Article 10.2
Valorisation de l'expérience, gestion des "secondes carrières" - Valorisation de l'expérience, gestion des "secondes carrières", mise à la retraite à partir de 60 ans - Dispositions sociales - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...compétences et les qualifications d un salarié doivent être valorisées indépendamment de son âge Les entreprises à travers leur politique de ressources humaines poursuivent l objectif d assurer l employabilité de l ensemble des salariés La mobilité professionnelle - interne ou externe - et la formation professionnelle concourent à la réalisation de cet objectif Les changements professionnels peuvent être proposés par l employeur ou sollicités par le salarié Outre l entretien professionnel visé au les partenaires sociaux prévoient qu à compter de son e anniversaire puis au moins tous les ans chaque salarié puisse bénéficier d un entretien spécifique de carrière ...
Article 11.1
Les enjeux de la GPEC - Information et consultation des institutions représentatives du personnel - Titre XI : Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences - TITRE XI : Mutations technologiques - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...s inscrit dans le plan stratégique de l entreprise et relève de la négociation triennale prévue par la loi Pour autant les signataires décident de promouvoir la logique de GPEC auprès de toutes les entreprises de la branche en particulier les plus petites La GPEC donne la possibilité aux salariés de la branche d accéder à des changements de poste à la promotion professionnelle à de nouveaux métiers par l information sur les évolutions de l emploi et des métiers l anticipation et la professionnalisation Pour cela la GPEC s appuie sur des mesures pour l identification des besoins collectifs et individuels l organisation du travail la mobilité professionnelle et ...
Article 4.3
Evolution professionnelle - Chapitre Ier : présentation des classifications - Titre IV : Classifications des fonctions - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du mars Le système permet une évolution professionnelle à l intérieur comme à l extérieur de la filière L évolution professionnelle se réalise par le changement de fonction quand le salarié à l aide notamment d une formation adéquate acquiert les compétences et exerce des responsabilités nouvelles caractéristiques d une classification supérieure La promotion interne forte dans le secteur doit rester privilégiée ce qui implique que l employeur s efforcera de faire appel par priorité aux salariés de ...
Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
Gestion prévisionnelle de l'emploi et compétences
...prend la rédaction suivante TITRE XIGESTION PRÉVISIONNELLE DE L EMPLOI ET DES COMPÉTENCESPréambuleLes partenaires sociaux sont engagés dans une démarche d anticipation et d accompagnement des évolutions de l emploi et des compétences que les entreprises devront mettre en oeuvre avec leurs salariés Le secteur du commerce de détail et de gros alimentaire connaît depuis quelques années des changements importants Après la période de développement et de forte croissance analysée notamment lors du contrat d étude prospective conduit par la branche en le secteur rencontre une situation économique moins favorable et fait face à des évolutions La compréhension de ces changements est essentielle pour permettre au secteur d identifier les ...
Article 5
Contrat de travail - ANNEXE IV
...de la distribution : elle peut d ailleurs être un moyen privilégié de développement de carrière Lorsqu elle est requise une mention particulière doit figurer dans le contrat de travail Les conditions de sa mise en oeuvre feront en outre l objet d un règlement spécifique à l entreprise En cas de mutation nécessitant un changement de résidence l entreprise prendra en charge les frais de déménagement sur présentation de devis soumis à son agrément ainsi que les frais de voyage de l intéressé et de sa famille Les conditions dans lesquelles s effectuera la mutation seront réglées au niveau de chaque entreprise ; il est toutefois recommandé de tenir compte ...
Article 10.4
Egalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...le développement de possibilités pour les femmes intéressées et qui souhaitent évoluer vers des métiers actuellement plutôt masculins et inversement Le développement de ces possibilités est d autant plus important qu il représente une solution pour la polyactivité souhaitée par les partenaires sociaux notamment pour les salariés à temps partiel Ces possibilités reposent sur le changement des représentations culturelles des métiers sur l évolution des modes de management Orientation professionnelle tout au long de la vie Les évolutions professionnelles reposent notamment sur l orientation professionnelle tout au long de la vie en particulier à travers l entretien professionnel et le passeport ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... de ce fait une indemnité de rupture En pareil cas il peut à tout moment de l année suivant ce terme et sous condition d avertir son employeur par lettre recommandée avec A R demander à bénéficier d une réintégration Si l employeur ne peut le reprendre dans son emploi ou dans un poste de même qualification les dispositions de l article lui sont applicables Toutefois ce droit à réintégration cesse si l intéressé a été compris dans un licenciement collectif Dans ce cas il bénéficie d une priorité de reclassement Complément de salaires ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... de ce fait une indemnité de rupture En pareil cas il peut à tout moment de l année suivant ce terme et sous condition d avertir son employeur par lettre recommandée avec A R demander à bénéficier d une réintégration Si l employeur ne peut le reprendre dans son emploi ou dans un poste de même qualification les dispositions de l article lui sont applicables Toutefois ce droit à réintégration cesse si l intéressé a été compris dans un licenciement collectif Dans ce cas il bénéficie d une priorité de reclassement Complément de salaires ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...En pareil cas il peut à tout moment de l année suivant ce terme et sous condition d avertir son employeurau moins jours à l avance( ) par lettre recommandée avec A R demander à bénéficier d une réintégration Si l employeur ne peut le reprendre dans son emploi ou dans un poste de même qualification les dispositions de l article lui sont applicables Toutefois ce droit à réintégration cesse si l intéressé a été compris dans un licenciement collectif Dans ce cas il bénéficie d une priorité de reclassement Complément de salaires ...
Egalité entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...le développement de possibilités pour les femmes intéressées et qui souhaitent évoluer vers des métiers actuellement plutôt masculins et inversement Le développement de ces possibilités est d autant plus important qu il représente une solution pour la polyactivité souhaitée par les partenaires sociaux notamment pour les salariés à temps partiel Ces possibilités reposent sur le changement des représentations culturelles des métiers sur l évolution des modes de management Orientation professionnelle tout au long de la vieLes évolutions professionnelles reposent notamment sur l orientation professionnelle tout au long de la vie en particulier à travers l entretien professionnel ...
Article 12.3
Faciliter l'accès des salariés à la formation tout au long de leur vie professionnelle - Chapitre Ier : Mieux former les salariés tout au long de leur vie professionnelle Définir les objectifs et les priorités - Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... EUR dans la limite de EUR par an par salarié Le bilan de compétences pourra éventuellement être réalisé à la demande du salarié dans le cadre d une utilisation de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) pour des raisons professionnelles légitimes motivant un changement de poste ou d activité professionnelle ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Organisation et durée du travail des travailleurs de nuitLes entreprises veilleront à organiser les horaires des travailleurs de nuit avec une attention particulière en prenant les dispositions nécessaires pour faciliter l articulation de leur activité avec leurs responsabilités familiales et sociales L employeur s assurera en outre avant toute affectation à un poste de nuit que le travailleur de nuit bénéficie de l usage d un moyen de transport collectif ou individuel permettant la liaison domicile-lieu de travail et vice versa Les pauses conventionnelles devront être organisées de façon à ce que le travailleur de nuit puisse se détendre et se restaurer En dehors des dérogations prévues par la loi ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Organisation et durée du travail des travailleurs de nuitLes entreprises veilleront à organiser les horaires des travailleurs de nuit avec une attention particulière en prenant les dispositions nécessaires pour faciliter l articulation de leur activité avec leurs responsabilités familiales et sociales L employeur s assurera en outre avant toute affectation à un poste de nuit que le travailleur de nuit bénéficie de l usage d un moyen de transport collectif ou individuel permettant la liaison domicile-lieu de travail et vice versa Les pauses conventionnelles devront être organisées de façon à ce que le travailleur de nuit puisse se détendre et se restaurer En dehors des dérogations prévues par la loi ...
Article
Annexe VII-3 - Fiches bonnes pratiques pour l'emploi des personnes handicapées - ANNEXE VII : Emploi des personnes handicapées
...vigueur étendu en date du mars La présente annexe vise à donner quelques exemples de bonnes pratiques Les fiches présentées seront déclinées sur l ensemble des thématiques suivantes dans le cadre du guide qui sera élaboré à l attention des plus petites entreprises du secteur :- aménagement approprié des postes de travail ;- actions de sensibilisation de communication de médiation et de concertation entre les différents intervenants ;- maintien dans l emploi des salariés devenus handicapés ;- formation en cours d emploi et promotion des salariés handicapés ;- accueil de personnes handicapées à travers les différents dispositifs d insertion et de formation ;- recours aux entreprises adaptées ...
Emploi des personnes handicapées ANNEXE VII-3
Fiches bonnes pratiques pour l'emploi des personnes handicapées - Emploi des personnes handicapées
...vigueur étendu en date du mars La présente annexe vise à donner quelques exemples de bonnes pratiques Les fiches présentées seront déclinées sur l ensemble des thématiques suivantes dans le cadre du guide qui sera élaboré à l attention des plus petites entreprises du secteur :- aménagement approprié des postes de travail ;- actions de sensibilisation de communication de médiation et de concertation entre les différents intervenants ;- maintien dans l emploi des salariés devenus handicapés ;- formation en cours d emploi et promotion des salariés handicapés ;- accueil de personnes handicapées à travers les différents dispositifs d insertion et de formation ;- recours aux entreprises adaptées ...
Article
Préambule - Titre XI : Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences - TITRE XI : Mutations technologiques - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...en date du novembre Les partenaires sociaux sont engagés dans une démarche d anticipation et d accompagnement des évolutions de l emploi et des compétences que les entreprises devront mettre en oeuvre avec leurs salariés Le secteur du commerce de détail et de gros alimentaire connaît depuis quelques années des changements importants Après la période de développement et de forte croissance analysée notamment lors du contrat d étude prospective conduit par la branche en le secteur rencontre une situation économique moins favorable et fait face à des évolutions La compréhension de ces changements est essentielle pour permettre au secteur d identifier les ...
Article
Annexe VII-4 - Accord type d'entreprise sur l'emploi des personnes handicapées - ANNEXE VII : Emploi des personnes handicapées
...ce que les justificatifs à jour concernant leur statut de travailleur handicapé soient communiqués à l employeur afin que celui-ci ait bien connaissance de leur situation et puisse leur appliquer les mesures prévues Article ConstatRésultats du diagnostic établi sur la situation de l entreprise en matière d emploi de personnes handicapées :- caractéristiques de la population handicapée en poste ;- pratiques en vigueur en matière de recrutement de formation de maintien dans l emploi ;- repérage des freins et leviers à l emploi de personnes handicapées La collaboration du médecin du travail pourra être sollicitée pour l élaboration de ce diagnostic Article Favoriser l embauche des personnes handicapéesEngagement sur un nombre de recrutements pour la ...
Article 10.3
Orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapées - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... traduit à la fois la gêne et les craintespersistantes de certaines entreprises face à l embauche de personnes handicapées et une très forte disparitédans les pratiques selon les tailles des entreprises ;- les leviers d actions préventives pour le maintien dans l emploi des salariés handicapés sont à promouvoir ;- l inventaire des postes de travail occupés par les salariés handicapés montre que ces postes s insèrentglobalement dans la structure générale d emploi du secteur ce qui traduit des perspectives d emploinombreuses pour les personnes handicapées ;- les relations avec les établissements du milieu protégé dont les modalités ne sont pas toujours connues desemployeurs peuvent être développées ;- l accueil de ...
Article 13.18
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...par un système de mutualisation intégré à la cotisation du régime de prévoyance des salariés en activité (part patronale et part salariale) définie à l article et dans la limite du taux défini à cet article Changement d organisme assureurEn cas de changement d organisme assureur les anciens salariés bénéficiant des présentes stipulations sont affiliés avec les salariés auprès du nouvel organisme assureur sous réserve du transfert des provisions déjà constituées Révision du dispositif de portabilitéLors de la présentation annuelle des résultats du régime prévue à l article ...