ANNEXE CADRES
Indemnités de licenciement - Annexe " cadres "
... octobre Lorsqu un cadre est licencié pour tout autre motif qu une faute grave il a droit à une indemnité distincte du préavis calculée en fonction de son ancienneté dans l entreprise qui a pour objet de compenser de façon forfaitaire le préjudice qui est consécutif à la rupture Cette indemnité est fixée comme suit :- à partir de an d ancienneté en qualité de cadre et jusqu à ans inclus : de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise en qualité de cadre ;- à partir de la e ...
Départ à la retraite
Chapitre V : Mesures destinées à favoriser l'emploi des jeunes - Organisation du travail
...est complété comme suit :" Dès que le salarié est en mesure de faire liquider sa pension de vieillesse au taux plein le contrat de travail peut être rompu de plein droit par l une ou l autre des parties sans constituer une démission du salarié ou un licenciement du fait de l employeur Pour rendre cette rupture effective les parties doivent cependant se prévenir réciproquement au moins mois à l avance Que l initiative ait été prise par l employeur ou par le salarié ce dernier bénéficie au moment de son départ d une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu aurait atteint à ...
Article 18
Ancienneté - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...d entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours Pour la détermination de l ancienneté on tient compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la démission la rupture conventionnelle le départ en retraite ou par la faute grave ou lourde Les périodes de suspension du contrat donnant lieu au versement des indemnités complémentaires maladie prévues par la présente convention sont considérées comme temps de présence dans l entreprise à concurrence de jours ...
Article 33
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Dès que le salarié est en mesure de faire liquider sa pension de vieillesse au taux plein il peut prendre l initiative de rompre son contrat de travail Pour rendre cette rupture effective le salarié doit prévenir son employeur au moins mois à l avance Le salarié bénéficie au moment de son départ d une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu aurait atteint à la même date l indemnité conventionnelle de licenciement L indemnité est plafonnée à ...
Droit individuel à la formation
Titre II : Développement des compétences - Formation professionnelle
... son crédit d heures de DIF acquis et non utilisé dans une entreprise afin de financer une action de formation un bilan de compétences ou une validation des acquis de l expérience (VAE) notamment en qualité de demandeur d emploi BénéficiairesLa portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture sauf pour faute lourde ou une fin de contrat de travail (article L - du code du travail) y compris donc :- la rupture conventionnelle la résiliation judiciaire; les cessations (sauf pour faute lourde) ou fin de contrat de travail ;- contrat à durée déterminée (CDD) ou mission d ...
Article 7
Indemnités de licenciement - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
... de mois par année au-delà ans En cas d embauchages successifs l indemnité de licenciement est calculée en fonction de l ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la rupture conventionnelle la démission faute grave ou faute lourde et diminuée des indemnités éventuellement versées précédemment au même titre Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse ...
Article
Mise à jour de la convention
...remise en mains propres (autres cas) A compter de la date de la présentation de cette notification il dispose d un délai de mois pour accepter ou refuser A défaut de réponse dans le délai de mois le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée En cas de refus la rupture éventuelle est considérée comme étant le fait de l employeur et est indemnisée dans les conditions prévues pour les licenciements à l annexe de la catégorie en cause Article AnciennetéPour l application des dispositions de la présente convention il faut distinguer entre la présence continue et l ancienneté On entend par présence continue le ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Indemnités de licenciement - Annexe " agents de production "
... de mois par année d ancienneté au-delà de ans En cas d embauchages successifs l indemnité de licenciement est calculée en fonction de l ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la rupture conventionnelle la démission faute grave ou faute lourde et diminuée des indemnités éventuellement versées précédemment au même titre Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse ...
Compte épargne-temps
Chapitre III : Compte épargne-temps - Organisation du travail
...création de surface habitable nouvelle sous réserve de l existence d un permis de construire ;- acquisition et ou installation de biens produits par les entreprises de la fabrication de l ameublement Par ailleurs le compte épargne-temps peut prendre fin de trois façons :- en raison de la cessation du présent accord ;- en raison de la rupture du contrat de travail ;- en raison de la cessation d activité de l entreprise Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement Celle-ci est versée en une seule fois :- dès la ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Prévoyance
... Article Portabilité des droits de prévoyance complémentaire En vigueur étendu en date du juillet Les e et e paragraphes de l article de l accord du avril sont modifiés comme suit pour toutes les ruptures postérieures au juin :« Les garanties du régime peuvent être maintenues dans les conditions de l article VII bis lorsque la rupture ou la fin du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvre droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage » ...
Article 7 bis
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Régime de prévoyance
... Article bis En vigueur étendu en date du juillet A -Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié défini à l article bénéficie du maintien des garanties prévues aux articles :- article " Décès et invalidité absolue définitive " ;- article " Allocation ...
Article 19
Prime d'ancienneté - Prime d'ancienneté *disposisitions transitoires et expérimentales* - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...heures de délégation ;- les absences pour événements personnels ;- les congés payés ;- les jours fériés payés ;- les absences pour assister aux commissions paritaires nationales aux réunions des organismes paritaires professionnels nationaux aux assemblées statutaires des organisations syndicales représentatives sur le plan national ;- les heures de formation rémunérées par l entreprise En cas de rupture à l initiative de la partie patronale des négociations engagées dans le cadre de l article du présent accord l article des clauses générales de la convention collective dans sa rédaction de s appliquerait à nouveau le premier jour du mois suivant cette rupture ...
Régime de prévoyance
Bénéficiaires des garanties - Régime de prévoyance
...qui suit la date de publication de l arrêté d extension prévu à l article Le bénéfice des garanties cesse au jour où le salarié ne relève plus des effectifs d une entreprise de la fabrication de l ameublement Les garanties du régime peuvent être maintenues dans les conditions de l article VII bis lorsque la rupture ou la fin du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvre droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage ( )Par ailleurs la garantie décès est maintenue pour les bénéficiaires d une indemnisation complémentaire d incapacité temporaire ou d invalidité conformément aux dispositions de la loi du ...
Article 17
Modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
... l entreprise est amenée à apporter des modifications substantielles au contrat de travail d un salarié l intéressé doit en avoir connaissance par une notification écrite A compter de la date de la présentation de cette notification il dispose d un délai de semaines pour accepter ou refuser En cas de refus la rupture éventuelle est considérée comme étant le fait de l employeur et est indemnisée dans les conditions prévues pour les licenciements à l annexe de la catégorie en cause ...
Article 32
Rupture du contrat de travail - Préavis - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties après la période d essai et hormis le cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis réciproque est déterminée dans les annexes de catégories Dans le cas où l une ou l autre des parties n a pas de son seul ...
ANNEXE CADRES
Préavis - Annexe " cadres "
... Article ANNEXE CADRES En vigueur étendu en date du mars Passée la période d essai en cas de rupture du contrat de travail sauf pour faute grave la durée du préavis est de :- deux mois pour les cadres dont l ancienneté est inférieure à deux ans ;- trois mois pour les cadres dont l ancienneté est égale ou supérieure à deux ans ...
Article 17
Modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...remise en mains propres (autres cas) A compter de la date de la présentation de cette notification il dispose d un délai de mois pour accepter ou refuser A défaut de réponse dans le délai de mois le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée En cas de refus la rupture éventuelle est considérée comme étant le fait de l employeur et est indemnisée dans les conditions prévues pour les licenciements à l annexe de la catégorie en cause ...
ANNEXE CADRES
Modification du contrat de travail - Annexe " cadres "
...ci-dessus l entreprise est amenée à apporter des modifications substantielles au contrat de travail d un cadre l intéressé doit en avoir connaissance par une notification écrite A compter de la date de la présentation de cette notification il dispose d un délai d un mois pour accepter ou refuser En cas de refus la rupture éventuelle est considérée comme étant le fait de l employeur et est indemnisée dans les conditions prévues pour les licenciements à la présente annexe ...
Article 6
Préavis - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
... Article En vigueur étendu en date du mars Passée la période d essai en cas de rupture du contrat de travail sauf pour faute grave la durée du préavis est de :Après un licenciement :- mois : pour une ancienneté inférieure à an ;- mois : pour une ancienneté égale ou supérieure à an Après une démission :- semaines : pour une ancienneté inférieure ...