Article 34
Droit syndical - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...aviser leur employeur dès que possible chaque fois qu ils s absentent sans avoir toutefois à solliciter son autorisation Il est formellement convenu que tous les salariés visés dans le présent article reçoivent durant leur absence leur salaire et bénéficient de plein droit des garanties de stabilité d emploi légales ou conventionnelles La procédure de licenciement engagée à l encontre d un salarié :- membre du conseil d administration d une fédération nationale ou d un syndicat national ou départemental ;- ou élu à un organisme mixte ou paritaire ;- ou membre d une commission mixte ou paritaire instituée par la présente convention qui a justifié de cette qualité lors de l entretien préalable ...
Article 22
Garantie d'emploi - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre I - L absence prolongée entraînant un arrêt de travail égal ou supérieur à mois consécutifs ayant pour effet de désorganiser l étude cette absence peut constituer un motif de licenciement S il redevient apte à reprendre son travail et à charge pour lui d en aviser son ancien employeur le salarié bénéficie pendant les mois suivant la rupture du contrat de travail d une priorité d embauche au cas où un poste correspondant à sa classification deviendrait vacant dans l office II - ...
Article 10
Modification de la structure de l'office - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...la rupture du contrat de travail quels qu en soient la nature et le contenu ; il en est de même de la suspension ou de la destitution de l employeur Suppression de l officeEn cas de suppression d un office le personnel doit faire l objet d une procédure de licenciement pour motif économique par le titulaire de l office sauf démission ou départ volontaire du salarié à la retraite ou reprise de son contrat de travail par l attributaire des minutes ...
Article 30
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...pour les différents niveaux de qualification des moyens propres à assurer leur pleine utilisation leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;- de promouvoir la politique de formation et de concourir au placement des jeunes à l issue de leur formation ;- d examiner en cas de licenciement pour motif économique les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation ;- d établir un rapport au moins une fois l an sur la situation de l emploi et son évolution et sur la formation professionnelle dans le notariat Composition - RéunionsLa commission se ...
Article 18
Congés - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...de la présente convention qui ne sauraient en aucun cas s imputer sur leur temps normal de congé annuel ni sur les congés exceptionnels prévus ni sur les jours de repos RTT La rupture du contrat qu elle émane de l employeur ou du salarié sauf cas de licenciement pour faute lourde ne peut être une cause de suppression de l indemnité compensatrice de congé payé Le salarié y a toujours droit s il remplit les conditions voulues Dans le cas où le salarié tombe malade ou est victime d un accident au cours de ses vacances la durée ...
Article 9
Travail à temps partiel - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...un emploi équivalent L employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois vacants ou à créer Toutefois l employeur est fondé à recruter une personne extérieure à l office si aucun des salariés visés ci-dessus ne remplit les conditions d aptitude pour ce poste ou n accepte ce poste En cas de licenciement d un salarié à temps partiel celui-ci bénéficie pour la recherche d un nouvel emploi pendant la durée de son préavis d un nombre d heures libres calculé au prorata de son temps de travail sur la base de heures par journée habituellement travaillée telle que mentionnée dans son contrat de travail ...
Article 14
Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... En cas de dénonciation de l accord de salaires conclu dans les conditions définies ci-dessus les salaires résultant dudit accord doivent continuer à être versés sur les mêmes bases jusqu à la conclusion d un nouvel accord L application de cet accord de salaires ne peut entraîner aucun licenciement ni aucune diminution de rémunération ni aucun déclassement Par ailleurs l application de cet accord de salaires doit dans un même office donner lieu au respect du principe " à travail égal salaire égal " Le personnel des études reçoit un salaire mensuel déterminé ainsi qu ...
Article 14
Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... En cas de dénonciation de l accord de salaires conclu dans les conditions définies ci-dessus les salaires résultant dudit accord doivent continuer à être versés sur les mêmes bases jusqu à la conclusion d un nouvel accord L application de cet accord de salaires ne peut entraîner aucun licenciement ni aucune diminution de rémunération ni aucun déclassement Par ailleurs l application de cet accord de salaires doit dans un même office donner lieu au respect du principe " à travail égal salaire égal " Le personnel des études reçoit un salaire mensuel déterminé ainsi qu ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que du régime de prévoyance Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ou la dénonciation dans les jours de l accord ne constituent pas une faute ni un motif de licenciement Modalités de mise en oeuvre du plan Chaque employeur est tenu d inscrire tous les ans le de son effectif au plan de formation dans la limite à la fois de jours ouvrables minimum par personne ou s il est supérieur du ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que du régime de prévoyance Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ou la dénonciation dans les jours de l accord ne constituent pas une faute ni un motif de licenciement Modalités de mise en oeuvre du plan Chaque employeur est tenu d inscrire tous les ans le de son effectif au plan de formation dans la limite à la fois de jours ouvrables minimum par personne ou s il est supérieur du ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
...du mois Lorsqu un salarié quitte l office ou l organisme assimilé sans avoir pris tout ou partie du repos acquis celui-ci est payé avec les majorations applicables aux heures complémentaires ou supplémentaires Si le repos pris par anticipation excède les droits acquis le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde Un jour de repos lié à la réduction du temps de travail couvert par un jour de maladie accident du travail congé de maternité ou événements familiaux de courte durée n est pas récupérable ModulationDans les offices ou organismes assimilés dont l activité se caractérise par des ...
Article 8
Modalités d'organisation du temps de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...repos RTT prises au cours du mois Lorsqu un salarié quitte l office sans avoir pris tout ou partie du repos acquis celui-ci est payé avec les majorations applicables aux heures complémentaires ou supplémentaires Si le repos pris par anticipation excède les droits acquis le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde ( ) jour de repos lié à la réduction du temps de travail couvert par jour de maladie d accident du travail de congé de maternité ou d événement familial de courte durée n est pas récupérable( ) Les heures effectuées au-delà de heures dans ...