Article 7
Indisponibilité des droits - Plan d'épargne interentreprises
...adhérents ou leurs ayants droit peuvent toutefois obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité dans les cas prévus à l article R - du code du travail soit :- mariage de l intéressé ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- divorce séparation ou dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l intéressé ;- invalidité ...
Prestations garanties
Prévoyance complémentaire
...assureur par les signataires du présent accord DécèsLe tableau ci-dessous indique le montant :- du capital et éventuellement de la rente conjoint versés en cas de décès de l assuré ;- du capital versé en cas de décès postérieur de son conjoint ;- de la rente éducation servie au profit de chaque enfant à charge CAPITAL DECESCELIBATAIREVeufDivorcéSéparéjudiciairement + par enfant à charge+ par ascendant à chargeMariéPacséOption + par enfant à charge+ par ascendant à chargeOption ...
Article 20
Garantie de salaire - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre Sous réserve des dispositions fixées à l article concernant le délai de carence le salarié malade ou accidenté qui a mois de présence à l office reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut Le droit pour le salarié de recevoir de son employeur une somme équivalente à son salaire brut est toutefois subordonné à la condition que le salarié ait droit à des indemnités journalières de maladie ou d ...
Article 6
Période d'essai - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 Lors de son entrée dans un office dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, tout salarié est considéré comme étant à l'essai pendant une durée ne pouvant excéder :- 2 mois pour les employés ;- 3 mois pour les techniciens ;- 5 ...
Article
13e mois
... » et de l article er alinéa de la convention collective nationale du notariat du juin aux termes duquel « Sous réserve des dispositions fixées à l article concernant le délai de carence le salarié malade ou accidenté qui a mois de présence à l office reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut » :« La quote-part du e mois est-elle due sur les périodes de maladie en cas de maintien du salaire ? »Après en avoir délibéré les membres de la commission émettent ...
Article 26
Médecine du travail - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 26.1. Les employeurs, quel que soit l'effectif du personnel, doivent prendre toutes mesures utiles pour que leurs salariés soient rattachés à un service médical du travail.26.2. L'ensemble des frais occasionnés par le complet fonctionnement de la médecine du travail est ...
Article 23
Maternité - Adoption - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 23.1. Congé de maternitéPendant son congé légal de maternité, la salariée remplissant les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut, l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits de la ...
Article 18
Congés - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... qu elle émane de l employeur ou du salarié sauf cas de licenciement pour faute lourde ne peut être une cause de suppression de l indemnité compensatrice de congé payé Le salarié y a toujours droit s il remplit les conditions voulues Dans le cas où le salarié tombe malade ou est victime d un accident au cours de ses vacances la durée de son indisponibilité médicalement constatée ou prescrite en matière d arrêt de travail n entre pas en ligne de compte pour le calcul du congé étant précisé que le surplus des congés ne peut être pris immédiatement à la suite de cet ...
Article 21
Incidence sur le contrat de travail - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 En cas de maladie, le salarié doit aviser son employeur dès que possible et au plus tard dans les 48 heures de son arrêt de travail.Il doit justifier de son état en faisant parvenir à l'employeur dans le même délai un certificat ...
Article 11
Démission - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 Toute démission d'un salarié doit résulter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit d'une lettre simple contre récépissé. Elle doit spécifier la durée du préavis. Son point de départ est la présentation de la lettre de démission à l'employeur.La ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
En date du 26 novembre 1999 Le document indique les modalités d'organisation du temps de travail retenues, l'employeur ayant le choix entre les formules suivantes :5.1. Répartition du temps de travail dans le cadre de la semaine civileEn cas d'adoption de cette solution, le document doit fixer la ...
Article
Commission nationale paritaire d'interprétation
...est désigné secrétaire Examen à la requête de la CFDT et pour avis à donner de questions relatives à l interprétation de l article alinéas et de la convention collective nationale du notariat concernant la garantie de salaire au profit du salarié malade ou accidenté lorsque le salaire brut est constitué d une partie fixe et d une partie variable Pourquoi le calcul de l indemnisation n est-il pas le même que pour un salarié classique ?Pourquoi l employeur peut-il récupérer sur les remboursements de la CRPCEN la partie variable du salaire alors qu il ne la maintient pas dans ce ...
Article 5
Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche) - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 Entre les soussignés :- maître ... (nom, prénom),notaire à ... (siège et adresse de l'office) ;- ou maître ... (nom, prénom),associé de la société civile professionnelle " ... ... (dénomination complète),notaires associés ", titulaire de l'office notarial sis à ... ... (siège et adresse de l'office),ci-après dénommé " l'employeur "....
Article 8
Modalités d'organisation du temps de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 L'employeur a le choix entre les modalités d'organisation du temps de travail énumérées ci-après, les modalités prévues aux articles 8.2 et 8.3 ne pouvant toutefois être retenues que si la durée habituelle du travail ne dépasse pas 35 heures par semaine, ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 21 octobre 2010 29.1. Plan de formation29.1.1. Formations éligibles.Indépendamment des formations dispensées sur un plan national (nouvelles technologies ..), un plan de formation doit être établi annuellement dans chaque office. Les actions de formation susceptibles d'être inscrites au plan sont :- les ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 07 décembre 2006 29.1. Plan de formation29.1.1. Formations éligibles.Indépendamment des formations dispensées sur un plan national (nouvelles technologies ..), un plan de formation doit être établi annuellement dans chaque office. Les actions de formation susceptibles d'être inscrites au plan sont :- les ...