Article 12
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...bénéficier de la formation nécessaire à l exercice de leur mission dans les conditions ci-après :- la durée de la formation est de jours ;- le congé de formation est pris en une seule fois ;- le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel ;- les frais de déplacement les frais de séjour et les dépenses de rémunération des organismes de formation sont pris en charge par l employeur dans les conditions fixées par le code du travail ;- la formation est renouvelable lorsque l intéressé a exercé son mandat pendant ans consécutifs ou non ...
Article 13
Commissions paritaires nationales, réunions professionnelles et statutaires - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...organisation syndicale reconnue comme représentative sur le plan national ces salariés ne pouvant faire partie du personnel de la même entreprise Le temps passé à ces réunions est indemnisé par l employeur aux taux de rémunération normale de l intéressé dans la limite de ce qu il aurait perçu s il avait continué à travailler Les frais de déplacement sont indemnisés par l organisme patronal convoquant sur la base du prix du kilomètre S N C F e classe du lieu du domicile jusqu à celui de la réunion et comprennent le remboursement de la location de couchette lorsque la distance est supérieure à kilomètres Des autorisations d absence ...
Formation
Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...à tous les emplois Les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle continue que les salariés à temps plein L offre de formation à distance ou tout autre offre de formation facilitant l accès à la formation doit être développée afin de faire face aux contraintes liées à la vie familiale notamment les déplacements géographiques Les entreprises s assureront que les formations en dehors du temps de travail ou qui nécessitent un éloignement prolongé du foyer familial ne pénalisent pas les salariés ayant des enfants à charge Elles pourront le cas échéant prendre en charge partiellement ou totalement le surcoût de la garde de ces enfants en dehors des horaires habituels ...
Régime de prévoyance
Contribution de gestion pour l'animation de l'accord - Régime de prévoyance
...nécessaire de la contribution perçue au remboursement de ces rémunérations aux entreprises ;- d affecter un certain pourcentage de la cotisation versée aux organismes assureurs au remboursement des frais engagés par les partenaires sociaux dans le cadre de la gestion du régime en vue de la préparation et l organisation des réunions de la commission paritaire (frais de déplacement temps consacrés aux travaux relatifs au régime etc ) études nécessaires sur le régime l information et l accompagnement des salariés et des entreprises sur le régime Ce pourcentage sera réparti de la manière suivante :- au financement de l exercice du droit de la négociation collective des salariés ...
Composition de la commission
Négociation collective et dialogue social
...à la commission mais ils n ont pas voix délibérative Les salariés désignés par leur organisation syndicale représentative dans la branche pour siéger à la commission paritaire de validation bénéficient sur justification d une autorisation d absence sans perte de rémunération pour participer aux réunions de cette commission et de l indemnisation des frais de déplacement dans les conditions précisées à l article des clauses générales de la convention collective Lorsqu un des membres de la commission fait partie de l entreprise dans laquelle l accord collectif soumis à validation a été conclu ce membre ne peut pas siéger à la réunion de la commission lors de l examen de cet ...
Développement de l'apprentissage
Comité de suivi paritaire - AVENANT
...transfert ;- représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ;- en nombre égal des représentants des organisations patronales signataires Le comité se réunit au minimum fois par an ; le temps passé aux réunions par les représentants des salariés est rémunéré comme temps de travail ; les frais de déplacement sont pris en charge par les organisations patronales selon les mêmes modalités que celles en vigueur pour les commissions paritaires Le comité définit des orientations annuelles en faveur du développement de l alternance et de l apprentissage et veille à l exécution de leur mise en oeuvre au moyen d actions telles que :- sensibilisation des jeunes de ...
Développement de l'apprentissage
Comité de suivi paritaire - Développement de l'apprentissage
...transfert ;- représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ;- en nombre égal des représentants des organisations patronales signataires Le comité se réunit au minimum fois par an ; le temps passé aux réunions par les représentants des salariés est rémunéré comme temps de travail ; les frais de déplacement sont pris en charge par les organisations patronales selon les mêmes modalités que celles en vigueur pour les commissions paritaires Le comité définit des orientations annuelles en faveur du développement de l alternance et de l apprentissage et veille à l exécution de leur mise en oeuvre au moyen d actions telles que :- sensibilisation des jeunes de ...
Article 2
L'observatoire des métiers et des qualifications - Titre II : Prospective des métiers et des qualifications dans le secteur de la fabrication de l'ameublement - ACCORD
...au bon déroulement de la séance et transmettre les documents préparatoires aux membres du comité ;- assurer le secrétariat des séances Les remboursements seront assurés par l OPCIBA et l OPCAMS sur les bases et modalités pratiquées par l OPCIBA La prise en charge de l ensemble des coûts de fonctionnement et les remboursements de frais (salaires et déplacements) seront imputés sur les contributions visées aux articles et Mission Le comité paritaire de pilotage est chargé :- de préparer et d optimiser la collecte des données spécifiques au secteur ;- de ...
Egalité professionnelle hommes-femmes
Titre VII : Dispositions particulières - Formation professionnelle
...à tous les emplois Les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle continue que les salariés à temps plein L offre de formation à distance ou toute autre offre de formation facilitant l accès à la formation doivent être développées afin de faire face aux contraintes liées à la vie familiale notamment les déplacements géographiques Les entreprises s assureront que les formations en dehors du temps de travail ou qui nécessitent un éloignement prolongé du foyer familial ne pénalisent pas les salariés ayant des enfants à charge Les signataires incitent les entreprises à prendre en charge partiellement ou totalement le surcoût de la garde de ces enfants en dehors des horaires habituels ...
CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT DES CENTRES D'APPRENTIS GERES PAR L'A.F.P.I.A.
Conseils de perfectionnement des centres d'apprentissage gérés par l' AFPIA
...représentants sont choisis soit parmi les salariés des entreprises de la région entrant dans le champ professionnel C F A concerné soit parmi des personnes de la région mandatées par l organisation syndicale Le temps passé aux réunions du conseil de perfectionnement par les représentants des salariés est rémunéré comme temps de travail Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par le centre de formation d apprentis auprès duquel fonctionne le conseil de perfectionnement Sauf disposition contraire la durée des mandats des membres est de deux ans Lorsqu un membre du conseil de perfectionnement n exerce plus les activités au titre desquelles il a été désigné ou ...
Certificat de qualification professionnelle garnisseur en sièges contemporains
IV - Référentiel de formation - Certificat de qualification professionnelle garnisseur en sièges contemporains - Annexe I - Certificat de qualification professionnelle garnisseur en sièges contemporains
...de sécurité Manutention Notion pratique d électricité S Maintenance :Maintenance préventive Maintenance corrective S CONNAISSANCE DES PROCESSUS (MÉTHODE)S Les étapes de la fabrication :Définition du processus Les contraintes technologiques Les contraintes économiques S Organisation du poste de travail :Notion d agencement Notion d ergonomie Notion de circuit de déplacement minimal S Gestion de la fabrication :Gestion de la production :Ordonnancement-lancement Mesure du temps Notion de production et de productivité Coût de production :Dépenses directes fixes ou variables Dépenses indirectes fixes ou variables S Le contrôle de la qualité :Concept de gestion de la qualité Notion d indicateur de la qualité ...
Certificat de qualification professionnelle
IV - Référentiel de formation - Conducteur de matériel automatisés pour la fabrication de l'ameublement - Certificat de qualification professionnelle - Certificat de qualification professionnelle
...conditions de coupe Identifier les montages d usinage C Décoder et analyser un programme Identifier et formaliser la structure du programme Repérer la trajectoire de chaque outil Localiser et caractériser le référentiel programme par rapport au référentiel machine Identifier et localiser les différentes séquences relatives aux paramètres de coupe aux changements d outil et aux déplacements de la broche C TRAITER PROPOSERC Etablir un mode opératoire Déterminer le type de matériel et la nature des outillages Définir l ordre chronologique des opérations Proposer des solutions de maintien des pièces Spécifier les vitesses de coupe et d amenage les profondeurs de passes les conditions de pressions ou de dépressions ...
Article
Mise à jour de la convention
...bénéficier de la formation nécessaire à l exercice de leur mission dans les conditions ci-après :- la durée de la formation est de jours ;- le congé de formation est pris en une seule fois ;- le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel ;- les frais de déplacement les frais de séjour et les dépenses de rémunération des organismes de formation sont pris en charge par l employeur dans les conditions fixées par le code du travail ;- la formation est renouvelable lorsque l intéressé a exercé son mandat pendant ans consécutifs ou non Article Financement des activités sociales et culturellesLorsqu il ...