Article 10
Conseil de surveillance - Plan d'épargne interentreprises
...collège employeurs Les organisations syndicales signataires du présent accord sont destinataires des procès-verbaux des réunions du conseil même si elles n y ont pas encore désigné de représentants Ses délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix la voix du président est prépondérante Les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans les fonds sont exercés par la société de gestion et celle-ci peut décider de l apport de titres Le conseil de surveillance est chargé de contrôler la conformité de la gestion financière administrative et comptable avec les dispositions du présent accord Il peut demander à entendre la société de gestion le dépositaire et le commissaire ...
Article 23
Maternité - Adoption - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 23.1. Congé de maternitéPendant son congé légal de maternité, la salariée remplissant les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut, l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits de la ...
Article 6
Capitalisation des revenus - Plan d'épargne interentreprises
... Article En vigueur non étendu en date du février La totalité des revenus des sommes investies dans le PEI est obligatoirement réemployée dans le fonds commun de placement et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs du fonds et par conséquent de la valeur de la part et sont exonérés de l impôt sur le revenu des personnes physiques Les avoirs fiscaux et crédits d impôt attachés aux valeurs mobilières détenues par le fonds commun de placement feront l objet d une demande de remboursement à ...
Modalités de prélèvement du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Préambule - Participation financière des employeurs à la formation professionnelle
En date du 21 octobre 2010 Le prélèvement annuel légal au titre du FPSPP s'effectue selon le taux fixé annuellement par arrêté ministériel, compris entre 5 % et 13 % de l'obligation légale des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle. Il fait l'objet d'un reversement par ...
Article 20
Garantie de salaire - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 20.1. Sous réserve des dispositions fixées à l'article 20.4 concernant le délai de carence, le salarié malade ou accidenté qui a 6 mois de présence à l'office reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut.Le droit pour ...
Article 1er
Avenant complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salariale
...du juillet La liste des FCPE visée à l article de l accord du février est fixée ainsi qu il suit :- FCPE dénommé " FCPE Notariat Monétaire " : fonds monétaire dont la totalité de l actif est investie en valeurs monétaires de la zone euro ;- FCPE dénommé " FCPE Notariat Prudent " : fonds investi à hauteur de à de son actif en produits de taux de la zone euro le solde soit de à de ...
Article
13e mois
En date du 16 juin 2011 La commission nationale paritaire d'interprétation s'est réunie.Sont présents :Pour les employeurs :- Me..., notaire à Yutz (57) ;- Me..., notaire à Dijon (21) ;- Me..., notaire à Tarbes (65).Pour les salariés :- M..., représentant de la fédération ...
Article 14
Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Accord annuelLes partenaires sociaux doivent se réunir chaque année dans la première quinzaine de février afin de fixer la valeur du point au er janvier et son évolution au cours de l année civile en se référant à tous éléments capables de permettre une évaluation du pouvoir d achat Les nouveaux salaires prennent effet aux dates arrêtées pour la modification de la valeur du point Clause de sauvegardeEn outre les ...
Article 2
Procédure de mise en oeuvre - Changement des coefficients planchers de la catégorie employés
...application de l accord de salaires signé ce même jour Le changement de coefficient plancher de chacun des niveaux de la catégorie employés ne constitue pas en lui-même une augmentation de salaire : il s impute en priorité sur tous les éléments de salaire confondus antérieurement perçus par le salarié (complément SMIC coefficient de base plus élevé points complémentaires compléments en espèces) à l exception des points de formation prévus à l article La modification des coefficients planchers n entraîne donc pas d augmentation de rémunération pour :- les salariés classés E dont le salaire mensuel brut hors points de formation est égal ...
Article 14
Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre Accord annuelLes partenaires sociaux doivent se réunir chaque année dans la première quinzaine de février afin de fixer la valeur du point au er janvier et son évolution au cours de l année civile en se référant à tous éléments capables de permettre une évaluation du pouvoir d achat Les nouveaux salaires prennent effet aux dates arrêtées pour la modification de la valeur du point Clause de sauvegardeEn outre les ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...salariés les employeurs doivent avoir inscrit tous les ans l ensemble de leur personnel au plan de formation dans les limites prévues à l alinéa précédent Les formations suivies dans le cadre du plan de formation donnent droit au salarié qui en produit attestation à une attribution unique de points par période de ans et dès son accomplissement Le cumul de ces majorations ne peut excéder du total des points du coefficient dont bénéficie le salarié lors de cette attribution Ces points disparaissent lorsqu un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié dans la mesure où ...
Article
Commission nationale paritaire d'interprétation
... et de l article e alinéa de l avenant n° du février :" Les salariés peuvent-ils bien bénéficier de compléments de rémunération en espèces s ajoutant au salaire obtenu en multipliant le nombre de points qui leur est attribué par la valeur du point ? "Après en avoir délibéré les membres de la commission émettent à l unanimité l avis suivant :" Les salariés peuvent bénéficier de compléments de rémunération en espèces s ajoutant au salaire obtenu en multipliant le nombre de points qui leur est attribué par la valeur du point "Examen à la requête de la ...
Article 15
Classification - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...employés ;- les techniciens ;- les cadres Chacune de ces catégories comporte plusieurs niveaux A chacun d eux est affecté un coefficient plancher en fonction duquel l employeur et le salarié déterminent d un commun accord le coefficient de base devant servir à la détermination du salaire de base en multipliant ce coefficient par la valeur attribuée au point de salaire Lors de toute embauche d un salarié un contrat de travail par acte écrit fixe le contenu de son travail et le coefficient qui lui est attribué Le classement des salariés et la détermination du salaire minimum résultant de ce classement s effectuent en fonction de critères Pour qu un salarié soit ...
Article 15
...employés ;- les techniciens ;- les cadres Chacune de ces catégories comporte plusieurs niveaux A chacun d eux est affecté un coefficient plancher en fonction duquel l employeur et le salarié déterminent d un commun accord le coefficient de base devant servir à la détermination du salaire de base en multipliant ce coefficient par la valeur attribuée au point de salaire Lors de toute embauche d un salarié un contrat de travail par acte écrit fixe le contenu de son travail et le coefficient qui lui est attribué Le classement des salariés et la détermination du salaire minimum résultant de ce classement s effectuent en fonction de critères Pour qu un salarié soit ...
Article 1
Classifications
...employés ;- les techniciens ;- les cadres Chacune de ces catégories comporte plusieurs niveaux A chacun d eux est affecté un coefficient plancher en fonction duquel l employeur et le salarié déterminent d un commun accord le coefficient de base devant servir à la détermination du salaire de base en multipliant ce coefficient par la valeur attribuée au point de salaire Lors de toute embauche d un salarié un contrat de travail par acte écrit fixe le contenu de son travail et le coefficient qui lui est attribué Le classement des salariés et la détermination du salaire minimum résultant de ce classement s effectuent en fonction de critères Pour qu un salarié soit ...
Salaires
Salaires
... Article Salaires En vigueur étendu en date du octobre Article erAu er octobre la valeur du point est fixée à Euros ( F) pour heures Article ( )Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l euro supérieur : CATÉGORIE : NIVEAU : COEFFICIENT : SALAIRE MENSUEL----------------------------------------------------------------- EurosFrancs-----------------------------------------------------------------EmployésE ...
Article 5
Accord
Lesdites sommes versées et à verser par le conseil supérieur du notariat s'imputeront sur celles qui pourraient être dues par lui en vertu de toute réglementation et/ou convention actuelle et/oufuture relatives à l'aide au financement du syndicalisme et au paritarisme.Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ...
Modalités d'application
Classification
...des coefficients planchers du niveau T de la catégorie des techniciens et du niveau C de la catégorie des cadres ne constitue pas en lui-même une augmentation de salaire : il s impute en priorité sur tous les éléments de salaire confondus antérieurement perçus par le salarié (coefficient de base plus élevé points complémentaires compléments en espèces) à l exception des points de formation prévus à l article ...
Article 4
Formules de placement - Plan d'épargne interentreprises
En date du 28 février 2003 Les sommes affectées à la réalisation du PEI sont employées, au choix des adhérents, dans un délai de 15 jours de la date du versement du salarié ou de la date à laquelle elles sont dues par l'office ou l'organisme assimilé à l'acquisition ...