Travail à temps partiel
Chapitre VII : Dispositions diverses - Organisation du travail
... Article ( ) Travail à temps partiel En vigueur non étendu en date du juin Afin de faire face aux périodes de pointe l entreprise pourra faire effectuer aux salariés à temps partiel des heures complémentaires dans la limite de l horaire contractuel de base de sans que l horaire de travail ...
Ampleur de la réduction du temps de travail
Chapitre VI : Aides financières au développement de l'emploi (1) - Organisation du travail
... Article Ampleur de la réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du juin Pour que le présent chapitre puisse produire tous ses effets à l égard des entreprises éligibles aux aides prévues à l article de la loi du juin la réduction de l horaire ...
Réduction du temps de travail effectif
Chapitre Ier : Réduction de la durée du travail et compensation salariale - Organisation du travail
... Article Réduction du temps de travail effectif En vigueur étendu en date du juin Principes générauxLes réductions du temps de travail seront appliquées quel que soit le mode de décompte de l horaire en réduisant l horaire hebdomadaire de travail ou en réduisant le nombre de jours travaillés ...
Dispositions particulières relatives au temps partiel
Chapitre II : Réduction et organisation du temps de travail sur l'année - Organisation du travail
... Article Dispositions particulières relatives au temps partiel En vigueur étendu en date du juin Le travail des salariés à temps partiel peut être organisé par le contrat de travail ou un avenant sous forme d annualisation ( ) Lorsque le travail à temps partiel résulte du choix exprès du salarié l entreprise pourra bénéficier de l abattement ...
CAPITAL TEMPS DE FORMATION
Modalités spécifiques d'application du " co-investissement " - Capital temps de formation
... Article CAPITAL TEMPS DE FORMATION En vigueur étendu en date du février Avec l accord du salarié une partie de l action de formation pourra être réalisée en dehors du temps de travail selon les modalités spécifiques du co-investissement L entreprise s employant si l intéressé a satisfait aux épreuves à le faire accéder en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises Dans la mesure où le salarié bénéficie d un changement de poste la classification correspondante en application de la convention collective lui est ...
CAPITAL TEMPS DE FORMATION
Capital temps de formation
... Article CAPITAL TEMPS DE FORMATION En vigueur étendu en date du février Considérant l article L - du code du travail relatif au capital de temps de formation ;Considération l accord national interprofessionnel du juillet relatif à la formation et au perfectionnement professionnels et son avenant du juillet ;Considérant l accord national du décembre portant création de l OPCIBA ;Considérant la volonté des ...
Compte épargne-temps
Chapitre III : Compte épargne-temps - Organisation du travail
... Article Compte temps En vigueur étendu en date du juin Formalités de mise en oeuvreLa mise en oeuvre d un régime de comptes épargne-temps dans une entreprise ou un établissement pour les salariés qui le désirent doit être négociée avec les délégués syndicaux en vue d aboutir ...
Article 35
Prime de régularité - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du octobre Il est accordé à tout salarié une prime de régularité proportionnelle au temps de travail effectif et calculée selon les modalités suivantes :-cette prime s acquiert par semaine complète de travail à raison de p du temps travaillé Ce temps ainsi capitalisé est rémunéré à la fin de chaque trimestre civil sur la base du salaire réel de chaque intéressé ...
CAPITAL TEMPS DE FORMATION
Statut des salariés bénéficiaires du capital de temps de formation - Capital temps de formation
... Article CAPITAL TEMPS DE FORMATION En vigueur étendu en date du février L utilisation du capital de temps de formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l ensemble des autres droits résultant pour l intéressé de son contrat et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel ...
Article 35
Prime de régularité - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Il est accordé à tout salarié une prime mensuelle de régularité proportionnelle au temps de travail effectif et calculée selon les modalités suivantes :- cette prime s acquiert par semaine complète de travail à raison de du temps travaillé ;- la prime est calculée sur la base du salaire réel du mois Sont considérés comme du temps de travail effectif pour lequel la ...
Embauches
Chapitre VI : Aides financières au développement de l'emploi (1) - Organisation du travail
... Article Embauches En vigueur étendu en date du juin Les entreprises désirant solliciter des aides de l Etat liées à l anticipation en contrepartie de la réduction du temps de travail prévue à l article s engagent à augmenter d au moins l effectif concerné par la réduction du temps de travail si elle est d au moins et d au moins si celle-ci est d au moins ...
Plan de formation
Titre II : Développement des compétences - Formation professionnelle
...types d actions :- actions visant à assurer l adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise ;- actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés La formation mise en oeuvre dans le cadre du plan de formation a lieu en principe durant le temps de travail Toutefois certaines actions de formation peuvent dans certaines limites se dérouler hors du temps de travail effectif Actions d adaptation ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploiToute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l évolution ou au ...
Plan de formation.
Titre IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...pouvant en fonction du public et de l objectif visé relever de différents types d actions définis ci-après Types d actions Actions d adaptation au poste de travail Toute action suivie par le salarié pour assurer l adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l entreprise de la rémunération Actions liées à l évolution de l emploi ou qui participent au maintien dans l emploi Ces actions sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur ...
Article 24
Durée du travail - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du juin Conformément aux dispositions légales la durée du travail s entend du temps de travail effectif pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Ne sont pas considérés comme temps de travail effectif même s ils sont rémunérés sauf si les conditions rappelées ci-dessussont remplies notamment les temps ...
Article
Chapitre VI : Aides financières au développement de l'emploi (1) - Organisation du travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Dans le cadre des dispositifs d aménagement-réduction du temps de travail les parties signataires considèrent qu il revient à chaque entreprise d examiner au cas par cas la mise en oeuvre des formes d organisation du temps de travail permettant d adapter les horaires aux nécessités de la production propres à chaque entreprise Cet examen conduira certaines entreprises (ou établissements) à entrer dans le dispositif ...
Article
Chapitre IV : Prise en compte des nouvelles réalités du contrat de travail - Organisation du travail
... Article En vigueur étendu en date du juin La législation relative à la durée du travail a été conçue à une époque où il existait un lien étroit entre le niveau de l activité et le temps passé par les salariés sur le lieu de travail C est la raison pour laquelle cette législation ne s applique qu aux salariés soumis à un horaire de travail c est-à-dire à ceux exécutant la fonction découlant de leur contrat de travail dans le cadre d un horaire imposé et contrôlé par l employeur Or pour ...
Article
Mise à jour de la convention
...chaque catégorie de salariés bénéficie des dispositions figurant dans la convention annexe qui la concerne Les voyageurs représentants et placiers ne peuvent se prévaloir que des textes qui leur sont propres Les travailleurs à domicile bénéficient de tous les avantages sociaux prévus par la convention collective pro rata temporis pour ceux des avantages qui sont liés au temps de travail à la condition d effectuer en moyenne au moins heures de travail par trimestre chez le même employeur Article L article est supprimé Article Droit syndicalLe libre exercice du droit syndical est reconnu dans les entreprises comprises dans le champ d application de la présente ...
Droit individuel à la formation
Titre II : Développement des compétences - Formation professionnelle
... Article Droit individuel à la formation En vigueur non étendu en date du février Objet et acquisition des droitsLe droit individuel à la formation permet au salarié de bénéficier d actions de formation professionnelle rémunérées ou indemnisées réalisées sur ou en dehors du temps de travail Le salarié au fil des années capitalise un crédit d heures de formation L initiative du départ en DIF revient au salarié mais l accord de l employeur sur l action de formation est indispensable Tous les ans l employeur informe par écrit du total des droits acquis par le salarié au ...
Article 12
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
... à salariés les représentants du personnel au CHSCT sont autorisés à s absenter de leur poste de travail dans la limite d une durée égale au maximum aux de leur horaire hebdomadaire sur justification présentée au moins jours à l avance Le temps nécessaire à cette formation ainsi que le financement de celle-ci ne sont pas pris en charge par l entreprise ;-dans les entreprises ou établissements de à salariés les représentants du personnel au CHSCT sont autorisés à s absenter de leur poste de travail dans la limite d une durée égale ...