Salaires
Salaires
... C C -----------------------------------------------------------------Après application de la nouvelle classification les salaires précédemment exprimés en points majorés éventuellement de l ancienneté acquise devront être intégralement exprimés en points y compris l ancienneté acquise Article Le présent accord prend effet au er octobre Il sera déposé conformément à l article L - du code du travail ...
Article
13e mois
...et techniciens du notariat affilié à la CFE-CGC de la question relative à l interprétation de l article er alinéa de la convention collective nationale du notariat du juin aux termes duquel « Le e mois est un élément du salaire annuel qui s acquiert dans la mesure où le salaire est versé » et de l article er alinéa de la convention collective nationale du notariat du juin aux termes duquel « Sous réserve des dispositions fixées à l article ...
Article 14
Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Accord annuelLes partenaires sociaux doivent se réunir chaque année dans la première quinzaine de février afin de fixer la valeur du point au er janvier et son évolution au cours de l année civile en se référant à tous éléments capables de permettre une évaluation du pouvoir d achat Les nouveaux salaires prennent effet aux dates arrêtées pour la modification de la valeur du point Clause de sauvegardeEn outre les partenaires sociaux conviennent de se réunir dans la deuxième quinzaine de septembre afin de faire le point de l évolution du pouvoir d achat et en vue de procéder le cas échéant ...
Article 14
Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Accord annuelLes partenaires sociaux doivent se réunir chaque année dans la première quinzaine de février afin de fixer la valeur du point au er janvier et son évolution au cours de l année civile en se référant à tous éléments capables de permettre une évaluation du pouvoir d achat Les nouveaux salaires prennent effet aux dates arrêtées pour la modification de la valeur du point Clause de sauvegardeEn outre les partenaires sociaux conviennent de se réunir dans la deuxième quinzaine de septembre afin de faire le point de l évolution du pouvoir d achat et en vue de procéder le cas échéant ...
Article 2
Procédure de mise en oeuvre - Changement des coefficients planchers de la catégorie employés
... Article En vigueur non étendu en date du février Cette procédure doit être mise en oeuvre avant de procéder à l augmentation des salaires en application de l accord de salaires signé ce même jour Le changement de coefficient plancher de chacun des niveaux de la catégorie employés ne constitue pas en lui-même une augmentation de salaire : il s impute en priorité sur tous les éléments de salaire confondus antérieurement perçus par le salarié (complément SMIC coefficient de base plus élevé ...
Article 20
Garantie de salaire - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...du octobre Sous réserve des dispositions fixées à l article concernant le délai de carence le salarié malade ou accidenté qui a mois de présence à l office reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut Le droit pour le salarié de recevoir de son employeur une somme équivalente à son salaire brut est toutefois subordonné à la condition que le salarié ait droit à des indemnités journalières de maladie ou d accident du travail Le versement de cette somme est assuré par l employeur pendant une durée ne pouvant excéder mois ...
Article 13
Départ en retraite - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... En vigueur étendu en date du octobre Départ volontaire à la retraiteEn cas de départ volontaire à la retraite les salariés ont droit à une indemnité fixée en fonction de leur ancienneté dans l office à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est ...
Article 2
Salaires
... C C C L augmentation de salaire résultant de l application du présent accord s impute lorsqu elles existent encore sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à heures Il est expressément rappelé qu aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC sauf application des dispositions de l accord ...
Article 2
Salaires
... C C C L augmentation de salaire résultant de l application du présent accord s impute sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à heures Il est expressément rappelé qu aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC ...
Article 2
Salaires
... C CadresC C C L augmentation de salaire résultant de l application du présent accord s impute lorsqu elles existent encore sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à heures Il est expressément rappelé qu aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC ...
Article
Salaires
... C C C ---------------------------------------------------------------L augmentation de salaire résultant de l application du présent accord s impute sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail Il est expressément rappelé qu aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC Article Le présent accord prend effet au er octobre Il sera déposé ...
Article
Salaires et à la valeur du point - Salaires
... C C C L augmentation de salaire résultant de l application du présent accord s impute sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à heures Il est expressément rappelé qu aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC Article Le présent accord prend effet au er avril ...
Article 2
Salaires
...CadresC C C C L augmentation de salaire résultant de l application du présent accord s impute lorsqu elles existent encore sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à heures Il est expressément rappelé qu aucun salaire ne peut être inférieur au Smic sauf application des dispositions de l accord ...
Article 2
Salaires
...CadresC C C C L augmentation de salaire résultant de l application du présent accord s impute lorsqu elles existent encore sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à heures Il est expressément rappelé qu aucun salaire ne peut être inférieur au Smic sauf application des dispositions de l accord ...
Article
Commission nationale paritaire d'interprétation
...dernier alinéa de l avenant n° du juin et de l article e alinéa de l avenant n° du février :" Les salariés peuvent-ils bien bénéficier de compléments de rémunération en espèces s ajoutant au salaire obtenu en multipliant le nombre de points qui leur est attribué par la valeur du point ? "Après en avoir délibéré les membres de la commission émettent à l unanimité l avis suivant :" Les salariés peuvent bénéficier de compléments de rémunération en espèces s ajoutant au salaire obtenu en multipliant le nombre de points qui leur est ...
Article
Avis d'interprétation de la CNPI relatif à l'ancienneté à prendre en compte pour un départ en retraite
...avis suivant :L ancienneté à prendre en compte est effectivement l ancienneté dans l office Examen à la requête du conseil supérieur du notariat de la question suivante relative à l interprétation de l article de la convention collective du novembre :Les majorations de salaire prévues à cet article pour les principaux et les sous-principaux clercs se calculent-elles sur le seul salaire minimum de la catégorie à laquelle appartient l intéressé ( multiplié par la valeur du point pour un principal multiplié par la valeur du point pour un sous-principal) ou sur une somme incluant ...
Article 12
Licenciement - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... le salarié porterait le litige devant la juridiction compétente si celle-ci reconnaît que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse le salarié aura droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi et s imputant sur celle éventuellement allouée par le juge qui ne pourra être inférieure à :- mois de salaire s il a moins de an de présence dans l office ;- mois de salaire s il a plus de an et moins de ans de présence dans l office ;- mois de salaire s il a plus de ans de présence dans l ...
Article 2
Fixation de la durée habituelle du travail à une durée supérieure à la durée légale - Incidence de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du octobre Lorsque la durée habituelle du travail est fixée à une durée supérieure à la durée légale les salaires minima correspondant à une durée du travail de heures par semaine sont augmentés de façon à inclure la rémunération des heures supplémentaires effectuées La bonification afférente à ces heures supplémentaires prend en principe la forme d une somme d argent Il peut toutefois être convenu d un commun accord entre l ...
Article
Commission nationale paritaire d'interprétation
...;- Me est désigné secrétaire Examen à la requête de la CFDT et pour avis à donner de questions relatives à l interprétation de l article alinéas et de la convention collective nationale du notariat concernant la garantie de salaire au profit du salarié malade ou accidenté lorsque le salaire brut est constitué d une partie fixe et d une partie variable Pourquoi le calcul de l indemnisation n est-il pas le même que pour un salarié classique ?Pourquoi l employeur peut-il récupérer sur les remboursements de la CRPCEN la partie variable du salaire alors qu il ne ...