Article
Préambule - Prévoyance complémentaire
...en oeuvre conformément à l article modifié par avenant du décembre de la convention collective nationale du juin un régime de prévoyance complémentaire obligatoire et collectif concernant la couverture des risques décès incapacité temporaire et invalidité permanente pour les salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l activité est directement liée à celle de la profession notariale tels que définis à l article er de la convention collective Dans sa rédaction originelle l article précité se référait ...
Article 7
Indisponibilité des droits - Plan d'épargne interentreprises
...;- invalidité de l adhérent de ses enfants de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les articles L - et L - du code de la sécurité sociale ;- décès de l adhérent de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;- cessation du contrat de travail ou des fonctions de notaire ;- affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par l adhérent ses enfants son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire ...
Article 19
Absences - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...la date de la naissance ;- accueil au foyer en vue de l adoption : jours ouvrables pour le conjoint du futur adoptant à prendre dans la période de semaines entourant l accueil au foyer Par ailleurs les salariés ont droit aux absences suivantes sans retenue de salaire ( ) :- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrables ;- décès du père de la mère du père ou de la mère du conjoint d un petit-enfant : jours ouvrables ;- décès d un grand-parent d un frère ou d une soeur : jour ouvrable à prendre au ...
Article
Préambule - Couverture du risque dépendance totale
...article er de la convention collective Pour mémoire il est rappelé que dans sa rédaction originelle l article précité se référait en effet à un contrat d assurance contracté par le Conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte assurant la couverture du risque décès et de certains risques d invalidité et pour lequel les salariés n avaient à supporter aucune cotisation pour son financement Ce contrat a été résilié par le Conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte le octobre à effet au décembre ...
Article 10
Modification de la structure de l'office - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre Maintien de l officeLa cession de l office son apport en société le transfert du siège de l office hors de la commune la modification du nombre des associés le décès ou le changement du titulaire ou d un associé n entraînent pas la rupture du contrat de travail quels qu en soient la nature et le contenu ; il en est de même de la suspension ou de la destitution de l employeur Suppression de l officeEn cas de suppression d ...
Article 1er
Prévoyance complémentaire
... de la convention collective du juin est remplacé par les dispositions suivantes :« Deux contrats d assurance régis par les dispositions en vigueur des deux accords collectifs de branche relatifs à la prévoyance complémentaire dans le notariat et concernant l un la couverture des risques décès incapacité temporaire et invalidité permanente et l autre la couverture du risque dépendance totale Les salariés n ont à supporter aucune cotisation pour le financement de ces deux contrats en dehors de toute souscription facultative à la couverture du risque dépendance » ...
Transfert du contrat
Prévoyance complémentaire
... Transfert du contrat En vigueur non étendu en date du janvier En cas de transfert du contrat de prévoyance à un nouvel organisme l organisme assureur qui perd le contrat assure les prestations en cours au niveau atteint au jour du transfert du contrat ainsi que le maintien des garanties décès pour les salariés en arrêt de travail Le nouvel organisme assure les revalorisations des prestations en cours conformément aux dispositions de l article ...
Risques couverts retenus
Prévoyance complémentaire
... Article Risques couverts retenus En vigueur non étendu en date du janvier Les risques couverts retenus sont le décès l incapacité temporaire et l invalidité permanente ...
Article 38
Prévoyance complémentaire - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre ( )Les mesures de prévoyance complémentaires comprennent : Un contrat d assurance contracté par le Conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte assurant la couverture du risque décès et de certains risques d invalidité Les salariés n ont à supporter aucune cotisation pour le financement de cette oeuvre La mutuelle des clercs et employés de notaire :- pour la couverture du risque chirurgical les salariés n ayant à supporter aucune cotisation pour son financement ;- pour la couverture des autres risques les ...
Article 38
Prévoyance complémentaire - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...du janvier Les mesures de prévoyance complémentaires comprennent : Deux contrats d assurance régis par les dispositions en vigueur des deux accords collectifs de branche relatifs à la prévoyance complémentaire dans le notariat et concernant l un la couverture des risques décès incapacité temporaire et invalidité permanente et l autre la couverture du risque dépendance totale Les salariés n ont à supporter aucune cotisation pour le financement de ces deux contrats en dehors de toute souscription facultative à la couverture du risque dépendance La mutuelle des clercs et employés de notaire :- pour la couverture ...