Article 8
Rémunération - Réduction anticipée de la durée du travail
... Article En vigueur étendu en date du novembre A compter de l entrée en vigueur de la réduction du temps de travail la rémunération des salariés en place dont le temps de travail est réduit est calculée au prorata de leur nouveau temps de travail Pour éviter qu ils subissent une baisse de rémunération ils bénéficient d une indemnité différentielle calculée selon les modalités ci-après L indemnité différentielle correspond à la différence entre la rémunération mensuelle versée pour le ...
Article 2
Fixation de la durée habituelle du travail à une durée supérieure à la durée légale - Incidence de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du octobre Lorsque la durée habituelle du travail est fixée à une durée supérieure à la durée légale les salaires minima correspondant à une durée du travail de heures par semaine sont augmentés de façon à inclure la rémunération des heures supplémentaires effectuées La bonification afférente à ces heures supplémentaires prend en principe la forme d une somme d argent Il peut toutefois être convenu d un commun accord entre l employeur et le salarié qu elle prend la forme d un repos La réduction de la durée du travail de ...
Article 8
Modalités d'organisation du temps de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...légale du travail le contingent d heures supplémentaires est inférieur au contingent de droit commun Il est fixé conformément aux dispositions du décret n° - du janvier soit à heures à la date de signature de la présente convention La rémunération est la même chaque mois indépendamment du nombre de jours et ou d heures travaillés En cas de rupture du contrat de travail sauf pour motif économique la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif est prélevée sur le solde de tout compte ( ) Les heures excédentaires par rapport à l horaire ...
Article 3
Contrats de professionnalisation - Contrats de professionnalisation
... heures par an Cette durée pourra être modifiée par avenant au présent accord en concordance avec les programmes de l examen de er clerc approuvés par le ministre de la justice Les élèves des écoles de notariat âgés de moins de ans titulaires d un contrat de professionnalisation reçoivent une rémunération égale :- à de celle du T définie à l article de la convention collective du notariat pendant les premiers mois du contrat ;- à de celle du T définie à l article ...
Article 14
Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...dénonciation de l accord de salaires conclu dans les conditions définies ci-dessus les salaires résultant dudit accord doivent continuer à être versés sur les mêmes bases jusqu à la conclusion d un nouvel accord L application de cet accord de salaires ne peut entraîner aucun licenciement ni aucune diminution de rémunération ni aucun déclassement Par ailleurs l application de cet accord de salaires doit dans un même office donner lieu au respect du principe " à travail égal salaire égal " Le personnel des études reçoit un salaire mensuel déterminé ainsi qu il suit Le salaire mensuel est ...
Article 14
Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...dénonciation de l accord de salaires conclu dans les conditions définies ci-dessus les salaires résultant dudit accord doivent continuer à être versés sur les mêmes bases jusqu à la conclusion d un nouvel accord L application de cet accord de salaires ne peut entraîner aucun licenciement ni aucune diminution de rémunération ni aucun déclassement Par ailleurs l application de cet accord de salaires doit dans un même office donner lieu au respect du principe " à travail égal salaire égal " Le personnel des études reçoit un salaire mensuel déterminé ainsi qu il suit Le salaire mensuel est ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
... sur une période de mois la durée moyenne de travail soit de heures par semaine Si cette durée moyenne est dépassée à l issue de la période de référence les heures excédentaires sont soumises au régime des heures supplémentaires et ouvrent droit à une majoration de salaire ( ) La rémunération est la même chaque mois indépendamment du nombre de jours et ou d heures travaillés En cas de rupture du contrat de travail sauf pour motif économique la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif est prélevée sur le solde de tout compte Les heures excédentaires par rapport à l horaire moyen de ...
Article 20
Garantie de salaire - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...de travail depuis la fin de l arrêt ou du dernier arrêt de travail Tout congé payé pris pendant la période de mois et jours ouvrables prolonge d autant cette période Pour l indemnisation prévue au présent article lorsque le salaire brut comprend une partie variable en plus de la rémunération fixe convenue il convient d entendre par salaire brut la rémunération fixe brute convenue ou la moitié de cette somme dans l hypothèse du cinquième alinéa du présent article augmentée chaque mois de la seule partie variable brute échue pour le mois considéré S il s avère au cours d un mois considéré que le montant ...
Article 5
Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche) - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...coefficient) de prévue à l article de la convention collective afin de remplir les fonctions suivantes (description sommaire de celles-ci) Lieu de travail :Le salarié exerce ses fonctions à :Durée du travail :La durée actuelle du travail est fixée à heures par semaine Rémunération :La rémunération mensuelle brute du salarié correspond à sa classification et à son coefficient soit :Cette rémunération mensuelle est versée le (jour de chaque mois) Congés payés :Le salarié a droit à un congé annuel de jours ouvrables selon les conditions fixées par la convention collective Obligations :Le salarié s engage pendant ...
Article
Commission nationale paritaire d'interprétation
...de l article dernier alinéa de l avenant n° du juin et de l article e alinéa de l avenant n° du février :" Les salariés peuvent-ils bien bénéficier de compléments de rémunération en espèces s ajoutant au salaire obtenu en multipliant le nombre de points qui leur est attribué par la valeur du point ? "Après en avoir délibéré les membres de la commission émettent à l unanimité l avis suivant :" Les salariés peuvent bénéficier de compléments de rémunération en espèces s ajoutant au salaire obtenu en multipliant le ...
Article 28
Service national - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les salariés astreints à l appel de préparation à la défense nationale bénéficient d une autorisation d absence d un jour pour y participer Cette absence n entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination du droit à congé Les salariés sous contrat à durée indéterminée quittant leurs fonctions pour effectuer leur service national sont considérés comme étant en congé sans rémunération A leur libération ils sont repris sans formalité dans leur catégorie d emploi Les intéressés préviennent ...
Article 34
Droit syndical - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...titulaire d un mandat donné par l organisation syndicale et comportant l obligation pour elle d assurer une permanence Cette personne reste salariée de l étude Le statut social de cette personne est le même que celui des autres salariés de la profession et ses droits sont maintenus pendant toute la durée de son congé Sa rémunération qui ne peut être moindre que celle de l emploi qu elle occupait lors de sa mise en congé est décidée par l organisation syndicale concernée et est assurée par l étude à laquelle l organisation syndicale de salariés en remet avant paiement le montant ainsi que les charges y afférentes Durant son détachement ...
Salaires
Salaires
...partie la plus diligente Fait à Paris le juin ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article de la loi n° - du janvier qui instaure une garantie mensuelle de rémunération en faveur des salariés rémunérés au niveau SMIC (arrêté du février art er) ...
Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur « notariat »
Contrats de professionnalisation
... premiers mois du contrat La durée des actions de formation incluse dans la durée du travail du salarié est fixée à heures sur ans Pendant la durée du contrat de professionnalisation sauf ce qui est dit à l alinéa ci-dessous le salarié reçoit une rémunération égale à :- de celle du E définie à l article de la convention collective nationale du notariat s il est âgé de moins de ans ;- de celle du E définie à l article ...
Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention de la licence professionnelle métiers du notariat
Contrats de professionnalisation
...de professionnalisation se déroulent pendant les premiers mois du contrat La durée des actions de formation incluse dans la durée du travail du salarié est égale à heures Pendant la durée du contrat de professionnalisation sauf ce qui est dit à l alinéa ci-dessous le salarié reçoit une rémunération égale à :- de celle du T définie à l article de la convention collective nationale du notariat pendant les premiers mois du contrat ;- de celle du T définie à l article ...
Article 31
Egalité professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les dispositions du code du travail relatives à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être respectées par les offices en matière de rémunération d accès à l emploi à la formation et à la promotion professionnelle et en ce qui concerne les conditions de travail et d emploi ...
Article 32
Egalité de traitement entre les salariés français et étrangers - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires spécifiques au notariat les dispositions du code du travail relatives à l égalité de traitement entre les salariés français et étrangers doivent être respectées par les offices en matière de rémunération d accès à l emploi à la formation et à la promotion professionnelle et des conditions de travail et d emploi ...
Article 9
Travail à temps partiel - Réduction anticipée de la durée du travail
... Article En vigueur étendu en date du novembre L employeur a la faculté de proposer aux salariés à temps partiel une diminution de leur durée de travail proportionnelle à celle appliquée aux salariés à temps plein En cas d acceptation ou de refus la nouvelle rémunération du salarié est calculée en faisant application des dispositions prévues à l article pour les salariés à temps complet ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article -II alinéa de la loi n° - du janvier ...
article 3
Contrats de qualification
... Article article En vigueur étendu en date du septembre Pendant la durée du contrat de qualification ces personnels reçoivent une rémunération minimale égale :- à de celle du T défini à l article de la convention collective nationale du notariat pendant les premiers mois du contrat ;- à de celle du T défini à l article ...