Article
Salariés retraités
... est salarié du notariat celui qui entre dans le champ d application de l article alinéas et de la convention collective Au sens de l article alinéa est retraité du notariat tout ancien salarié comme défini ci-dessus ayant liquidé sa retraite » ...
Article 5
Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche) - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...il en existe) des accords d entreprise et (s il en existe) du règlement intérieur de l office ainsi que la liste des organismes sociaux auxquels le salarié doit être affilié Avenants :Toute modification des clauses essentielles du présent contrat devra faire l objet d un avenant établi dans les mêmes formes Régime de prévoyance et de retraite :Le salarié est affilié à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire bis rue de Madrid Paris régime spécial de sécurité sociale qui joue également à l égard des salariés du notariat le rôle de caisse de retraite complémentaire Les ...
Article 3
Alimentation - Plan d'épargne interentreprises
...ancien salarié retraité et préretraité est libre à partir du moment où il a décidé d en effectuer d en décider du montant Le montant annuel des versements ne peut toutefois être inférieur à EUR Il ne peut excéder du salaire annuel brut de la pension de retraite ou de l allocation préretraite de l adhérent Les notaires peuvent effectuer des versements volontaires sur le plan le montant annuel de ces versements ne pouvant excéder de leurs revenus professionnels imposés à l IRPP de l année précédente La limite de s applique aux versements volontaires des ...
Article
Avis d'interprétation de la CNPI relatif à l'ancienneté à prendre en compte pour un départ en retraite
... Examen à la requête du conseil supérieur du notariat de la question suivante relative à l interprétation de l article de la convention collective du juin :L ancienneté à prendre en compte pour déterminer le montant de l indemnité de départ en retraite éventuellement due aux salariés embauchés par un office sous l empire de la convention collective du novembre est-elle bien l ancienneté dans l office et non l ancienneté dans la profession ?Après en avoir délibéré les membres de la commission émettent à la majorité absolue l avis suivant ...
Article 1er
Champ d'application - Plan d'épargne interentreprises
...cours de la période de calcul et des mois qui précèdent ;- les notaires et associés des sociétés titulaires d un office employant de à salariés ayant prêté serment depuis au moins mois Les anciens salariés des offices et organismes assimilés les ayant quittés pour partir en retraite ou en préretraite ayant effectué des versements sur le plan avant leur départ et n ayant pas retiré à ce moment-là l ensemble de leurs avoirs peuvent rester adhérents et continuer à effectuer des versements Les anciens salariés des offices et organismes assimilés ayant quitté la profession pour un motif autre que le départ ...
Article 10
Modification de la structure de l'office - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...de même de la suspension ou de la destitution de l employeur Suppression de l officeEn cas de suppression d un office le personnel doit faire l objet d une procédure de licenciement pour motif économique par le titulaire de l office sauf démission ou départ volontaire du salarié à la retraite ou reprise de son contrat de travail par l attributaire des minutes ...
Article 43
Conflits individuels - Titre VIII : Négociations collectives et conflits - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 43.1. Commission paritaire régionale de conciliationIl est constitué, dans le ressort de chaque conseil régional, une commission paritaire de conciliation, en vue du règlement des conflits individuels.Tous différends de caractère individuel ayant pour origine le contrat de travail, qu'ils reposent sur ...
Article 12
Commission de validation - Réduction anticipée de la durée du travail
En date du 26 novembre 1999 Une commission de validation est créée au sein de la branche.Elle est composée de salariés, y compris ceux momentanément privés d'emplois, ou de retraités, désignés par les organisations syndicales signataires du présent accord, à raison d'un membre pour chacune de ces organisations ...
Article
Préambule - Plan d'épargne interentreprises
...active d abondement dans le respect des principes légaux ou conventionnels réglementant les plans d épargne Les offices notariaux et organismes assimilés s engagent à respecter le principe de non-substitution de l abondement à un élément de rémunération posé à l article L - du code du travail et de tous dispositifs de retraite par répartition Cet accord crée un cadre juridique de gestion pour les offices et organismes assimilés ...
Article 30
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 30.1. ObjetLa commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle instituée par accord paritaire du 17 décembre 1973 a pour objet de promouvoir une politique active de l'emploi et de la formation dans la profession. Les conclusions et les accords ...
Article 42
Conflits collectifs - Titre VIII : Négociations collectives et conflits - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 42.1. Procédure de conciliationTout conflit collectif de travail est soumis à la procédure de conciliation.Cette procédure peut être engagée à l'occasion d'un conflit collectif ou d'ordre collectif soit par l'un des organismes représentatifs du notariat, soit par l'une des organisations syndicales ...
Article 10
Conseil de surveillance - Plan d'épargne interentreprises
En date du 16 décembre 2004 Il est créé un conseil de surveillance commun aux quatre FCPE visés à l'article 4.Ce conseil de surveillance est composé :- de représentants des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives, à raison de 2 membres titulaires et de 1 membre suppléant ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...individuel à la formation n est pas dû par l employeur En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de formation de bilan de compétence ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le DIF est sans objet Les salariés titulaires d un contrat de professionnalisation n acquièrent pas de droit individuel à la formation Professionnalisation Contrats de professionnalisation Les contrats sont régis par les dispositions en vigueur de l accord de branche relatif à la professionnalisation dans ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...individuel à la formation n est pas dû par l employeur En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de formation de bilan de compétence ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le DIF est sans objet Les salariés titulaires d un contrat de professionnalisation n acquièrent pas de droit individuel à la formation Professionnalisation Contrats de professionnalisation Les contrats sont régis par les dispositions en vigueur de l accord de branche relatif à la professionnalisation dans ...