Article 6
Période d'essai - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...cadres Cette période peut être réduite ou supprimée par accord écrit entre l employeur et le salarié avant l entrée en fonctions de ce dernier L absence pour maladie ou accident à l exception des maladies professionnelles et des accidents du travail est suspensive de la période d essai mais elle ne fait pas obstacle à sa rupture de part ou d autre A l intérieur d un même office le changement de catégorie ne donne pas lieu à période d essai Dans le cas d un contrat à durée déterminée la durée de la période d essai ne peut excéder celle prévue par le droit commun ...
Article 5
Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche) - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...notamment au secret professionnel Période d essai :Le présent contrat ne devient définitif qu à l expiration d une période d essai de mois Pendant cette période chaque partie peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la convention collective et (s il en existe) les accords d entreprise pour la rupture de la période d essai Durée du contrat :A l issue de la période d essai si elle s est révélée satisfaisante le présent contrat se poursuit pour une durée indéterminée Chacune des parties peut y mettre fin sous réserve de respecter les règles fixées à cet effet par la loi et la convention collective (art ...
Article 22
Garantie d'emploi - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...arrêt de travail égal ou supérieur à mois consécutifs ayant pour effet de désorganiser l étude cette absence peut constituer un motif de licenciement S il redevient apte à reprendre son travail et à charge pour lui d en aviser son ancien employeur le salarié bénéficie pendant les mois suivant la rupture du contrat de travail d une priorité d embauche au cas où un poste correspondant à sa classification deviendrait vacant dans l office II - En cas d absences fréquentes et répétées ayant pour effet de désorganiser l étude ces absences peuvent constituer un motif de licenciement Dans cette hypothèse si à l issue ...
Article 18
Congés - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...et représentants syndicaux bénéficient des congés ou absences énumérés à l article de la présente convention qui ne sauraient en aucun cas s imputer sur leur temps normal de congé annuel ni sur les congés exceptionnels prévus ni sur les jours de repos RTT La rupture du contrat qu elle émane de l employeur ou du salarié sauf cas de licenciement pour faute lourde ne peut être une cause de suppression de l indemnité compensatrice de congé payé Le salarié y a toujours droit s il remplit les conditions voulues Dans le cas où le ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
...heures par semaine Si cette durée moyenne est dépassée à l issue de la période de référence les heures excédentaires sont soumises au régime des heures supplémentaires et ouvrent droit à une majoration de salaire ( ) La rémunération est la même chaque mois indépendamment du nombre de jours et ou d heures travaillés En cas de rupture du contrat de travail sauf pour motif économique la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif est prélevée sur le solde de tout compte Les heures excédentaires par rapport à l horaire moyen de travail du début de l exercice à la date de la fin du préavis sont versées en sus ...
Transfert du contrat
Préambule - Couverture du risque dépendance totale
... Article Transfert du contrat En vigueur non étendu en date du janvier En cas de transfert du contrat de prévoyance à un nouvel organisme l organisme assureur qui perd le contrat assure les prestations en cours au niveau atteint au jour du transfert du contrat Le nouvel organisme assure les revalorisations des prestations en ...
Transfert du contrat
Prévoyance complémentaire
... Article Transfert du contrat En vigueur non étendu en date du janvier En cas de transfert du contrat de prévoyance à un nouvel organisme l organisme assureur qui perd le contrat assure les prestations en cours au niveau atteint au jour du transfert du contrat ainsi que le maintien des garanties décès pour les salariés ...
Contrats de qualification
Préambule - Contrats de qualification
... Article Contrats de qualification En vigueur étendu en date du septembre Considérant les dispositions de l article L - du code du travail qui permettent de déroger par accord de branche étendu à la règle selon laquelle la durée des enseignements dispensés pendant la durée du contrat de qualification doit être au minimum égale à de la durée totale du contrat ...
Les bénéficiaires des contrats de professionnalisation
Contrats de professionnalisation
... Article Les bénéficiaires des contrats de professionnalisation En vigueur non étendu en date du juillet Les contrats de professionnalisation sont conclus avec des jeunes âgés de moins de ans ou avec des demandeurs d emploi âgés de ans ou plus Ces contrats associent des enseignements généraux professionnels et technologiques ...
Formations éligibles aux contrats de professionnalisation
Contrats de professionnalisation
... Article Formations éligibles aux contrats de professionnalisation En vigueur non étendu en date du juillet Les formations éligibles sont les suivantes :- formation préparant au brevet de technicien supérieur « notariat » ;- formation préparant au diplôme de er clerc de notaire ;- formation préparant à la licence professionnelle métiers du notariat ;- formation préparant au ...
Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur « notariat »
Contrats de professionnalisation
... Article Contrats de professionnalisation conclus en vue de l obtention du brevet de technicien supérieur « notariat » En vigueur non étendu en date du juillet Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du travail ou pour une durée indéterminée Dans le second cas les actions de professionnalisation se ...
Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention de la licence professionnelle métiers du notariat
Contrats de professionnalisation
... Article Contrats de professionnalisation conclus en vue de l obtention de la licence professionnelle métiers du notariat En vigueur non étendu en date du juillet Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du travail ou pour une durée indéterminée Dans le second cas les actions de professionnalisation se ...
Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du diplôme de l'institut des métiers du notariat
Contrats de professionnalisation
... Article Contrats de professionnalisation conclus en vue de l obtention du diplôme de l institut des métiers du notariat En vigueur non étendu en date du août Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du travail ou pour une durée indéterminée Dans le second cas les actions de professionnalisation se ...
Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du DESS de droit notarial ou du mastère mention ou spécialité droit notarial en vue de l'obtention des quatre semestrialités du diplôme supérieur de notariat
Contrats de professionnalisation
... Article Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du DESS de droit notarial ou du mastère mention ou spécialité droit notarial en vue de l obtention des quatre semestrialités du diplôme supérieur de notariat En vigueur non étendu Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du travail ou pour une duréeindéterminée Dans le second cas les actions de professionnalisation se déroulent ...
Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du DESS de droit notarial ou du mastère mention ou spécialité droit notarial en vue de l'obtention des quatre semestrialités du diplôme supérieur de notariat
Contrats de professionnalisation
... Article Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du DESS de droit notarial ou du mastère mention ou spécialité droit notarial en vue de l obtention des quatre semestrialités du diplôme supérieur de notariat En vigueur non étendu en date du juillet Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du travail ou pour une durée indéterminée Dans le second cas les actions de professionnalisation se ...
Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du diplôme du 1er cycle de l'institut des métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent, en vue de l'obtention du diplôme de 1er clerc de notaire
Contrats de professionnalisation
... Article Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du diplôme du er cycle de l institut des métiers du notariat ou d un diplôme équivalent en vue de l obtention du diplôme de er clerc de notaire En vigueur non étendu en date du juillet Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du travail ou pour une durée indéterminée Dans le second cas les actions de professionnalisation se ...
Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur, du certificat de qualification professionnelle de formaliste ou de tout autre certificat de qualification professionnelle mis en place par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
Contrats de professionnalisation
...de l obtention du certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur du certificat de qualification professionnelle de formaliste ou de tout autre certificat de qualification professionnelle mis en place par la commission nationale paritaire de l emploi et de la formation professionnelle En vigueur non étendu en date du juillet Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession ou pour une durée indéterminée Dans le second cas les actions de professionnalisation se déroulent pendant les premiers mois du contrat La durée des actions de formation incluse dans la durée du travail du salarié est fixée ...
Article 3
Contrats de professionnalisation - Contrats de professionnalisation
...formation préparant au diplôme supérieur du notariat ;- formation préparant au CQP de comptable taxateur ;- formation préparant au CQP de formaliste ;- formation préparant au CQP d assistant rédacteur d actes ;- formation préparant à tout autre CQP mis en place par la commission nationale paritaire de l emploi et de la formation professionnelle Des contrats de professionnalisation peuvent être conclus avec des jeunes âgés de moins de ans ou avec des demandeurs d emploi âgés de plus de ans :- titulaires du diplôme de fin de er cycle d une école de notariat du diplôme d études universitaires générales (DEUG mention droit) de la licence ...
Article 8
Modalités d'organisation du temps de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...aux dispositions du décret n° - du janvier soit à heures à la date de signature de la présente convention La rémunération est la même chaque mois indépendamment du nombre de jours et ou d heures travaillés En cas de rupture du contrat de travail sauf pour motif économique la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif est prélevée sur le solde de tout compte ( ) Les heures excédentaires par rapport à l horaire moyen de travail du début de l exercice à la date de la fin du préavis sont versées ...