Article
Annexe I : Dispositions financières - Annexes - Formation professionnelle
...de EUR par an et par entreprise Financement des contrats de professionnalisationA partir du er janvier l OPCA + prend en charge les actions d évaluation et de formation afférentes aux contrats de professionnalisation dans les entreprises de la fabrication de l ameublement au titre de la section professionnelle paritaire ameublement bois sur la base d un forfait horaire de EUR Toutefois pour les contrats visant à l acquisition d un CQP d un titre ou d un diplôme défini comme prioritaire par la CPNE (cf liste en annexe II) le forfait horaire est porté ...
Observatoire des métiers et des qualifications
Titre VI : Observatoire des métiers et des qualifications - Formation professionnelle
... Article Observatoire des métiers et des qualifications En vigueur non étendu en date du février Mise en place de l observatoireIl a été institué un observatoire prospectif des métiers et des qualifications pour accompagner les entreprises de la fabrication de l ameublement dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l élaboration de leurs projets professionnels Missions de l observatoireL observatoire a pour mission sous le contrôle de la commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) :- de recueillir et rassembler les informations existantes concernant l emploi et la formation ...
ANNEXE "AGENTS DE PRODUCTION" CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES OUVRIERS DE L'AMEUBLEMENT, NIVEAU I
Annexe " agents de production " classification des emplois des ouvriers de l'ameublement, niveau I
En date du 01 mars 1986 D'après des consignes simples et précises, il exécute des tâches élémentaires n'exigeant pas de connaissances particulières.L'exécution de ces tâches élémentaires ne demande qu'une rapide mise au courant....
Article
Préambule - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du mars Les partenaires sociaux rappellent qu ils ont la ferme volonté de conclure une convention collective complète pour l ensemble de la fabrication de l ameublement ; ils se sont donné comme objectif que ce texte s applique tant à l artisanat qu à l industrie A ce propos ils considèrent que pour viser la totalité des secteurs de la branche cette convention collective doit comprendre des classifications professionnelles spécifiques à l artisanat C est pourquoi les partenaires sociaux s engagent à poursuivre ...
Article 2
Durée de la convention - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après....
Article 3
Révision - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Les demandes de révision peuvent être effectuées à tout moment par l'une des parties signataires, par simple lettre adressée aux autres contractants. Elles seront accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée. Ces négociations devront s'engager dans les 30 jours ...
Article 6
Date d'entrée en vigueur - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Sauf disposition particulière, la présente convention entre en vigueur le 1er mars 1986.Elle se substitue, à cette date, aux conventions antérieures applicables dans la profession....
Article 7
Dépôt - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Le texte de la présente convention sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail....
Article 8
Avantages acquis - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de restriction des avantages acquis, par le personnel en fonction, antérieurement à la date de signature de la présente convention.Par ailleurs, les avantages reconnus par le présent texte ne peuvent en ...
Article 10
Droit syndical - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Le libre exercice du droit syndical est reconnu dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la présente convention collective, conformément aux articles L. 412-1 et 2 du code du travail.Les modalités de ce droit sont précisées aux articles L. 412-6 ...
Article 15
Embauchage - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 L'engagement d'un salarié, quelle que soit sa catégorie, doit faire l'objet d'un écrit dont un exemplaire ou une copie lui est remis.Tout contrat, avant de devenir définitif, est précédé d'une période d'essai dont la durée et les modalités sont précisées dans les ...
Article 16
Test professionnel préliminaire - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 L'exécution d'un test préliminaire à la période d'essai ne constitue pas un embauchage ferme.Le temps passé à ce test, de trois heures au minimum et trois jours au maximum, est indemnisé au salaire minimum de la catégorie de l'agent.En cas d'embauche ...
Article 17
Modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Les parties conviennent que pour éviter la modification d'un élément substantiel du contrat de travail d'un salarié, toutes les autres possibilités, y compris celles de la formation complémentaire, doivent être utilisées.Lorsque, malgré la mise en oeuvre des moyens évoqués ci-dessus, l'entreprise est ...
Article 18
Ancienneté - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Pour l'application des dispositions de la présente convention, il faut distinguer entre la présence continue et l'ancienneté. On entend par présence continue, le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours.Pour la détermination de ...
Article 21
Congés payés - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Les congés payés sont calculés et indemnisés conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions particulières contenues dans les annexes de catégories.Outre les cas prévus par les textes, sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés ...
Article 24
Durée du travail - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 juin 1999 Conformément aux dispositions légales, la durée du travail s'entend du temps de travail effectif pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives , sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ne sont pas ...
Article 25
Concentration - Fusion - Restructuration - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Les entreprises de la profession s'engagent à employer tous les moyens à leur disposition pour assurer le reclassement, dans les meilleures conditions possibles, du personnel dans cette situation.Les parties contractantes décident d'appliquer, dans toutes leurs dispositions, les accords des 10 février 1969 ...
Article 26
Apprentissage et formation professionnelle - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Les syndicats signataires reconnaissent l'importance que revêtent, pour l'avenir de la profession et de ses membres, l'apprentissage et la formation professionnelle.Il appartient donc à chaque employeur d'organiser, en fonction des besoins et des possibilités de chaque entreprise, la formation du personnel qu'il ...
Article 27
Jeunes salariés - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Les salariés âgés de moins de 18 ans, ne bénéficiant pas d'un contrat d'apprentissage, ont la garantie du salaire minimal de l'échelon auquel ils sont rattachés, sous réserve des abattements suivants :- 20 p. 100 : avant dix-sept ans ;- 10 p. 100 ...