Article 18
Congés - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...ce droit à congé seul le travail effectif est pris en considération Sont assimilés à un travail effectif pour la détermination de la durée du congé toute absence rémunérée en vertu de la présente convention et en outre le délai de carence prévu à l article La période normale des congés est fixée du er mai au avril de l année suivante Toutefois au minimum jours ouvrables consécutifs doivent être pris entre le er mai et le octobre Passé le avril les congés non pris sont perdus sauf cas de maladie ...
Article 19
Absences - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre Congés pour événements familiauxEn sus des congés annuels les salariés ont droit à des congés payés de courte durée dans les cas suivants ( ) :- mariage du salarié : jours ouvrables consécutifs ;- mariage d un enfant : jours ouvrables à prendre au moment de l événement la demande de ces congés devant être faite à l employeur au ...
Article 8
Modalités d'organisation du temps de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...s exerce sous réserve que le salarié conserve le libre choix d un tiers des jours de repos La période annuelle de référence durant laquelle sont décomptés ces jours est fixée du er janvier au décembre de la même année Les jours de repos réduction du temps de travail sont comptabilisés séparément des jours de congés annuels Il est tenu un tableau par salarié qui comportera l indication des droits aux jours acquis les dates de prise de ces jours de repos RTT et l auteur de la demande avec émargement obligatoire Le salaire est lissé Son montant est indépendant du nombre de journées ou demi-journées de repos RTT prises au cours ...
Article 28
Service national - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...rémunération A leur libération ils sont repris sans formalité dans leur catégorie d emploi Les intéressés préviennent leur employeur dans la mesure du possible mois à l avance Les périodes de rappel au service national non provoquées par les intéressés sont payées et ne sont pas imputées sur les congés annuels Toutefois les intéressés ne perçoivent que la différence entre leur solde et le montant de leur salaire lorsque ce dernier est plus élevé Pour tout salarié ayant au moins an de présence à l étude la durée du service national ainsi que celle des périodes de rappel au service national ou de ...
Article 12
Licenciement - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...sauf à l informer par écrit jours à l avance Dans cette hypothèse il ne peut prétendre au paiement de l indemnité compensatrice du préavis non effectué mais conserve le bénéfice de l indemnité de licenciement prévue par la présente convention Le salarié est en droit de prendre au cours du délai de préavis les congés payés dont les dates avaient été fixées en accord avec l employeur avant la notification du licenciement Le préavis est alors prolongé d une durée égale à celle du congé Le temps accordé aux salariés pendant la durée du préavis en cas de licenciement pour la recherche d un nouvel emploi est fixé à ...
Article 20
Garantie de salaire - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 20.1. Sous réserve des dispositions fixées à l'article 20.4 concernant le délai de carence, le salarié malade ou accidenté qui a 6 mois de présence à l'office reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut.Le droit pour ...
Article 34
Droit syndical - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 34.1. Les parties contractantes reconnaissent aux salariés, sans exception, l'entière liberté d'opinion en toute matière.Aucun employeur n'a à prendre en considération le fait qu'un salarié soit affilié à un syndicat ou exerce une activité syndicale.34.2. Les représentants du personnel ...
Article 5
Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche) - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...de celles-ci) Lieu de travail :Le salarié exerce ses fonctions à :Durée du travail :La durée actuelle du travail est fixée à heures par semaine Rémunération :La rémunération mensuelle brute du salarié correspond à sa classification et à son coefficient soit :Cette rémunération mensuelle est versée le (jour de chaque mois) Congés payés :Le salarié a droit à un congé annuel de jours ouvrables selon les conditions fixées par la convention collective Obligations :Le salarié s engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui peuvent lui être données par l employeur et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de ...
Article 4
Contrat de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...lieu de naissance du salarié ;- lieux de travail ;- date et heure de l embauche ;- convention collective applicable ;- classification du salarié (niveau et coefficient) ;- fonctions du salarié et description sommaire de celles-ci ;- durée de la période d essai ;- durée du travail ;- montant du salaire et périodicité de son versement ;- durée des congés payés ;- durée du préavis ;- noms des organismes auxquels sont versées les cotisations sociales Numéro d affiliation de l employeur à ces organismes Lors des inspections de comptabilité les inspecteurs-contrôleurs doivent vérifier l existence des contrats de travail et mention en est faite dans leur rapport ...
Article 14
Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 14 octobre 2004 14.1. Accord annuelLes partenaires sociaux doivent se réunir, chaque année dans la première quinzaine de février, afin de fixer la valeur du point au 1er janvier et son évolution au cours de l'année civile, en se référant à tous éléments capables de ...
Article 14
Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 14.1. Accord annuelLes partenaires sociaux doivent se réunir, chaque année dans la première quinzaine de février, afin de fixer la valeur du point au 1er janvier et son évolution au cours de l'année civile, en se référant à tous éléments capables de ...
Article 4
Réduction du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
...document doit contenir un constat de la durée de travail effectivement pratiquée dans l office ou organisme assimilé avant la réduction et fixer la nouvelle durée du travail au moyen d un tableau précisant le décompte annuel à partir des éléments suivants Nombrede semaines travailléesEn joursReposhebdomadaireJoursfériésNombrede jourstravaillésNombre de semaines effectivesde travailNombreannueld heures travaillées semainesmoins semainesde congés payés semainesx jours semainesx joursArt L - jours - ( + ) = x heures semaines jours jours ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
...sur justificatifs les frais non récupérables engagés par le salarié ( ) La période annuelle de référence durant laquelle sont décomptés ces jours est fixée du er juin de l année en cours au mai de l année suivante Les jours de repos réduction du temps de travail sont comptabilisés séparément des jours de congés annuels Il est tenu un tableau par salarié qui comportera l indication des droits aux jours acquis les dates de prise de ces jours de repos RTT et l auteur de la demande avec émargement obligatoire Le salaire est lissé Son montant est indépendant du nombre de journées ou demi-journées de repos RTT prises au cours ...
Article
13e mois
En date du 16 juin 2011 La commission nationale paritaire d'interprétation s'est réunie.Sont présents :Pour les employeurs :- Me..., notaire à Yutz (57) ;- Me..., notaire à Dijon (21) ;- Me..., notaire à Tarbes (65).Pour les salariés :- M..., représentant de la fédération ...
Article 15
Classification - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...les absences pour jours de repos RTT de l article ci-dessus de repos compensateur des articles et ci-dessus et de l accord de branche du juin relatif à l incidence de la réduction du temps de travail pour congés payés de l article ci-après pour jours chômés et payés de l article et pour formation à la demande de l employeur de l article Ces points disparaissent lorsqu un changement de niveau ou de catégorie est ...
Article 15
...les absences pour jours de repos RTT de l article ci-dessus de repos compensateur des articles et ci-dessus et de l accord de branche du juin relatif à l incidence de la réduction du temps de travail pour congés payés de l article ci-après pour jours chômés et payés de l article et pour formation à la demande de l employeur de l article Ces points disparaissent lorsqu un changement de niveau ou de catégorie est accordé postérieurement ...
Article 1
Classifications
...les absences pour jours de repos RTT de l article ci-dessus de repos compensateur des articles et ci-dessus et de l accord de branche du juin relatif à l incidence de la réduction du temps de travail pour congés payés de l article ci-après pour jours chômés et payés de l article et pour formation à la demande de l employeur de l article Ces points disparaissent lorsqu un changement de niveau ou de catégorie est ...
Article 3 (1)
Périmètre de la réduction du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
...:- le nombre de jours travaillés ne peut dépasser un plafond de jours ;- la durée quotidienne ne peut excéder heures sauf surcharge exceptionnelle de travail ;- le nombre de jours de congé résultant de la réduction du temps de travail est déterminé dans la convention individuelle de forfait ;- les jours de congés RTT dégagés par la réduction du temps de travail sont pris pour moitié à l initiative de l employeur et pour moitié à l initiative du salarié Ils peuvent être pris par journée ou demi-journée avec un délai de prévenance réciproque de jours pouvant être réduit en fonction des nécessités sans toutefois être ...
Article 10
Conseil de surveillance - Plan d'épargne interentreprises
En date du 16 décembre 2004 Il est créé un conseil de surveillance commun aux quatre FCPE visés à l'article 4.Ce conseil de surveillance est composé :- de représentants des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives, à raison de 2 membres titulaires et de 1 membre suppléant ...