Article 23
Maternité - Adoption - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 23.1. Congé de maternitéPendant son congé légal de maternité, la salariée remplissant les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut, l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits de la ...
Article 19
Absences - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 19.1. Congés pour événements familiauxEn sus des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée dans les cas suivants (1) :- mariage du salarié : 6 jours ouvrables consécutifs ;- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables,à ...
Article
13e mois
En date du 16 juin 2011 La commission nationale paritaire d'interprétation s'est réunie.Sont présents :Pour les employeurs :- Me..., notaire à Yutz (57) ;- Me..., notaire à Dijon (21) ;- Me..., notaire à Tarbes (65).Pour les salariés :- M..., représentant de la fédération ...
Article 34
Droit syndical - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 34.1. Les parties contractantes reconnaissent aux salariés, sans exception, l'entière liberté d'opinion en toute matière.Aucun employeur n'a à prendre en considération le fait qu'un salarié soit affilié à un syndicat ou exerce une activité syndicale.34.2. Les représentants du personnel ...
Article 28
Service national - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 Les salariés astreints à l'appel de préparation à la défense nationale bénéficient d'une autorisation d'absence d'un jour pour y participer. Cette absence n'entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination du droit ...
Article 8
Modalités d'organisation du temps de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 L'employeur a le choix entre les modalités d'organisation du temps de travail énumérées ci-après, les modalités prévues aux articles 8.2 et 8.3 ne pouvant toutefois être retenues que si la durée habituelle du travail ne dépasse pas 35 heures par semaine, ...
Article 3 (1)
Périmètre de la réduction du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
En date du 09 décembre 1999 La réduction du temps de travail concerne l'ensemble des salariés, y compris les cadres.Pour les cadres dont le temps de travail ne peut être prédéterminé, ainsi que les salariés, cadres ou non, qui exercent une partie importante de leur activité à l'extérieur ...
Article 5
Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche) - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 Entre les soussignés :- maître ... (nom, prénom),notaire à ... (siège et adresse de l'office) ;- ou maître ... (nom, prénom),associé de la société civile professionnelle " ... ... (dénomination complète),notaires associés ", titulaire de l'office notarial sis à ... ... (siège et adresse de l'office),ci-après dénommé " l'employeur "....
Article 14
Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 14 octobre 2004 14.1. Accord annuelLes partenaires sociaux doivent se réunir, chaque année dans la première quinzaine de février, afin de fixer la valeur du point au 1er janvier et son évolution au cours de l'année civile, en se référant à tous éléments capables de ...
Article 12
Licenciement - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 12.1. Motif (1)La période d'essai terminée, tout licenciement, quels que soient l'effectif de l'office et le temps de présence du salarié, doit avoir un motif réel et sérieux.Dans le cas où, à la suite d'un licenciement, le salarié porterait le litige ...
Article 14
Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 14.1. Accord annuelLes partenaires sociaux doivent se réunir, chaque année dans la première quinzaine de février, afin de fixer la valeur du point au 1er janvier et son évolution au cours de l'année civile, en se référant à tous éléments capables de ...
Article 20
Garantie de salaire - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 20.1. Sous réserve des dispositions fixées à l'article 20.4 concernant le délai de carence, le salarié malade ou accidenté qui a 6 mois de présence à l'office reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut.Le droit pour ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 21 octobre 2010 29.1. Plan de formation29.1.1. Formations éligibles.Indépendamment des formations dispensées sur un plan national (nouvelles technologies ..), un plan de formation doit être établi annuellement dans chaque office. Les actions de formation susceptibles d'être inscrites au plan sont :- les ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 07 décembre 2006 29.1. Plan de formation29.1.1. Formations éligibles.Indépendamment des formations dispensées sur un plan national (nouvelles technologies ..), un plan de formation doit être établi annuellement dans chaque office. Les actions de formation susceptibles d'être inscrites au plan sont :- les ...
Article 26
Médecine du travail - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 26.1. Les employeurs, quel que soit l'effectif du personnel, doivent prendre toutes mesures utiles pour que leurs salariés soient rattachés à un service médical du travail.26.2. L'ensemble des frais occasionnés par le complet fonctionnement de la médecine du travail est ...
Article 4
Contrat de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 Le contrat de travail est obligatoirement constaté par écrit. En cas de résistance ou de refus de l'employeur, la chambre de discipline peut être saisie par l'intéressé ou le syndicat auquel il appartient, conformément à l'article R. 611-5 du code du travail.Il ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
En date du 26 novembre 1999 Le document indique les modalités d'organisation du temps de travail retenues, l'employeur ayant le choix entre les formules suivantes :5.1. Répartition du temps de travail dans le cadre de la semaine civileEn cas d'adoption de cette solution, le document doit fixer la ...
Article 4
Réduction du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
En date du 26 novembre 1999 Le document doit contenir un constat de la durée de travail effectivement pratiquée dans l'office ou organisme assimilé avant la réduction et fixer la nouvelle durée du travail au moyen d'un tableau précisant le décompte annuel à partir des éléments suivants.Nombrede semaines ...
Article 1er
Préambule - Participation financière des employeurs à la formation professionnelle
En date du 21 octobre 2010 L'article 29.5 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'avenant n° 9 du 7 décembre 2006 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« 29.5. Participation financière des employeurs à la ...