Article 11
Démission - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre Toute démission d un salarié doit résulter soit d une lettre recommandée avec demande d avis de réception soit d une lettre simple contre récépissé Elle doit spécifier la durée du préavis Son point de départ est la présentation de la lettre de démission à l employeur La maladie survenue au cours du préavis ne prolonge pas la durée de celui-ci Les délais de préavis consécutifs à une démission sont ceux indiqués dans le tableau ci-après :-----------------------------------------------------------------ANCIENNETÉ DANS L OFFICEEMPLOYÉTECHNICIENCADREMoins de ans d ancienneté mois mois ...
Article 2
Durée - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...conclue pour une durée déterminée à compter du er octobre de ans Passé ce délai elle devient à durée indéterminée conformément à l article L - du code du travail En cas de dénonciation celle-ci s effectue suivant les modalités et préavis prévus par le code du travail La partie qui dénonce la convention doit accompagner la lettre de dénonciation ou la faire suivre à peine de nullité d un projet dans un délai de mois ...
Article 9
Travail à temps partiel - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... semaines consécutives ou pendant semaines au cours d une période de semaines l horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de heures au moins par semaine l horaire prévu dans son contrat de travail le contrat est modifié sous réserve d un préavis de jours et sauf opposition du salarié L horaire modifié est fixé en ajoutant à l horaire antérieur la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué Egalité de traitement avec les salariés à temps completLes salariés à temps partiel bénéficient d une égalité de droits avec les autres ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...nombre d heures ou de jours de formation effectivement suivie En cas de licenciement sauf si celui-ci est prononcé pour faute grave ou lourde l employeur devra préciser dans la lettre de notification les droits dont le salarié bénéficie en matière de DIF et la possibilité de les utiliser à condition de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de formation de bilan de compétence ou de validation des acquis de l expérience Lorsque le salarié use effectivement de ce droit le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n ayant pas été utilisées est calculé ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...nombre d heures ou de jours de formation effectivement suivie En cas de licenciement sauf si celui-ci est prononcé pour faute grave ou lourde l employeur devra préciser dans la lettre de notification les droits dont le salarié bénéficie en matière de DIF et la possibilité de les utiliser à condition de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de formation de bilan de compétence ou de validation des acquis de l expérience Lorsque le salarié use effectivement de ce droit le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n ayant pas été utilisées est calculé ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
...heures travaillés En cas de rupture du contrat de travail sauf pour motif économique la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif est prélevée sur le solde de tout compte Les heures excédentaires par rapport à l horaire moyen de travail du début de l exercice à la date de la fin du préavis sont versées en sus du solde de tout compte avec les majorations applicables aux heures supplémentaires En cas d embauche en cours de période annuelle le nombre de jours et ou d heures travaillées est fixé au prorata de la période restant à courir Un programme indicatif de la modulation pour chaque période de ...
Article 8
Modalités d'organisation du temps de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...En cas de rupture du contrat de travail sauf pour motif économique la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif est prélevée sur le solde de tout compte ( ) Les heures excédentaires par rapport à l horaire moyen de travail du début de l exercice à la date de la fin du préavis sont versées en sus du solde de tout compte avec les majorations applicables aux heures supplémentaires En cas d embauche en cours de période annuelle le nombre de jours et ou d heures travaillés est fixé au prorata de la période restant à courir Un programme indicatif de la modulation pour chaque période de ...
Article 22
Garantie d'emploi - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...contrat de travail d une priorité d embauche au cas où un poste correspondant à sa classification deviendrait vacant dans l office II - En cas d absences fréquentes et répétées ayant pour effet de désorganiser l étude ces absences peuvent constituer un motif de licenciement Dans cette hypothèse si à l issue du préavis le salarié n a pas épuisé la totalité de la garantie de salaire prévue à l article le solde de celle-ci lui est versé ...
Article 20
Garantie de salaire - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 20.1. Sous réserve des dispositions fixées à l'article 20.4 concernant le délai de carence, le salarié malade ou accidenté qui a 6 mois de présence à l'office reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut.Le droit pour ...
Article 15
Durée et dénonciation de l'accord - Réduction anticipée de la durée du travail
...présent accord applicable dans les heures de la publication au JO de l arrêté d extension est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l article L - du code du travail par chacune des parties signataires avec un préavis de mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires Le présent accord sera déposé conformément à l article L - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée ...
Article 4
Contrat de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...;- lieux de travail ;- date et heure de l embauche ;- convention collective applicable ;- classification du salarié (niveau et coefficient) ;- fonctions du salarié et description sommaire de celles-ci ;- durée de la période d essai ;- durée du travail ;- montant du salaire et périodicité de son versement ;- durée des congés payés ;- durée du préavis ;- noms des organismes auxquels sont versées les cotisations sociales Numéro d affiliation de l employeur à ces organismes Lors des inspections de comptabilité les inspecteurs-contrôleurs doivent vérifier l existence des contrats de travail et mention en est faite dans leur rapport ...
Article 8
Rémunération - Réduction anticipée de la durée du travail
En date du 26 novembre 1999 A compter de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail, la rémunération des salariés en place, dont le temps de travail est réduit, est calculée au prorata de leur nouveau temps de travail. Pour éviter qu'ils subissent une baisse de ...
Article 6
Engagements en matière d'emploi - Réduction anticipée de la durée du travail
En date du 26 novembre 1999 Le document établi par l'employeur doit fixer le nombre d'embauches à effectuer par catégorie professionnelle, ce nombre ne pouvant être inférieur à 6 % de l'effectif apprécié dans les conditions définies aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code du travail (1)....
Article 7
Indisponibilité des droits - Plan d'épargne interentreprises
En date du 28 février 2003 Les parts inscrites au compte des adhérents ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de 5 ans. Pour l'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées en application du dixième alinéa de l'article L. 442-5 du ...
Article 1er
Réduction de la durée du travail au plus à 35 heures par semaine ou à 1 575 heures par an - Incidence de la réduction du temps de travail
En date du 01 octobre 2001 1.1. Incidence sur les rémunérations (1)A compter de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail, la rémunération des salariés en place, dont le temps de travail est réduit, est calculée au prorata de leur nouveau temps de travail. Pour ...
Article 42
Conflits collectifs - Titre VIII : Négociations collectives et conflits - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 42.1. Procédure de conciliationTout conflit collectif de travail est soumis à la procédure de conciliation.Cette procédure peut être engagée à l'occasion d'un conflit collectif ou d'ordre collectif soit par l'un des organismes représentatifs du notariat, soit par l'une des organisations syndicales ...
Article 21
Incidence sur le contrat de travail - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 En cas de maladie, le salarié doit aviser son employeur dès que possible et au plus tard dans les 48 heures de son arrêt de travail.Il doit justifier de son état en faisant parvenir à l'employeur dans le même délai un certificat ...
Article 8
Paiement des parts - Plan d'épargne interentreprises
En date du 28 février 2003 Les parts devenues disponibles du fait soit de l'expiration du délai d'indisponibilité, soit de la survenance d'un cas de déblocage anticipé peuvent au choix de l'adhérent (ou de ses ayants droit) :- soit être laissées dans le plan d'épargne, investies dans le fonds ...
Article 12
Publicité - Plan d'épargne interentreprises
En date du 28 février 2003 Le présent accord est déposé à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.Il est distribué dans chaque office, à la diligence du Conseil supérieur du notariat, en 2 exemplaires, dans un délai de 3 mois ...