Article 11
Démission - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre Toute démission d un salarié doit résulter soit d une lettre recommandée avec demande d avis de réception soit d une lettre simple contre récépissé Elle doit spécifier la durée du préavis Son point de départ est la présentation de la lettre de démission à l employeur La maladie survenue au cours du préavis ne prolonge pas la durée de celui-ci Les délais de préavis consécutifs à une démission sont ceux indiqués dans le tableau ci-après :-----------------------------------------------------------------ANCIENNETÉ DANS L OFFICEEMPLOYÉTECHNICIENCADREMoins de ans d ancienneté mois mois ...
Article 9
Travail à temps partiel - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... semaines consécutives ou pendant semaines au cours d une période de semaines l horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de heures au moins par semaine l horaire prévu dans son contrat de travail le contrat est modifié sous réserve d un préavis de jours et sauf opposition du salarié L horaire modifié est fixé en ajoutant à l horaire antérieur la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué Egalité de traitement avec les salariés à temps completLes salariés à temps partiel bénéficient d une égalité de droits avec les autres ...
Article 2
Durée - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...conclue pour une durée déterminée à compter du er octobre de ans Passé ce délai elle devient à durée indéterminée conformément à l article L - du code du travail En cas de dénonciation celle-ci s effectue suivant les modalités et préavis prévus par le code du travail La partie qui dénonce la convention doit accompagner la lettre de dénonciation ou la faire suivre à peine de nullité d un projet dans un délai de mois ...
Article 22
Garantie d'emploi - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...contrat de travail d une priorité d embauche au cas où un poste correspondant à sa classification deviendrait vacant dans l office II - En cas d absences fréquentes et répétées ayant pour effet de désorganiser l étude ces absences peuvent constituer un motif de licenciement Dans cette hypothèse si à l issue du préavis le salarié n a pas épuisé la totalité de la garantie de salaire prévue à l article le solde de celle-ci lui est versé ...
Article 15
Durée et dénonciation de l'accord - Réduction anticipée de la durée du travail
...présent accord applicable dans les heures de la publication au JO de l arrêté d extension est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l article L - du code du travail par chacune des parties signataires avec un préavis de mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires Le présent accord sera déposé conformément à l article L - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée ...
Article 4
Contrat de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...;- lieux de travail ;- date et heure de l embauche ;- convention collective applicable ;- classification du salarié (niveau et coefficient) ;- fonctions du salarié et description sommaire de celles-ci ;- durée de la période d essai ;- durée du travail ;- montant du salaire et périodicité de son versement ;- durée des congés payés ;- durée du préavis ;- noms des organismes auxquels sont versées les cotisations sociales Numéro d affiliation de l employeur à ces organismes Lors des inspections de comptabilité les inspecteurs-contrôleurs doivent vérifier l existence des contrats de travail et mention en est faite dans leur rapport ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...nombre d heures ou de jours de formation effectivement suivie En cas de licenciement sauf si celui-ci est prononcé pour faute grave ou lourde l employeur devra préciser dans la lettre de notification les droits dont le salarié bénéficie en matière de DIF et la possibilité de les utiliser à condition de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de formation de bilan de compétence ou de validation des acquis de l expérience Lorsque le salarié use effectivement de ce droit le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n ayant pas été utilisées est calculé ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...nombre d heures ou de jours de formation effectivement suivie En cas de licenciement sauf si celui-ci est prononcé pour faute grave ou lourde l employeur devra préciser dans la lettre de notification les droits dont le salarié bénéficie en matière de DIF et la possibilité de les utiliser à condition de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de formation de bilan de compétence ou de validation des acquis de l expérience Lorsque le salarié use effectivement de ce droit le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n ayant pas été utilisées est calculé ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
...heures travaillés En cas de rupture du contrat de travail sauf pour motif économique la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif est prélevée sur le solde de tout compte Les heures excédentaires par rapport à l horaire moyen de travail du début de l exercice à la date de la fin du préavis sont versées en sus du solde de tout compte avec les majorations applicables aux heures supplémentaires En cas d embauche en cours de période annuelle le nombre de jours et ou d heures travaillées est fixé au prorata de la période restant à courir Un programme indicatif de la modulation pour chaque période de ...
Article 8
Modalités d'organisation du temps de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...En cas de rupture du contrat de travail sauf pour motif économique la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif est prélevée sur le solde de tout compte ( ) Les heures excédentaires par rapport à l horaire moyen de travail du début de l exercice à la date de la fin du préavis sont versées en sus du solde de tout compte avec les majorations applicables aux heures supplémentaires En cas d embauche en cours de période annuelle le nombre de jours et ou d heures travaillés est fixé au prorata de la période restant à courir Un programme indicatif de la modulation pour chaque période de ...