Article 2
Période d'essai - Avenant "Mensuels"
... L exécution d une épreuve préliminaire ne constitue pas un embauchage ferme Toutefois si le temps passé à cette épreuve ainsi le cas échéant qu à des examens psychotechniques excède deux heures il sera payé sur une base pro rata temporis du T A G de l emploi dans la limite maximale d une journée L employeur informera les candidats de la décision prise à leur égard après l épreuve d essai La période d essai sera de trois mois pour les mensuels occupant un emploi classé au niveau V de deux mois pour ceux occupant un emploi classé au niveau IV et d un ...
Article 32
Préavis - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée du préavis réciproque après la période d essai sera sauf en cas de force majeure ou de faute grave de :- deux semaines pour les mensuels dont l emploi est classé au niveau I :- un mois pour les mensuels dont l emploi est classé aux niveaux II et III ;- deux mois pour les mensuels dont l emploi est classé au niveau IV ;- trois mois pour les mensuels dont l emploi est classé au niveau V Toutefois en cas de rupture du fait de l ...
Article 7
Mutation professionnelle - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...l accord du juillet modifié pour lequel il bénéficiera d une priorité Si malgré la mise en oeuvre de l ensemble des moyens évoqués à l alinéa précédent l employeur est amené à apporter des modifications au contrat de travail d un intéressé entraînant l occupation d un emploi de classification inférieure notification écrite en est faite à celui-ci qui en accuse réception A dater de la notification de la modification de son contrat l intéressé dispose d un délai de six semaines pour accepter ou refuser Dans le cas d un refus la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait ...
Article 4
Promotion - Avenant "Mensuels"
... l employeur fera appel de préférence aux mensuels employés dans l entreprise et aptes à occuper le poste en particulier à ceux qui bénéficient d une priorité de reclassement en vertu de l article de l accord national du juin sur les problèmes généraux de l emploi A cet effet les mensuels pourront demander à passer lorsqu il existe l essai professionnel d une qualification supérieure En cas de promotion le mensuel pourra être soumis à une période probatoire dont la durée sera fixée d un commun accord Dans le cas ou cet essai ne se révèlerait pas satisfaisant ...
Article 25
Congé parental d'éducation et aménagements d'horaires - Avenant "Mensuels"
...congé parental d éducation et à la reprise du travail à mi-temps La durée du congé parental d éducation est prise en compte en totalité dans la limite maximale d une année et demie pour la détermination des avantages liés à l ancienneté Sous réserve de l application des accords nationaux relatifs à la sécurité de l emploi et aux problèmes généraux de l emploi ces dispositions ne font pas obstacle au droit de l employeur de résilier le contrat de travail de l interressé dans le cas de licenciement collectif Il en sera de même à l issue du congé si l emploi ayant été supprimé il n existe pas d emploi similaire ...
Article 13
Salariés âgés de moins de dix-huit ans (1) - Avenant "Mensuels"
En date du 03 juin 1991 Les conditions particulières de travail des jeunes mensuels dans les industries des métaux sont réglées conformément à la loi.Il est rappelé que les mensuels âgés de moins de dix-huit ans sont soumis à une surveillance médicale particulière, conformément aux dispositions du code ...
Article 9
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"
...les majorations pour heures supplémentaires Les salaires minimaux hiérarchiques sont majorés de p pour les ouvriers C - Abattement pour aptitude physique réduiteLes taux garantis annuels ne s appliquent pas aux salariés que leurs aptitudes physiques mettent dans un état d infériorité notoire et non surmonté dans l exercice de leur emploi constaté par le médecin du travail compte tenu du poste de travail et des aménagements spécifiques y apportés L employeur devra préciser par écrit à ces salariés qu il entend se prévaloir de la présente disposition et convenir expressément avec les intéressés des conditions de leur rémunération Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives aux salariés ...
Article 9
Bureau de vote - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
En date du 09 juillet 1990 Chaque bureau électoral est composé de deux électeurs les plus anciens dans l'établissement, fraction d'établissement ou collège et du plus jeune, présents à l'ouverture de scrutin et acceptant. La présidence appartiendra au plus ancien.Chaque bureau sera assisté dans toutes ses opérations, notamment ...
Article 3
Embauchage - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout engagement sera confirmé au plus tard au terme de la période d essai par une lettre stipulant :- l emploi le niveau et l échelon dans la classification ;- le taux garanti annuel du niveau et de l échelon de l intéressé ;- la rémunération réelle ;- l établissement dans lequel cet emploi doit être exercé Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l objet d une nouvelle notification écrite Dans le ...
Article 5
Intérim - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout mensuel assurant intégralement l intérim d un emploi classé à un échelon ou à un niveau supérieur pendant une période continue supérieure à deux mois recevra à partir du troisième mois et pour les deux mois écoulés une indemnité mensuelle égale aux trois quarts de la différence entre le douzième du taux garanti annuel dont il bénéficie et le douzième du taux garanti annuel du ...
Article 5
Promotion - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...approprié : à cet effet cette vacance ou cette création de poste sera portée à la connaissance de ces intéressés Tout intéressé ayant présenté sa candidature devra être informé de la suite donnée par l employeur En cas de promotion d un intéressé il lui est adressé une lettre de notification de ses nouvelles conditions d emploi comportant les mentions prescrites par l article ci-dessus pour la lettre d engagement ...
Article
Préambule - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... Article En vigueur étendu en date du juillet La signature de la présente convention a pour effet de mettre au point le statut des travailleurs de la métallurgie parisienne Les parties contractantes considèrent que cette convention ne constitue qu une étape dans l amélioration progressive des conditions de vie et d emploi de ces travailleurs Etant donné le nombre des entreprises et la diversité de leurs conditions techniques ou économiques des obligations précises en certaines matières n ont pu être insérées dans la convention Les parties contractantes tiennent d autant plus à attirer l attention des employeurs sur la nécessité de s attacher dans la mesure des possibilités de ...
Article 10
Secret professionnel - Clause de non-concurrence - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l intéressé a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l établissement Toutefois dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave cette indemnité mensuelle est portée à six dixièmes de cette moyenne tant que l intéressé n a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence L employeur en cas de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l indemnité prévue ci-dessus en libérant l intéressé de l interdiction de concurrence mais sous condition de le prévenir par écrit dans les huit jours ...
Article 29
Service national - Avenant "Mensuels"
...employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si le bénéficiaire de la suspension du contrat ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement Pendant la durée du service l employeur gardera la faculté de licencier les bénéficiaires de l alinéa du présent article en cas de licenciement collectif ou de suppression d emploi Il devra dans ce cas payer ...
Article 6
Bulletin de paie - Avenant "Mensuels"
... juin A l occasion de chaque paie il sera remis un bulletin comportant de façon nette les mentions suivantes :- les nom et adresse de l employeur ainsi que le cas échéant la désignation de l établissement dont dépend la salarié ;- les nom et prénom de l intéressé ;- son emploi suivi du niveau et de l échelon dans la classification ;- le taux garanti annuel du niveau et de l échelon de l intéressé ;- les heures au temps les heures au rendement les heures supplémentaires ;- le nombre d heures de travail auquel se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparement le cas échéant ...
Article 23
Travail des femmes - Avenant "Mensuels"
...vigueur étendu en date du juillet Conditions de travail des femmesLe comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail a pour mission en particulier de contribuer à l amélioration des conditions de travail notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la marternité Il procède à l analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées des femmes enceintes Conditions de travail particulières aux femmes enceintesLes entreprises prendront les dispositions qui s avéreraient nécessaires pour éviter aux femmes enceintes toute bousculade tant aux vestiaires qu aux sorties du personnel En tout état ...
Article
CLASSIFICATIONS " AGENTS DE MAITRISE " - ANNEXE I Classifications
...précise et complète ;- soit travaux de manutention ou d entretien général (du type nettoyage) En application de l article bis de l accord national du juillet modifié sur la classification le salarié ayant acquis dans l entreprise plus de années d expérience dans un emploi du troisième échelon du niveau V peut bénéficier d une promotion par son employeur à un coefficient pour l application de l alinéa de l article dudit accord lorsqu il met en oeuvre à cet échelon une compétence éprouvée ...
Article
CLASSIFICATIONS "ADMINISTRATIFS.- TECHNICIENS" - ANNEXE I Classifications
...(telles que par exemple : surveillance distribution de documents ) (+) En application de l article bis de l accord national du juillet modifié sur la classification le salarié ayant acquis dans l entreprise plus de années d expérience dans un emploi du troisième échelon du niveau V peut bénéficier d une promotion par son employeur à un coefficient pour l application de l alinéa de l article dudit accord lorsqu il met en oeuvre à cet échelon une compétence éprouvée ...