Article 11
Démission - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...spécifier la durée du préavis Son point de départ est la présentation de la lettre de démission à l employeur La maladie survenue au cours du préavis ne prolonge pas la durée de celui-ci Les délais de préavis consécutifs à une démission sont ceux indiqués dans le tableau ci-après :-----------------------------------------------------------------ANCIENNETÉ DANS L OFFICEEMPLOYÉTECHNICIENCADREMoins de ans d ancienneté mois mois moisEntre ans et ans mois mois moisd ancienneté Plus de ans d ancienneté mois mois mois----------------------------------------------------------------- ...
Article 13
Départ en retraite - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre Départ volontaire à la retraiteEn cas de départ volontaire à la retraite les salariés ont droit à une indemnité fixée en fonction de leur ancienneté dans l office à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté Le ...
Article 12
Licenciement - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Paris sous peine d une pénalité au profit du salarié égale à un demi-mois de salaire calculé sur les mêmes bases que l indemnité de licenciement Préavis de licenciementLes délais de préavis de licenciement sont fixés conformément au tableau ci-après :-----------------------------------------------------------------ANCIENNETÉ DANS L OFFICEMoins de ans d ancienneté moisPlus de ans d ancienneté mois-----------------------------------------------------------------Le délai de préavis est augmenté de si le licenciement intervient dans les mois précédant ou suivant le changement du titulaire de l office la mise en société de l office ou sa suppression l augmentation du nombre des associés ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... le solde de ces points cumulés reste acquis au salarié tant que celui-ci n a pas bénéficié d un nouveau changement de niveau ou de catégorie Droit individuel à la formationLes salariés titulaires d un contrat à durée indéterminée à temps complet ayant au minimum an d ancienneté dans l office acquièrent chaque année un droit individuel à la formation (DIF) d une durée de heures La durée du droit est calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel qui effectuent moins d un mi-temps légal La détermination de ce droit s effectue par année civile Les salariés justifiant de ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... le solde de ces points cumulés reste acquis au salarié tant que celui-ci n a pas bénéficié d un nouveau changement de niveau ou de catégorie Droit individuel à la formationLes salariés titulaires d un contrat à durée indéterminée à temps complet ayant au minimum an d ancienneté dans l office acquièrent chaque année un droit individuel à la formation (DIF) d une durée de heures La durée du droit est calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel qui effectuent moins d un mi-temps légal La détermination de ce droit s effectue par année civile Les salariés justifiant de ...