Article 33
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...une démission du salarié ou un licenciement du fait de l employeur Pour rendre cette rupture effective les parties doivent cependant se prévenir réciproquement au moins mois à l avance Que l initiative ait été prise par l employeur ou par le salarié ce dernier bénéficie au moment de son départ d une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu aurait atteint à la même date l indemnité de licenciement conventionnelle étant précisé que en cas de rupture à l initiative de l employeur cette indemnité ne saurait être inférieure à l indemnité légale de licenciement Dans le cas où un salarié proposerait ...
Article 18
Ancienneté - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...de la présence continue au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la démission la rupture conventionnelle le départ en retraite ou par la faute grave ou lourde Les périodes de suspension du contrat donnant lieu au versement des indemnités complémentaires maladie prévues par la présente convention sont considérées comme temps de présence dans l entreprise à concurrence de jours ...
Article 33
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...le salarié est en mesure de faire liquider sa pension de vieillesse au taux plein il peut prendre l initiative de rompre son contrat de travail Pour rendre cette rupture effective le salarié doit prévenir son employeur au moins mois à l avance Le salarié bénéficie au moment de son départ d une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu aurait atteint à la même date l indemnité conventionnelle de licenciement L indemnité est plafonnée à mois pour les agents de production les agents fonctionnels et les agents d encadrement et à mois pour les cadres L indemnité est calculée ...
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Durée - Effet - Retraite compémentaire
... Article RETRAITE COMPLEMENTAIRE En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il emporte dénonciation des avenants du décembre et du décembre instituant un régime de retraite complémentaire pour les salariés de l industrie de la literie et les salariés des industries de l ameublement Il ne prendra pleinement effet que trois mois après sa signature soit le er janvier ...
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Adhésions - Retraite compémentaire
... Article RETRAITE COMPLEMENTAIRE En vigueur étendu en date du janvier Les entreprises de la fabrication de l ameublement doivent en fonction de leur localisation géographique et conformément au tableau annexé au présent accord adhérer soit à la C I R R S E (caisse interprofessionnelle de retraites par répartition du Sud-Est) soit à l A G R R (association générale de retraites par répartition) Les entreprises qui à la date d application de ce texte adhèrent déjà à une autre institution de retraite complémentaire continuent d y être affiliées tant qu elles ne se trouvent pas dans l un des cas ...
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Durée - Effet - Retraite compémentaire
En date du 01 janvier 1992 Les parties signataires demanderont à l'Arcco de procéder à l'étude démographique de la branche afin de faire bénéficier les actifs et les allocataires des dispositions de l'accord paritaire de juin 1988....
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Durée - Effet - Retraite compémentaire
En date du 01 janvier 1992 Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension demandée par la partie la plus diligente des signataires....
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Bénéficiaires - Retraite compémentaire
En date du 01 janvier 1992 Doivent être affiliés, tous les salariés des entreprises de la fabrication de l'ameublement entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er des clauses générales de la convention collective du 14 janvier 1986 et modifié par l'accord du 28 septembre 1989....
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Organisme de coordination - Retraite compémentaire
En date du 01 janvier 1992 Le contrôle du régime relève exclusivement de la compétence de Recifa composé des seules parties signataires....
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Cotisations - Retraite compémentaire
En date du 01 janvier 1992 Le taux minimum obligatoire est égal à 5 p. 100 de la rémunération brute dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale.La cotisation des salariés inscrits à une caisse de cadres est calculée sur les appointements limités au ...
RETRAITE COMPLEMENTAIRE annexe à l'article 2
Tableau annexe de l'article 2 de l'accord du 25 septembre 1991 - Retraite complémentaire
En date du 01 janvier 1992 Les parties signataires de l'accord susmentionné décident que les départements ci-dessous relèvent soit de la C.I.R.R.S.E., soit de l'A.G.R.R.- Relèvent de la C.I.R.R.S.E :AinAllierAlpes-de-Haute-ProvenceAlpes (Hautes)Alpes-MaritimesArdècheAriègeAudeAveyronBouches-du-RhôneCantalCharenteCharente-MaritimeCherCorrèzeCorseCôte-d'OrCôtes-d'ArmorCreuseDordogneDoubsDrômeFinistèreGardGaronne (Haute-)GersGirondeHéraultIlle-et-VilaineIndreIndre-et-LoireIsèreJuraLandesLoir-et-CherLoireLoire (Haute-)Loire-AtlantiqueLoiretLotLot-et-GaronneLozèreMaine-et-LoireMayenneMorbihanNièvrePuy-de-DômePyrénées-AtlantiquesPyrénées (Hautes-)Pyrénées-OrientalesRhôneSaône ...
Départ en retraite à l'issue d'une préretraite progressive
Chapitre V : Mesures destinées à favoriser l'emploi des jeunes - Organisation du travail
...juin En cas de départ en retraite d un salarié se trouvant en préretraite progressive que l initiative ait été prise par l employeur ou par le salarié par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l article L - - du code du travail l indemnité sera calculée en reconstituant pour la durée de la préretraite progressive une rémunération correspondant à un emploi à temps plein ...
Régime de prévoyance
Traitement de base - Régime de prévoyance
...physiques dans la limite de fois le plafond annuel de la sécurité sociale Le traitement annuel pris en considération pour le calcul des prestations en cas d incapacité de travail est égal à fois le montant du traitement mensuel habituel des mois précédant celui de l interruption de travail majoré des indemnités et ou primes servies au cours des mois qui précèdent ladite interruption de travail Les salariés pris en considération sont ceux qui sont déclarés par l entreprise sur les états de traitement définis à l article du présent accord Si au moment du sinistre le participant ne comptait pas ...
Article
Mise à jour de la convention
...de la présence continue au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la démission la rupture conventionnelle le départ en retraite ou par la faute grave ou lourde Les périodes de suspension du contrat donnant lieu au versement des indemnités complémentaires maladie prévues par la présente convention sont considérées comme temps de présence dans l entreprise à concurrence de jours Article Prime d anciennetéUne prime d ancienneté s ajoutant à la rémunération mensuelle est versée aux agents de production aux agents fonctionnels et aux agents d encadrement Cette prime évolue ...
Article 7
Indemnités de licenciement - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Il est alloué aux agents fonctionnels et aux agents d encadrement congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit à partir de année d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année au-delà ans En cas d embauchages successifs l indemnité ...
ANNEXE CADRES CLASSIFICATIONS
Retraite et prévoyance - Annexe " cadres " classification
...vigueur étendu en date du novembre Les agents fonctionnels et agents d encadrement dont le coefficient hiérarchique tel qu il résulte du présent accord est égal ou supérieur à bénéficient des dispositions prévues par l article bis de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du mars Les agents fonctionnels et agents d encadrement dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à et inférieur à peuvent bénéficier des dispositions prévues par l article de la convention collective nationale de ...
Article 7
Indemnités de licenciement - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
... Article En vigueur étendu en date du mars Il est alloué aux agents fonctionnels et aux agents d encadrement congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d ancienneté jusqu à la e année incluse : de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de cinq ans ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Indemnités de licenciement - Annexe " agents de production "
... Article ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION " En vigueur non étendu en date du octobre Il est alloué aux agents de production congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit à partir de année d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté au-delà de ans En cas d embauchages successifs ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Indemnités de licenciement - Annexe " agents de production "
... Article ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION " En vigueur étendu en date du mars Il est alloué aux agents de production congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d ancienneté jusqu à la quatrième année incluse : de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de cinq ans d ...