Article 13
Départ en retraite - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 13.1. Départ volontaire à la retraiteEn cas de départ volontaire à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité fixée en fonction de leur ancienneté dans l'office à :- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;- 1 mois de ...
Article 5
Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche) - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 Entre les soussignés :- maître ... (nom, prénom),notaire à ... (siège et adresse de l'office) ;- ou maître ... (nom, prénom),associé de la société civile professionnelle " ... ... (dénomination complète),notaires associés ", titulaire de l'office notarial sis à ... ... (siège et adresse de l'office),ci-après dénommé " l'employeur "....
Article 1er
Champ d'application - Plan d'épargne interentreprises
En date du 28 février 2003 Peuvent adhérer au PEI créé par le présent accord :- les salariés des offices notariaux de France métropolitaine et des départements d'outre-mer ainsi que les salariés des organismes assimilés visés à l'article 1er de la convention collective du 8 juin 2001 et ce ...
Article
Préambule - Plan d'épargne interentreprises
En date du 28 février 2003 La loi n° 2001-152 du 19 février sur l'épargne salariale ouvre de nouvelles possibilités à la mise en oeuvre de plans d'épargne afin de favoriser le droit d'adhérer pour chaque salarié, dans chaque PME, par conséquent dans chaque office notarial ou organisme assimilé. ...
Article 10
Modification de la structure de l'office - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 10.1. Maintien de l'officeLa cession de l'office, son apport en société, le transfert du siège de l'office hors de la commune, la modification du nombre des associés, le décès ou le changement du titulaire ou d'un associé, n'entraînent pas la rupture du ...
Article 3
Alimentation - Plan d'épargne interentreprises
En date du 16 décembre 2004 3.1. Versements des adhérents3.1.1. Versements volontaires.Les salariés et anciens salariés retraités et préretraités peuvent effectuer des versements volontaires sur le plan.Ces versements sont volontaires et facultatifs par nature, et chaque salarié, ancien salarié retraité et préretraité est libre, ...
Article
Salariés retraités
En date du 07 juillet 2011 La commission nationale d'interprétation s'est réunie.Sont présents :Pour les employeurs :- Me..., notaire à Yutz (57), membre titulaire ;- Me..., notaire à Dijon (21), membre titulaire ;- Me..., notaire à Tarbes (65), membre titulaire.Pour les salariés :- M......
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 07 décembre 2006 29.1. Plan de formation29.1.1. Formations éligibles.Indépendamment des formations dispensées sur un plan national (nouvelles technologies ..), un plan de formation doit être établi annuellement dans chaque office. Les actions de formation susceptibles d'être inscrites au plan sont :- les ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 21 octobre 2010 29.1. Plan de formation29.1.1. Formations éligibles.Indépendamment des formations dispensées sur un plan national (nouvelles technologies ..), un plan de formation doit être établi annuellement dans chaque office. Les actions de formation susceptibles d'être inscrites au plan sont :- les ...
Article 13
Durée - Plan d'épargne interentreprises
En date du 28 février 2003 Le présent accord prend effet le 1er jour du mois suivant la conclusion de l'accord complémentaire prévu à l'article 4 et de l'agrément par la COB de l'ensemble des règlements des FCPE.Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il peut ...
Article 8
Modalités d'organisation du temps de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 L'employeur a le choix entre les modalités d'organisation du temps de travail énumérées ci-après, les modalités prévues aux articles 8.2 et 8.3 ne pouvant toutefois être retenues que si la durée habituelle du travail ne dépasse pas 35 heures par semaine, ...
Article 7
Indisponibilité des droits - Plan d'épargne interentreprises
En date du 28 février 2003 Les parts inscrites au compte des adhérents ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de 5 ans. Pour l'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées en application du dixième alinéa de l'article L. 442-5 du ...
Article 19
Absences - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 19.1. Congés pour événements familiauxEn sus des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée dans les cas suivants (1) :- mariage du salarié : 6 jours ouvrables consécutifs ;- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables,à ...
Article 9
Information des salariés - Plan d'épargne interentreprises
En date du 28 février 2003 Information des salariés en placeL'organisme, désigné en qualité de teneur de registre des comptes administratifs, envoie directement aux adhérents, après chaque opération (versement, rachat...) un relevé de compte individuel récapitulant le nombre de parts acquises et la date de disponibilité de leurs ...
Article 14
Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 14.1. Accord annuelLes partenaires sociaux doivent se réunir, chaque année dans la première quinzaine de février, afin de fixer la valeur du point au 1er janvier et son évolution au cours de l'année civile, en se référant à tous éléments capables de ...
Article
Préambule - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 Entre les organisations ci-dessus, il a été convenu ce qui suit :I.-En application des articles L. 133-1 et suivants du chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail, d'adopter ce qui suit pour former la nouvelle convention collective ...
Article 12
Licenciement - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 12.1. Motif (1)La période d'essai terminée, tout licenciement, quels que soient l'effectif de l'office et le temps de présence du salarié, doit avoir un motif réel et sérieux.Dans le cas où, à la suite d'un licenciement, le salarié porterait le litige ...
Article 4
Réduction du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
En date du 26 novembre 1999 Le document doit contenir un constat de la durée de travail effectivement pratiquée dans l'office ou organisme assimilé avant la réduction et fixer la nouvelle durée du travail au moyen d'un tableau précisant le décompte annuel à partir des éléments suivants.Nombrede semaines ...
Article
Préambule - Prévoyance complémentaire
En date du 01 janvier 2010 Les organisations signataires du présent accord collectif conviennent de rappeler que celui-ci a pour objet de mettre en oeuvre, conformément à l'article 38. 1. 1, modifié par avenant du 17 décembre 2009, de la convention collective nationale du 8 juin 2001, un régime ...