ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Préavis - Annexe " agents de production "
...faute grave la durée du préavis est de :Après un licenciement :- semaine : pour une ancienneté inférieure à six mois ;- mois : pour une ancienneté égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;- mois : pour une ancienneté égale ou supérieure à deux ans Après une démission :- semaine : pour une ancienneté inférieure à six mois ;- semaines : pour une ancienneté égale ou supérieure à six mois Pendant la période de préavis de licenciement le salarié est autorisé à s absenter pour rechercher un nouvel emploi pendant une durée égale par semaine de préavis complète ...
Modalités particulières.
Titre IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...du licenciement l employeur est tenu le cas échéant d informer le salarié qu il licencie de ses droits en matière de DIF notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé En cas de départ à la retraite le DIF n est pas " transférable " Les partenaires sociaux conviennent de reconnaître ...
Article 18
Ancienneté - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...depuis la date d entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours Pour la détermination de l ancienneté on tient compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la démission ou par la faute grave Les périodes de suspension du contrat donnant lieu au versement des indemnités complémentaires maladie prévues par la présente convention sont considérées comme temps de présence dans l entreprise à concurrence de jours ...
Article 18
Ancienneté - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...depuis la date d entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours Pour la détermination de l ancienneté on tient compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la démission la rupture conventionnelle le départ en retraite ou par la faute grave ou lourde Les périodes de suspension du contrat donnant lieu au versement des indemnités complémentaires maladie prévues par la présente convention sont considérées comme temps de présence dans l entreprise à concurrence de jours ...
Article 33
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du juin Dès que le salarié est en mesure de faire liquider sa pension de vieillesse au taux plein le contrat de travail peut être rompu de plein droit par l une ou l autre des parties sans constituer une démission du salarié ou un licenciement du fait de l employeur Pour rendre cette rupture effective les parties doivent cependant se prévenir réciproquement au moins mois à l avance Que l initiative ait été prise par l employeur ou par le salarié ce dernier bénéficie au moment de son départ d une indemnité de ...
Article 7
Indemnités de licenciement - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
... de mois par année au-delà ans En cas d embauchages successifs l indemnité de licenciement est calculée en fonction de l ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la rupture conventionnelle la démission faute grave ou faute lourde et diminuée des indemnités éventuellement versées précédemment au même titre Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé ...
Article 7
Indemnités de licenciement - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
...est limité à un plafond correspondant à six mois de salaire ( ) En cas d embauchages successifs l indemnité de licenciement est calculée en fonction de l ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la démission faute grave ou faute lourde et diminuée des indemnités éventuellement versées précédemment au même titre Lorsque la cause du licenciement est un motif économique l indemnité versée est égale à l indemnité légale Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant ...
ANNEXE CADRES
Indemnités de licenciement - Annexe " cadres "
...correspondantes en fonction de l ancienneté totale dans l entreprise En cas d embauchages successifs l indemnité de licenciement est calculée en fonction de l ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la rupture conventionnelle la démission la faute grave ou lourde Son montant est diminué des indemnités éventuellement versées précédemment au même titre Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l ...
ANNEXE CADRES
Indemnités de licenciement - Annexe " cadres "
...aux annexes de catégorie correspondantes en fonction de l ancienneté totale dans l entreprise En cas d embauchages successifs l indemnité de licenciement est calculée en fonction de l ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la démission et la faute grave Son montant est diminué des indemnités éventuellement versées précédemment au même titre Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Indemnités de licenciement - Annexe " agents de production "
...par année d ancienneté au-delà de ans En cas d embauchages successifs l indemnité de licenciement est calculée en fonction de l ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la rupture conventionnelle la démission faute grave ou faute lourde et diminuée des indemnités éventuellement versées précédemment au même titre Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé ...
Départ à la retraite
Chapitre V : Mesures destinées à favoriser l'emploi des jeunes - Organisation du travail
... L article des clauses générales de la convention collective est complété comme suit :" Dès que le salarié est en mesure de faire liquider sa pension de vieillesse au taux plein le contrat de travail peut être rompu de plein droit par l une ou l autre des parties sans constituer une démission du salarié ou un licenciement du fait de l employeur Pour rendre cette rupture effective les parties doivent cependant se prévenir réciproquement au moins mois à l avance Que l initiative ait été prise par l employeur ou par le salarié ce dernier bénéficie au moment de son départ d une indemnité de ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Indemnités de licenciement - Annexe " agents de production "
...total est limité à un plafond correspondant à six mois de salaire ( ) En cas d embauchages successifs l indemnité de licenciement est calculée en fonction de l ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la démission faute grave ou faute lourde et diminuée des indemnités éventuellement versées précédemment au même titre Lorsque la cause du licenciement est un motif économique l indemnité versée est égale à l indemnité légale Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant ...
CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT DES CENTRES D'APPRENTIS GERES PAR L'A.F.P.I.A.
Conseils de perfectionnement des centres d'apprentissage gérés par l' AFPIA
...sont pris en charge par le centre de formation d apprentis auprès duquel fonctionne le conseil de perfectionnement Sauf disposition contraire la durée des mandats des membres est de deux ans Lorsqu un membre du conseil de perfectionnement n exerce plus les activités au titre desquelles il a été désigné ou en cas de démission ou de décès il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l organisation qu il représentait Sauf disposition contraire le président est élu par les membres du conseil de perfectionnement à la majorité simple Chaque conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois ...
Article
Mise à jour de la convention
...depuis la date d entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours Pour la détermination de l ancienneté on tient compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la démission la rupture conventionnelle le départ en retraite ou par la faute grave ou lourde Les périodes de suspension du contrat donnant lieu au versement des indemnités complémentaires maladie prévues par la présente convention sont considérées comme temps de présence dans l entreprise à concurrence de jours Article Prime d anciennetéUne prime ...
Droit individuel à la formation
Titre II : Développement des compétences - Formation professionnelle
...le salarié a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences de VAE ou de formation Le cas échéant la lettre doit mentionner les dispositions spécifiques applicables en cas d adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé Utilisation du DIF pendant le préavisEn cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait ...