Régime de prévoyance
Date d'application - Régime de prévoyance
En date du 26 avril 2005 Le présent accord prendra effet le 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension pour toutes les entreprises de la branche, y compris pour celles qui sont adhérentes à l'une des organisations professionnelles signataires.Dans l'intervalle, les dispositions de ...
Régime de prévoyance
Durée de l'accord - Régime de prévoyance
En date du 26 avril 2005 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il peut être, en permanence, révisé dans les conditions prévues par la loi.Il doit, en tant que de besoin, faire l'objet d'une révision, à l'occasion de l'examen quinquennal des conditions de mise en ...
Régime de prévoyance
Objet de l'accord et champ d'application - Régime de prévoyance
En date du 26 avril 2005 L'objet de l'accord est de définir et préciser :- les conditions d'application des garanties de prévoyance, établies au profit des salariés non cadres des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la fabrication de l'ameublement ;- les conditions dans lesquelles ...
Régime de prévoyance
Information des salariés - Régime de prévoyance
En date du 26 avril 2005 Chaque entreprise s'engage à remettre au participant la notice d'information rédigée par l'organisme assureur ainsi que toute actualisation et modification de cette notice. La notice d'information détaillée définit les garanties prévues par le contrat et leurs modalités d'application (loi du 31 décembre 1989, ...
Régime de prévoyance
Définitions - Régime de prévoyance
En date du 26 avril 2005 On entend par garanties, le droit de bénéficier du paiement des indemnités, en cas de survenance future d'un des risques incapacité, invalidité, décès.On entend par prestations, le paiement effectif des indemnités contractuelles dues pour un risque déjà réalisé.On entend par membres ...
Régime de prévoyance
Indivisibilité des garanties et de l'assurance - Régime de prévoyance
En date du 26 avril 2005 En contrepartie de leur désignation, les organismes assureurs s'engagent à maintenir leurs engagements, en cas de dénonciation du présent accord liée à une décision dont ils auraient l'initiative ou l'imputabilité (hausse des taux de cotisation notamment). Cet engagement vaut pendant toute la durée ...
Régime de prévoyance
Traitement de base - Régime de prévoyance
En date du 26 avril 2005 Par traitement de base, on entend les appointements bruts servant de base à la déclaration annuelle des traitements et salaires fournie par l'entreprise à l'administration des contributions directes, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la limite ...
Régime de prévoyance
Maintien de la garantie décès, invalidité permanente - Régime de prévoyance
En date du 26 avril 2005 Conformément aux dispositions de l'article 7.1 de la loi du 31 décembre 1989, en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion, la garantie décès sera maintenue au profit des bénéficiaires du régime en état d'incapacité ou ...
Régime de prévoyance
Financement des garanties - Régime de prévoyance
En date du 26 avril 2005 La cotisation est fixée à 1,18 % des traitements de base du personnel affilié ; cette cotisation intègre le financement du maintien dans la garantie décès conformément aux dispositions de l'article 7.1 de la loi Evin. La ventilation par risque s'établit comme ...
Régime de prévoyance
Financement des garanties - Régime de prévoyance
En date du 30 juin 2011 La cotisation est fixée à 1,18 % du traitement de base du personnel affilié jusqu'au 31 décembre 2005. Cette cotisation est fixée à 1,22 % du traitement de base du personnel affilié à compter du 1er janvier 2006. Cette cotisation intègre le financement ...
Régime de prévoyance
Financement des garanties - Régime de prévoyance
En date du 09 septembre 2005 La cotisation est fixée à 1,18 % du traitement de base du personnel affilié jusqu'au 31 décembre 2005. Cette cotisation est fixée à 1,26 % du traitement de base du personnel affilié à compter du 1er janvier 2006. Cette cotisation intègre le financement ...
Régime de prévoyance
Gestion des garanties - Régime de prévoyance
En date du 26 avril 2005 Les garanties sont assurées par les organismes assureurs sélectionnés par les signataires et visés à l'article 10 du présent accord.Ces organismes garantissent les engagements pris au titre du présent accord, en contrepartie de la perception des cotisations prévues à l'article 12.Ces ...
Régime de prévoyance
Bénéficiaires des garanties - Régime de prévoyance
En date du 01 juillet 2009 Sont bénéficiaires de l'ensemble des garanties définies au présent accord, tous les salariés, à l'exception des cadres, des entreprises de la fabrication de l'ameublement, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail.Les bénéficiaires, ainsi définis, des entreprises ...
Régime de prévoyance
Contribution de gestion pour l'animation de l'accord - Régime de prévoyance
En date du 26 avril 2005 Afin d'assurer le plein exercice, dans des conditions pérennes et équitables, du droit à la négociation collective des salariés et employeurs de la branche, les partenaires sociaux conviennent :- que le salaire des membres de la commission paritaire PREVIFA sera maintenu par l'entreprise ...
Régime de prévoyance
Allocation d'éducation - Régime de prévoyance
En date du 26 avril 2005 En cas de décès d'un salarié laissant un ou plusieurs enfants à charge au jour du décès, il est versé, pour chaque enfant, une allocation d'éducation exprimée en pourcentage du traitement de base défini au présent accord.Ce pourcentage est égal à 5 ...
Régime de prévoyance
Gestion paritaire du régime - Régime de prévoyance
En date du 26 avril 2005 Les signataires de l'accord décident de confier à une commission paritaire désignée au niveau de la branche des missions spécifiques en matière de prévoyance. Cette commission, à compter de l'extension du présent accord, sera chargée d'assurer le suivi technique et la gestion du ...
Régime de prévoyance
Mutualisation des garanties - Régime de prévoyance
En date du 26 avril 2005 Les signataires de la convention collective de la branche de la fabrication de l'ameublement ont constaté que la mise en oeuvre du régime de prévoyance nécessitait, pour permettre de renforcer la solidarité sociale professionnelle entre les entreprises de la branche et leurs salariés, ...
Régime de prévoyance
Garantie en cas de décès et d'invalidité absolue et définitive - Régime de prévoyance
En date du 26 avril 2005 A. - Montants des garantiesLe décès est établi par la transmission à l'assureur d'un certificat officiel de décès. Sont assimilées au décès, les situations d'absence au sens des articles 112 et suivants du code civil ou de disparition au sens des articles 88 ...
Article
Régime de prévoyance
En date du 01 janvier 2009 Les signataires de l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres de la fabrication de l'ameublement, PREVIFA, ont constaté la nécessité d'actualiser cet accord en raison de la fin de la période transitoire prévue par la loi ...