Article 12
Licenciement - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...un licenciement le salarié porterait le litige devant la juridiction compétente si celle-ci reconnaît que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse le salarié aura droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi et s imputant sur celle éventuellement allouée par le juge qui ne pourra être inférieure à :- mois de salaire s il a moins de an de présence dans l office ;- mois de salaire s il a plus de an et moins de ans de présence dans l office ;- mois de salaire s il a plus de ans de présence ...
Article 11
Démission - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...durée du préavis Son point de départ est la présentation de la lettre de démission à l employeur La maladie survenue au cours du préavis ne prolonge pas la durée de celui-ci Les délais de préavis consécutifs à une démission sont ceux indiqués dans le tableau ci-après :-----------------------------------------------------------------ANCIENNETÉ DANS L OFFICEEMPLOYÉTECHNICIENCADREMoins de ans d ancienneté mois mois moisEntre ans et ans mois mois moisd ancienneté Plus de ans d ancienneté mois mois mois----------------------------------------------------------------- ...
Article
13e mois
...du syndicat national des cadres et techniciens du notariat affilié à la CFE-CGC de la question relative à l interprétation de l article er alinéa de la convention collective nationale du notariat du juin aux termes duquel « Le e mois est un élément du salaire annuel qui s acquiert dans la mesure où le salaire est versé » et de l article er alinéa de la convention collective nationale du notariat du juin aux termes duquel « Sous réserve des dispositions ...
Article 14
Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...modification de cette valeur du point dans le cadre des procédures des articles et ci-dessus fait l objet d un accord formant avenant à la présente convention et contenant un tableau des salaires minima arrondis à l euro supérieur Treizième moisLe e mois est un élément du salaire annuel qui s acquiert dans la mesure où le salaire est versé Il est versé au plus tard le décembre Ce e mois est égal au montant du salaire habituel du mois de décembre et ce non comprises les gratifications exceptionnelles et ...
Article 14
Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...modification de cette valeur du point dans le cadre des procédures des articles et ci-dessus fait l objet d un accord formant avenant à la présente convention et contenant un tableau des salaires minima arrondis à l euro supérieur Treizième moisLe e mois est un élément du salaire annuel qui s acquiert dans la mesure où le salaire est versé Il est versé au plus tard le décembre Ce e mois est égal au montant du salaire habituel du mois de décembre et ce non comprises les gratifications exceptionnelles et ...
Article 13
Départ en retraite - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre Départ volontaire à la retraiteEn cas de départ volontaire à la retraite les salariés ont droit à une indemnité fixée en fonction de leur ancienneté dans l office à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l ...
Article 3
Contrats de professionnalisation - Contrats de professionnalisation
...techniques sanctionnant une formation juridique en vue de l obtention du diplôme de er clerc ;- titulaires du DESS de droit notarial ou du master mention ou spécialité droit notarial en vue de l obtention de semestrialités du diplôme supérieur du notariat Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée de mois conformément à l article L - du code du travail ou pour une durée indéterminée Dans le second cas les actions de professionnalisation se déroulent pendant les premiers mois du contrat La durée des actions de formations incluse dans la durée du travail du salarié est ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
... h mn heures jours et h mnEn pareil cas les des jours de repos acquis sont pris à l initiative de l employeur et à l initiative du salarié Un délai de prévenance de mois doit être respecté Les dates de prise de repos peuvent être modifiées par l employeur sous réserve qu il justifie d un motif nécessitant la présence du salarié (maladie d un autre salarié surcharge momentanée du travail) et sous réserve qu il indemnise sur justificatifs les frais non récupérables engagés par le salarié ( ) ...
Article 8
Modalités d'organisation du temps de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...salariés doivent obligatoirement être présents au travail et les limites des plages variables Il fixe également les règles de report des heures correspondant aux plages variables Ce règlement ne peut prévoir un report :- de plus de heures d une semaine civile sur une autre ;- de plus de heures d un mois civil sur l autre Quelle que soit la formule retenue chaque salarié doit bénéficier de heures de repos consécutives incluant le dimanche Toutefois à la demande du salarié il peut être convenu par écrit que le second jour de repos n est pas accolé au dimanche ou qu il est fractionné en ...
Article 6
Période d'essai - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre Lors de son entrée dans un office dans le cadre d un contrat à durée indéterminée tout salarié est considéré comme étant à l essai pendant une durée ne pouvant excéder :- mois pour les employés ;- mois pour les techniciens ;- mois pour les cadres Cette période peut être réduite ou supprimée par accord écrit entre l employeur et le salarié avant l entrée en fonctions de ce dernier L absence pour maladie ou accident à l exception des maladies professionnelles et des accidents du travail ...
Article 34
Droit syndical - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...annuel de leur fédération ou syndicat ;- chaque syndicat peut déléguer de ses membres au congrès annuel de sa fédération pour lequel jours de congé exceptionnel sont accordés ;- le président le vice-président le secrétaire et le trésorier de chaque syndicat ou section départementale ou régionale disposent de jours par mois pour l accomplissement de leurs obligations syndicales ;- les membres des bureaux des fédérations et syndicats nationaux disposent de jours par an pour l accomplissement de leurs obligations syndicales En outre le président les deux vice-présidents le secrétaire et le trésorier de ces organismes nationaux disposent complémentairement de jours par ...
Article 1er
Champ d'application - Plan d'épargne interentreprises
... er de la convention collective du juin et ce quelle que soit la nature du contrat de travail dont ils sont titulaires (CDI CDD contrat à temps plein contrat à temps partiel) L adhésion est toutefois subordonnée à la condition que le salarié justifie de mois d ancienneté dans l office ou l organisme assimilé Pour la détermination de l ancienneté requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des mois qui précèdent ;- les notaires et associés des sociétés titulaires d un office employant de à ...
Article 1er
Réduction de la durée du travail au plus à 35 heures par semaine ou à 1 575 heures par an - Incidence de la réduction du temps de travail
...des salariés en place dont le temps de travail est réduit est calculée au prorata de leur nouveau temps de travail Pour éviter qu ils subissent une baisse de rémunération ils bénéficient d une indemnité différentielle calculée selon les modalités ci-après L indemnité différentielle correspond à la différence entre la rémunération mensuelle versée pour le mois de travail précédant celui de la réduction du temps de travail et cette rémunération mensuelle divisée par la durée du travail effectué par le salarié avant la réduction et multipliée par la nouvelle durée du travail du salarié La rémunération mensuelle à prendre en compte est la rémunération du salarié diminuée des primes occasionnelles de la rémunération ...
Article 22
Garantie d'emploi - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre I - L absence prolongée entraînant un arrêt de travail égal ou supérieur à mois consécutifs ayant pour effet de désorganiser l étude cette absence peut constituer un motif de licenciement S il redevient apte à reprendre son travail et à charge pour lui d en aviser son ancien employeur le salarié bénéficie pendant les mois suivant la rupture du contrat de travail d une priorité d embauche ...
Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention de la licence professionnelle métiers du notariat
Contrats de professionnalisation
... Article Contrats de professionnalisation conclus en vue de l obtention de la licence professionnelle métiers du notariat En vigueur non étendu en date du juillet Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du travail ou pour une durée indéterminée Dans le second cas les actions de professionnalisation se déroulent pendant les premiers mois du contrat La durée ...
Article 3
Alimentation - Plan d'épargne interentreprises
... EUR Sauf demande de résiliation d accroissement ou de réduction du prélèvement l engagement est valable pour l année civile il est renouvelé par tacite reconduction Les demandes de résiliation d accroissement ou de réduction du prélèvement doivent être adressées à l employeur avant le er d un mois pour prendre effet ledit mois Qu ils aient ou non demandé à leur employeur de retenir mensuellement une somme sur leur salaire les salariés peuvent effectuer occasionnellement des versements sur le plan Le nombre de versements occasionnels est limité à un par trimestre jusqu au novembre de chaque année ...
Article 15
Classification - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...cet article en cas de changement d office à l intérieur de cette période des premières années l employeur est tenu de délivrer au salarié lors de son départ de l office une attestation mentionnant qu il n a pas encore bénéficié des points mentionnés ci-dessus ainsi que le nombre de mois de travail accomplis dans son office et s il y a lieu le nombre de jours non travaillés dans son office sans autre précision susceptible de prolonger le terme des premières années conformément à ce qui est écrit ci-dessus Corrélativement le salarié est tenu de remettre la ou lesdites attestations à ...
Article 15
...cet article en cas de changement d office à l intérieur de cette période des premières années l employeur est tenu de délivrer au salarié lors de son départ de l office une attestation mentionnant qu il n a pas encore bénéficié des points mentionnés ci-dessus ainsi que le nombre de mois de travail accomplis dans son office et s il y a lieu le nombre de jours non travaillés dans son office sans autre précision susceptible de prolonger le terme des premières années conformément à ce qui est écrit ci-dessus Corrélativement le salarié est tenu de remettre la ou lesdites attestations à ...
Article 1
Classifications
...cet article en cas de changement d office à l intérieur de cette période des premières années l employeur est tenu de délivrer au salarié lors de son départ de l office une attestation mentionnant qu il n a pas encore bénéficié des points mentionnés ci-dessus ainsi que le nombre de mois de travail accomplis dans son office et s il y a lieu le nombre de jours non travaillés dans son office sans autre précision susceptible de prolonger le terme des premières années conformément à ce qui est écrit ci-dessus Corrélativement le salarié est tenu de remettre la ou lesdites attestations à ...