Article 13
Commissions paritaires nationales, réunions professionnelles et statutaires - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...organisation syndicale reconnue comme représentative sur le plan national ces salariés ne pouvant faire partie du personnel de la même entreprise Le temps passé à ces réunions est indemnisé par l employeur aux taux de rémunération normale de l intéressé dans la limite de ce qu il aurait perçu s il avait continué à travailler Les frais de ement sont indemnisés par l organisme patronal convoquant sur la base du prix du kilomètre S N C F e classe du lieu du domicile jusqu à celui de la réunion et comprennent le remboursement de la location de couchette lorsque la distance est supérieure à kilomètres Des autorisations d absence ...
Article
Mise à jour de la convention
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Chapitre IerClauses générales« Article erChamp d applicationLa présente convention règle sur l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés de la fabrication de l ement et de la fabrication d orgues Entrent dans le champ d application de la présente convention les entreprises de fabrication d ameublement et de mobilier d agencement de rénovation de réparation et de restauration ainsi que les entreprises de fabrication et de restauration d orgues à tuyaux quel que soit le matériau utilisé l ...
ANNEXE CADRES
Brevet d'invention - Annexe " cadres "
...de mise au point pratique de la contribution personnelle originale de l intéressé dans l individualisation de l invention elle-même et de l intérêt commercial de celle-ci L intéressé sera tenu informé de ces différents éléments A la demande de l une des parties tout désaccord portant sur l invention du salarié est réglé conformément à la ementation en vigueur (Loi des et juillet - décret du septembre )Au cas où l entreprise ne déposerait pas le brevet dans un délai de six mois malgré la demande écrite du cadre l intéressé reprendrait la libre disposition de ...
Formation professionnelle des conducteurs routiers
Modification de la réglementation - Titre III : Dispositions diverses - Formation professionnelle des conducteurs routiers
... Article Formation professionnelle des conducteurs routiers En vigueur étendu en date du septembre En cas de modification de la ementation pouvant avoir une incidence sur les dispositions du présent accord les parties signataires conviennent de se rapprocher dans les mois qui suivent en vue d étudier les adaptations qui pourraient s avérer nécessaires ...
Article 1
Champ d'application de la convention
... Article En vigueur étendu en date du mai L article er des clauses générales de la convention collective nationale de la fabrication de l ement du janvier est modifié comme suit :« La présente convention règle sur l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés de la fabrication de l ameublement et de la fabrication d orgues Entrent dans le champ d application de la présente convention les entreprises de fabrication ...
Article 1
Champ d'application - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du mai La présente convention règle sur l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés de la fabrication de l ement et de la fabrication d orgues Entrent dans le champ d application de la présente convention les entreprises de fabrication d ameublement et de mobilier d agencement de rénovation de réparation et de restauration ainsi que les entreprises de fabrication et de restauration d orgues à tuyaux quels que soient le matériau utilisé l effectif ...
Article
Chapitre VI : Aides financières au développement de l'emploi (1) - Organisation du travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Dans le cadre des dispositifs d ement-réduction du temps de travail les parties signataires considèrent qu il revient à chaque entreprise d examiner au cas par cas la mise en oeuvre des formes d organisation du temps de travail permettant d adapter les horaires aux nécessités de la production propres à chaque entreprise Cet examen conduira certaines entreprises (ou établissements) à entrer dans ...
Salaires
Barèmes mensuels des salaires à compter du 1er janvier 2007 - ACCORD
En date du 22 novembre 2006 Article 1erLe barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des AP pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er janvier 2007, à :CATEGORIESALAIRE (en euros)AP 111 254,28AP 211 254,28AP 221 256,00AP 311 257,00AP 321 258,00AP 421 290,00AP 411 270,00AP 511 405,00Article 2Le barème mensuel des ...
Article 11
Délégués du personnel - Comité d'entreprise - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Les conditions d élection des délégués du personnel et des membres des comités d entreprise sont celles prévues par le code du travail Il en va de même des modalités de ement Cependant en ce qui concerne la composition des collèges électoraux il est convenu qu en raison des structures des différentes catégories de personnel dans les entreprises de la branche les employés soient classés dans le deuxième collège avec les techniciens les agents de maîtrise et les cadres ces derniers pouvant aussi relever du troisième ...
Article
Annexe - Négociation collective et dialogue social
... Article En vigueur étendu en date du octobre Annexe ICoordonnées des organisations représentatives des salariés de la fabrication de l ementFédération générale force ouvrière des travailleurs du bâtiment des travaux publics du bois des carrières des matériaux de construction du papier-carton de la céramique de l exploitation thermique avenue Parmentier CS Paris Cedex ...
Article 3
Salaires
En date du 17 septembre 2008 Le barème mensuel des salaires professionnels des cadres pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er octobre 2008, à :(En euros.)CATÉGORIESALAIRE MENSUELC 111 684C 121 891C 132 045C 212 376C 222 555C 232 765C 313 142C 323 350C ...
Article 4
Salaires
En date du 01 mars 2011 Le barème mensuel des salaires professionnels des cadres pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er mars 2011, à :(En euros.)ÉchelonSalaireC 111 750C 121 964C 132 124C 212 480C 222 665C 232 900C 313 280C 323 500C 333 ...
Article 3
Salaires au 1er octobre 2009
En date du 23 septembre 2009 Le barème mensuel des salaires professionnels des cadres pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er octobre 2009, à :(En euros.)CATÉGORIESALAIREC 111 706C 121 916C 132 072C 212 407C 222 588C 232 801C 313 183C 323 394C ...
Article 3
Salaires au 1er octobre 2007
En date du 12 septembre 2007 Le barème mensuel des salaires professionnels des cadres pour151,67 heures s'élève, à compter du 1er octobre 2007, à :(En euros.)BARÈMESALAIRE MENSUELC 111 630C 121 830C 131 980C 212 300C 222 475C 232 675C 313 045C 323 240C 333 ...
SALAIRES Agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres
Barèmes des salaires au 1er octobre 1998 - ACCORD
... Article SALAIRES Agents fonctionnels agents d ement et cadres En vigueur étendu en date du octobre Article erLe barème des salaires professionnels catégoriels des AP s élève à compter du er octobre à :CATEGORIESALAIRE (en francs)AP AP ...
Régime de prévoyance
Information des salariés - Régime de prévoyance
... Article Régime de prévoyance En vigueur étendu en date du avril Chaque entreprise s engage à emettre au participant la notice d information rédigée par l organisme assureur ainsi que toute actualisation et modification de cette notice La notice d information détaillée définit les garanties prévues par le contrat et leurs modalités d application (loi du décembre art alinéa ) ...
SALAIRES Cadres
Salaires professionnels catégoriels au 1er avril 1987 - Accord
En date du 27 novembre 1986 Partie fixe : 3.950.Valeur du point : 11 (Pour les points au-delà de 200 ).CADRES (POSITION) : 11.COEFFICIENT : 475.SALAIRE : 6.975 F.CADRES (POSITION) : 12.COEFFICIENT : 560.SALAIRE : 7.910 F.CADRES (POSITION) ...
Article 3
Période d'essai - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
... Article En vigueur non étendu en date du octobre La durée de la période d essai des agents fonctionnels est fixée à mois Elle peut être renouvelée pour une durée d au plus mois La durée de la période d essai des agents d ement est fixée à mois Elle peut être renouvelée pour une durée d au plus mois La période d essai doit correspondre à un temps de travail effectif Toute absence pour quelque cause que ce soit la prolonge d autant En cas d embauche dans l entreprise à l issue :- d ...
CAPITAL TEMPS DE FORMATION
Contribution - Capital temps de formation
... Article CAPITAL TEMPS DE FORMATION En vigueur étendu en date du février Les entreprises concernées sont tenues d effectuer à l OPCIBA avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au ement de la formation professionnelle continue un versement égal à des salaires payés pendant l année de référence en vue du capital de temps de formation Cette contribution s impute sur le montant de la contribution légale consacrée au financement du congé individuel de formation Les sommes versées par les entreprises ...