir travaillé neuf heures ou plus de jour prolongeront d au moins une heure leur travail après heures ...
Article 1.7
Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...rendre en grand déplacement soit du point de départ (défini à l article ) à un chantier ou autre lieu d activité ou en revenir soit directement d un chantier à un autre Temps de trajet - Celui nécessaire pour se rendre chaque jour ouvré du lieu d hébergement au lieu de travail et inversement le lieu d hébergement pouvant être le point de départ dans le cas des petits déplacements Temps de transport - Celui nécessaire pour se rendre dans le cadre de l horaire de travail de la journée ...
Article 9
Rappel en cours de congés payés - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du octobre Dans le cas exceptionnel où un intéressé absent pour congé serait rappelé pour les besoins du service il lui sera accordé un congé supplémentaire d une durée nette de deux jours et les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés ...
Article 3
Engagement - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...et le classement selon la classification ;- le taux garanti annuel du niveau et de l échelon de l intéressé ;- les appointements réels ;- éventuellement l énumération des avantages en nature ;- le lieu où l emploi sera exercé L intéressé accuse réception de sa lettre d engagement pour l accord dans un délai maximal de quinze jours Passé ce délai et s il est entré en fonctions il est considéré comme ayant donné son accord tacite sur les conditions fixées dans la lettre d engagement Les indications prévues pour la lettre d engagement seront notifiées par écrit en cas de changement de fonction ...
Article 12
Communication des éléments du salaire - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de contestation à caractère individuel l intéressé pourra demander communication des éléments ayant servi à la détermination du montant brut de sa paie à savoir :- le nombre de jours ou d heures payés au temps ;- le nombre d heures de récupération ou de négociation s il y a lieu ;- le nombre d heures payées au rendement ;- le nombre de pièces payées et le prix unitaire ;- le décompte des bons de travail ;- le taux horaire appliqué aux heures payées au temps ;- le ...
Article 37
Clause de non-concurrence - Avenant "Mensuels"
...mensuel au cours de ses trois derniers mois de présence dans l établissement L employeur à la cessation du contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l indemnité prévue en libérant le mensuel de la clause d interdiction mais sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ...
Article 17
Majorations d'incommodité pour travail exceptionnel : la nuit ou le dimanche (1) - Avenant "Mensuels"
... sont étendues sous réserve de l application des articles L - et suivants du code du travail un surcroît d activité bénéficieront d une majoration d incommodité de p s ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires Les heures de travail effectuées le jour de repos hebdomadaire en supplément de l horaire hebdomadaire habituel notamment pour exécuter un travail urgent bénéficieront d une majoration d incommodité de p incluant les majorations pour heures supplémentaires NB : ( ) Les dispositions du troisième alinéa de l article sont étendues ...