Article 1er
Champ d'application - Plan d'épargne interentreprises
...travail exécutés au cours de la période de calcul et des mois qui précèdent ;- les notaires et associés des sociétés titulaires d un office employant de à salariés ayant prêté serment depuis au moins mois Les anciens salariés des offices et organismes assimilés les ayant quittés pour partir en retraite ou en préretraite ayant effectué des versements sur le plan avant leur départ et n ayant pas retiré à ce moment-là l ensemble de leurs avoirs peuvent rester adhérents et continuer à effectuer des versements Les anciens salariés des offices et organismes assimilés ayant quitté la profession pour un motif autre ...
Article 11
Démission - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre Toute démission d un salarié doit résulter soit d une lettre recommandée avec demande d avis de réception soit d une lettre simple contre récépissé Elle doit spécifier la durée du préavis Son point de départ est la présentation de la lettre de démission à l employeur La maladie survenue au cours du préavis ne prolonge pas la durée de celui-ci Les délais de préavis consécutifs à une démission sont ceux indiqués dans le tableau ci-après :-----------------------------------------------------------------ANCIENNETÉ DANS L OFFICEEMPLOYÉTECHNICIENCADREMoins de ans d ancienneté mois mois ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...nombre d heures ou de jours de formation effectivement suivie En cas de licenciement sauf si celui-ci est prononcé pour faute grave ou lourde l employeur devra préciser dans la lettre de notification les droits dont le salarié bénéficie en matière de DIF et la possibilité de les utiliser à condition de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de formation de bilan de compétence ou de validation des acquis de l expérience Lorsque le salarié use effectivement de ce droit le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n ayant pas été utilisées est calculé ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...nombre d heures ou de jours de formation effectivement suivie En cas de licenciement sauf si celui-ci est prononcé pour faute grave ou lourde l employeur devra préciser dans la lettre de notification les droits dont le salarié bénéficie en matière de DIF et la possibilité de les utiliser à condition de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de formation de bilan de compétence ou de validation des acquis de l expérience Lorsque le salarié use effectivement de ce droit le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n ayant pas été utilisées est calculé ...
Article
Avis d'interprétation de la CNPI relatif à l'ancienneté à prendre en compte pour un départ en retraite
...étendu en date du décembre Examen à la requête du conseil supérieur du notariat de la question suivante relative à l interprétation de l article de la convention collective du juin :L ancienneté à prendre en compte pour déterminer le montant de l indemnité de départ en retraite éventuellement due aux salariés embauchés par un office sous l empire de la convention collective du novembre est-elle bien l ancienneté dans l office et non l ancienneté dans la profession ?Après en avoir délibéré les membres de ...
Article 10
Modification de la structure de l'office - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...rupture du contrat de travail quels qu en soient la nature et le contenu ; il en est de même de la suspension ou de la destitution de l employeur Suppression de l officeEn cas de suppression d un office le personnel doit faire l objet d une procédure de licenciement pour motif économique par le titulaire de l office sauf démission ou départ volontaire du salarié à la retraite ou reprise de son contrat de travail par l attributaire des minutes ...
Article 3
Alimentation - Plan d'épargne interentreprises
...désirent effectuer des versements au plan peuvent demander à leur employeur de retenir mensuellement sur leur salaire une somme destinée à alimenter le plan Le montant de cette somme ne peut être inférieur à EUR Sauf demande de résiliation d accroissement ou de réduction du prélèvement l engagement est valable pour l année civile il est renouvelé par tacite reconduction Les demandes de résiliation d accroissement ou de réduction du prélèvement doivent être adressées à l employeur avant le er d un mois pour prendre effet ledit mois Qu ils aient ou non demandé à leur employeur de retenir mensuellement une somme sur leur salaire ...
Article 12
Licenciement - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...emploi dans le notariat rue du Général-Foy Paris sous peine d une pénalité au profit du salarié égale à un demi-mois de salaire calculé sur les mêmes bases que l indemnité de licenciement Préavis de licenciementLes délais de préavis de licenciement sont fixés conformément au tableau ci-après :-----------------------------------------------------------------ANCIENNETÉ DANS L OFFICEMoins de ans d ancienneté moisPlus de ans d ancienneté mois-----------------------------------------------------------------Le délai de préavis est augmenté de si le licenciement intervient dans les mois précédant ou suivant le changement du titulaire de l office ...
Article 43
Conflits individuels - Titre VIII : Négociations collectives et conflits - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre Commission paritaire régionale de conciliationIl est constitué dans le ressort de chaque conseil régional une commission paritaire de conciliation en vue du règlement des conflits individuels Tous différends de caractère individuel ayant pour origine le contrat de travail qu ils reposent sur l application de la présente convention ou de toutes conventions régionales départementales ou locales de tous textes ayant le caractère d une convention de travail de la législation du travail de tous contrats individuels de travail doivent être portés soit devant la commission paritaire ...
Article 42
Conflits collectifs - Titre VIII : Négociations collectives et conflits - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...collectif soit par l un des organismes représentatifs du notariat soit par l une des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national directement soit par le ministre chargé du travail soit par le préfet du département dans lequel le conflit est né( ) Commission régionaleLa commission paritaire régionale pour le règlement des conflits collectifs est composée de membres au moins et de membres au plus à raison de moitié pour le collège employeurs et de moitié pour les organisations syndicales de salariés avec autant de membres suppléants pour chaque catégorie Les membres de la commission représentant les employeurs sont désignés ...
Article
Salariés retraités
...concernant la commission nationale paritaire de l emploi et de la formation professionnelle aux termes duquel « Elle est composée de :- membres notaires désignés par le Conseil supérieur du notariat ;- membres salariés ou retraités du notariat désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national à raison d un membre pour chacune de ces organisations »et de l article alinéas et de la convention collective nationale du notariat du juin aux termes duquel la convention collective « s applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l ...
Article 5
Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche) - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... (siège et adresse de l office) ci-après dénommé " l employeur " D une part et- M (nom et prénoms) demeurant à (adresse complète) ;- né à le ;- de nationalité pour un étranger mentionner la carte de séjour) ;- ci-après dénommé " le salarié " D autre part il a été convenu ce qui suit :Conditions d engagement :A compter du (date et heure de l embauche) l employeur engage le salarié aux conditions générales de la convention collective nationale ...
Article 18
Congés - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...an de période de référence dans l office au sens du précédent alinéa a droit à jours ouvrables de congé par mois arrondis au nombre entier de jours immédiatement supérieur Pour ce droit à congé seul le travail effectif est pris en considération Sont assimilés à un travail effectif pour la détermination de la durée du congé toute absence rémunérée en vertu de la présente convention et en outre le délai de carence prévu à l article La période normale des congés est fixée du er mai au avril de l année suivante Toutefois au minimum ...
Article 9
Travail à temps partiel - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... semaines consécutives ou pendant semaines au cours d une période de semaines l horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de heures au moins par semaine l horaire prévu dans son contrat de travail le contrat est modifié sous réserve d un préavis de jours et sauf opposition du salarié L horaire modifié est fixé en ajoutant à l horaire antérieur la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué Egalité de traitement avec les salariés à temps completLes salariés à temps partiel bénéficient d une égalité de droits avec les autres ...
Article 6
Engagements en matière d'emploi - Réduction anticipée de la durée du travail
...être réalisées dans un délai de an à compter de l entrée en application de la réduction du temps de travail L employeur s engage à maintenir l effectif augmenté des nouvelles embauches pendant une durée de ans à compter de la dernière embauche effectuée Durant cette période de ans le départ d un salarié quelle qu en soit la cause doit être compensé par l embauche d un nouveau salarié dans le délai de mois suivant la date de son départ définitif L augmentation du temps de travail d un salarié à temps partiel est considérée comme une embauche à la condition que cette forme d ...
Article 2
Durée - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...conclue pour une durée déterminée à compter du er octobre de ans Passé ce délai elle devient à durée indéterminée conformément à l article L - du code du travail En cas de dénonciation celle-ci s effectue suivant les modalités et préavis prévus par le code du travail La partie qui dénonce la convention doit accompagner la lettre de dénonciation ou la faire suivre à peine de nullité d un projet dans un délai de mois ...
Article 22
Garantie d'emploi - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...contrat de travail d une priorité d embauche au cas où un poste correspondant à sa classification deviendrait vacant dans l office II - En cas d absences fréquentes et répétées ayant pour effet de désorganiser l étude ces absences peuvent constituer un motif de licenciement Dans cette hypothèse si à l issue du préavis le salarié n a pas épuisé la totalité de la garantie de salaire prévue à l article le solde de celle-ci lui est versé ...
Article 15
Durée et dénonciation de l'accord - Réduction anticipée de la durée du travail
...présent accord applicable dans les heures de la publication au JO de l arrêté d extension est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l article L - du code du travail par chacune des parties signataires avec un préavis de mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires Le présent accord sera déposé conformément à l article L - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée ...
Article 4
Contrat de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...;- lieux de travail ;- date et heure de l embauche ;- convention collective applicable ;- classification du salarié (niveau et coefficient) ;- fonctions du salarié et description sommaire de celles-ci ;- durée de la période d essai ;- durée du travail ;- montant du salaire et périodicité de son versement ;- durée des congés payés ;- durée du préavis ;- noms des organismes auxquels sont versées les cotisations sociales Numéro d affiliation de l employeur à ces organismes Lors des inspections de comptabilité les inspecteurs-contrôleurs doivent vérifier l existence des contrats de travail et mention en est faite dans leur rapport ...