Régime de prévoyance
Garanties incapacité de travail et invalidité - Régime de prévoyance
...vigueur étendu en date du janvier A - Montant des garanties Incapacité temporaire complète de travailL incapacité de travail est la situation temporaire du salarié garanti qui ne peut exercer son activité professionnelle normale pour des raisons médicales identifiées tenant à un état pathologique dû soit à une maladie soit à un accident La maladie ou l accident peut ou non avoir une origine liée à l activité professionnelle L incapacité totale garantie au titre du présent régime concerne le salarié se trouvant dans l impossibilité absolue d exercer toute activité professionnelle L incapacité est nécessairement constatée par un médecin et établie par la transmission à ...
Article 23
Absences et maladie - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Tout salarié absent sauf force majeure doit avertir son employeur le plus tôt possible dans la journée En cas de maladie ou d accident il doit faire parvenir à son employeur au plus tard dans les jours de l arrêt un certificat médical justificatif Tout manquement à ces obligations constitue une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire Lorsque ces absences sont ainsi justifiées le salarié en cause ne peut voir son contrat rompu pour ...
Article 23
Absences et maladie - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du mars Tout salarié absent sauf force majeure doit avertir son employeur le plus tôt possible dans la journée En cas de maladie ou d accident il doit faire parvenir à son employeur au plus tard dans les trois jours de l arrêt un certificat médical justificatif Tout manquement à ces obligations constitue une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire Lorsque ces absences sont ainsi justifiées le salarié en cause ne peut voir son contrat rompu pour cause ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Indemnisation maladie, maladie professionnelle ou accident du travail - Indemnisation maladie - Annexe " agents de production "
... Article ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION " En vigueur non étendu en date du octobre En cas de maladie ou d accident justifié dans les jours l agent de production bénéficie d indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale dans les conditions légales sous réserve des modifications ci-après : ° L indemnisation prévue est accordée aux agents ayant une ancienneté minimale de mois dans l entreprise ° Les ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Indemnisation maladie, maladie professionnelle ou accident du travail - Indemnisation maladie - Annexe " agents de production "
... Article ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION " En vigueur étendu en date du mars En cas de maladie ou d accident justifié dans les trois jours l agent de production bénéficie d indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale dans les conditions définies par l article de la loi du janvier sous réserve des modifications ci-après : ° L indemnisation prévue est accordée ...
Article
Mise à jour de la convention
...présence continue au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la démission la rupture conventionnelle le départ en retraite ou par la faute grave ou lourde Les périodes de suspension du contrat donnant lieu au versement des indemnités complémentaires maladie prévues par la présente convention sont considérées comme temps de présence dans l entreprise à concurrence de jours Article Prime d anciennetéUne prime d ancienneté s ajoutant à la rémunération mensuelle est versée aux agents de production aux agents fonctionnels et aux agents d encadrement Cette prime évolue à chaque ...
Article 5
Indemnisation maladie, maladie professionnelle ou accident du travail - Indemnisation maladie - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de maladie ou d accident dûment justifié l agent fonctionnel et l agent d encadrement bénéficient d indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale dans les conditions définies par l article de la loi du janvier sous réserve des modifications ci-après : ° L indemnisation prévue est ...
Article 5
Indemnisation maladie, maladie professionnelle ou accident du travail - Indemnisation maladie - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
... Article En vigueur non étendu en date du octobre En cas de maladie ou d accident dûment justifié l agent fonctionnel et l agent d encadrement bénéficient d indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale dans les conditions légales sous réserve des modifications ci-après : ° L indemnisation prévue est accordée aux agents ayant une ancienneté minimale de mois dans l entreprise ; ° Les ...
ANNEXE CADRES
Indemnisation maladie, maladie professionnelle ou accident du travail - Indemnisation maladie - Annexe " cadres "
... + jours à ° Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paie il sera tenu compte des indemnités complémentaires perçues par l intéressé durant les douze mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des douze mois la durée totale d indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu de l ancienneté du cadre Cette période de douze mois s apprécie au premier jour de l absence Dans le cas où la rémunération de l intéressé est variable la base de calcul de ...
ANNEXE CADRES
Indemnisation maladie, maladie professionnelle ou accident du travail - Indemnisation maladie - Annexe " cadres "
... + jours à ° Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paie il sera tenu compte des indemnités complémentaires perçues par l intéressé durant les mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des mois la durée totale d indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu de l ancienneté du cadre Cette période de mois s apprécie au premier jour de l absence Dans le cas où la rémunération de l intéressé est variable la ...
Article 18
Ancienneté - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...de l ancienneté on tient compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la démission ou par la faute grave Les périodes de suspension du contrat donnant lieu au versement des indemnités complémentaires maladie prévues par la présente convention sont considérées comme temps de présence dans l entreprise à concurrence de jours ...
Article 21
Congés payés - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...en date du mars Les congés payés sont calculés et indemnisés conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions particulières contenues dans les annexes de catégories Outre les cas prévus par les textes sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés les absences pour maladie ou accident justifiées dans les conditions prévues à la présente convention dans la limite d une durée totale de deux mois ...
Article 1
Régime de prévoyance
... les cotisations de l employeur et du salarié restent dues sur la partie de salaire maintenu Les taux de cotisation et la répartition sont ceux fixés à l article de l accord et aux avenants qui s y rapportent Ce maintien des garanties est étendu aux salariés en arrêt de travail pour cause de maladie d accident et de maternité - ou en congé maternité ou paternité - bénéficiaires d indemnités journalières versées par la sécurité sociale Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail les garanties du présent régime ne sont pas maintenues » ...
Article 18
Ancienneté - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...présence continue au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la démission la rupture conventionnelle le départ en retraite ou par la faute grave ou lourde Les périodes de suspension du contrat donnant lieu au versement des indemnités complémentaires maladie prévues par la présente convention sont considérées comme temps de présence dans l entreprise à concurrence de jours ...
Régime de prévoyance
Bénéficiaires des garanties - Régime de prévoyance
... les cotisations de l employeur et du salarié restent dues sur la partie de salaire maintenu Les taux de cotisation et la répartition sont ceux fixés à l article de l accord et aux avenants qui s y rapportent Ce maintien des garanties est étendu aux salariés en arrêt de travail pour cause de maladie d accident et de maternité - ou en congé maternité ou paternité - bénéficiaires d indemnités journalières versées par la sécurité sociale Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail les garanties du présent régime ne sont pas maintenues ( ) Pour toutes les ruptures postérieures au juin ...
Amélioration de la garantie incapacité de travail
Prévoyance
... Article er Amélioration de la garantie incapacité de travail En vigueur étendu en date du juin A compter du er janvier le taux de l indemnité journalière y compris les prestations de sécurité sociale en cas de maladie ou d accident non professionnel est porté de à En conséquence à l article A de l accord paragraphe « Incapacité temporaire complète de travail » le chiffre « » cité au e alinéa est remplacé par le chiffre « ...
Régime de prévoyance
Garantie en cas de décès et d'invalidité absolue et définitive - Régime de prévoyance
...est pacsé depuis au moins ans ainsi que les enfants adoptés entrant en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts en vue de calcul de l impôt sur le revenu Sont assimilés : les enfants de moins de ans qui poursuivent leurs études ainsi que les enfants atteints de maladie chronique ou incurable dans l impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié et qui à ce titre ont bénéficié jusqu à l âge de ans des avantages de la sécurité sociale en qualité d ayants droit de l assuré ;b) Les ascendants de l assuré ou de son conjoint ou de la ...
Article 7 bis
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Régime de prévoyance
... le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi dès qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage ou en cas de décès La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant D -Cas particulier des licenciements économiques et cessation d activité de l entrepriseDans le cas d un licenciement pour motif économique ou en cas de perte d emploi par suite de ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Prévoyance
... le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi dès qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage ou en cas de décès La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant D -Cas particulier des licenciements économiques et cessation d activité de l entrepriseDans le cas d un licenciement pour motif économique ou en cas de perte d emploi par suite de ...