Article 4 Rémunération
Rémunération - ANNEXE II :
... Article En vigueur étendu Les agents de maîtrise peuvent bénéficier d une rémunération forfaitaire dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles (cf art ) L établissement du salaire forfaitaire doit tenir compte de tous les avantages légaux et conventionnels du travail éventuel du dimanche des jours fériés et des majorations relatives aux heuressupplémentaires En application de l article de la ...
Modification de l'article 3.6 « Modalités de rémunération »
Actualisation de la convention
... Article Modification de l article « Modalités de rémunération » En vigueur étendu en date du avril Le er alinéa de l article est désormais rédigé comme suit :« Tous les salariés à temps complet des entreprises rentrant dans le champ d application de la présente convention collective seront payés sur une base mensuelle ...
Article 3.6
Modalités de rémunération - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...salaire horaire × heures ( ) En principe sauf si des dispositions sur la durée et l aménagement du temps de travail en disposent autrement toute heure ou fraction d heure effectuée au cours d une semaine civile au-delà de heures sera payée en plus de la rémunération mensualisée avec application le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires Les heures supplémentaires s apprécient légalement dans le cadre de la semaine civile ; les majorations relatives aux heures supplémentaires se situant en fin de mois civil ou après la date d arrêt du calcul des heures supplémentaires en usage dans l entreprise sont calculées ...
Article 3.6
Modalités de rémunération - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... heures : salaire horaire × En principe sauf si des dispositions sur la durée et l aménagement du temps de travail en disposent autrement toute heure ou fraction d heure effectuée au cours d une semaine civile au-delà de heures sera payée en plus de la rémunération mensualisée avec application le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires Les heures supplémentaires s apprécient légalement dans le cadre de la semaine civile ; les majorations relatives aux heures supplémentaires se situant en fin de mois civil ou après la date d arrêt du calcul des heures supplémentaires en usage dans l entreprise sont calculées ...
Article 5.7
Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le personnel d encadrement est embauché pour exercer une fonction sans qu elle présente nécessairement un lien avec le temps passé sur le lieu de travail et sa rémunération est fixée en considération des responsabilités qu il assume La disponibilité particulière des cadres pour l exercice de leurs fonctions constitue eu égard à leur niveau de responsabilité une exigence normalement acceptée par chacun d eux cette disponibilité devant rester compatible avec leurs aspirations et responsabilités familiales ainsi qu avec l exercice d activités civiques ...
Article 5.7
Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le personnel d encadrement est embauché pour exercer une fonction sans qu elle présente nécessairement un lien avec le temps passé sur le lieu de travail et sa rémunération est fixée en considération des responsabilités qu il assume La disponibilité particulière des cadres pour l exercice de leurs fonctions constitue eu égard à leur niveau de responsabilité une exigence normalement acceptée par chacun d eux cette disponibilité devant rester compatible avec leurs aspirations et responsabilités familiales ainsi qu avec l exercice d activités civiques ...
Article 10
Obligations à respecter - B. - Dispositions particulières applicables au personnel de livraison - ANNEXE I
... Article En vigueur étendu en date du juillet Quels que soient le système de rémunération choisi et les critères utilisés les entreprises devront respecter les obligations suivantes : Des salaires horaires de base devront être fixés pour le personnel de livraison en fonction des niveaux prévus à l article ci-dessous ; Une heure de dérogation permanente prolongeant la durée quotidienne ...
Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...le cadre d un dispositif de retraite supplémentaire d entreprise ;- permettre le rachat d annuités manquantes pour la retraite pour les années d études supérieures ou pour les années où les cotisations versées n ont pas permis la validation de trimestres d assurance Il est alimenté par du temps déjà acquis ou par certains éléments de rémunération Le système est basé sur le volontariat Mise en oeuvre : le compte épargne-temps est ouvert aux salariés volontaires bénéficiant d un contrat à durée indéterminée et comptant an d ancienneté à l ouverture du compte ou à la date de leur adhésion au compte Alimentation du compteLe salarié ...
Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...le cadre d un dispositif de retraite supplémentaire d entreprise ;- permettre le rachat d annuités manquantes pour la retraite pour les années d études supérieures ou pour les années où les cotisations versées n ont pas permis la validation de trimestres d assurance Il est alimenté par du temps déjà acquis ou par certains éléments de rémunération Le système est basé sur le volontariat Mise en oeuvre : le compte épargne-temps est ouvert aux salariés volontaires bénéficiant d un contrat à durée indéterminée et comptant an d ancienneté à l ouverture du compte ou à la date de leur adhésion au compte Alimentation du compteLe salarié ...
Article 2
Compte épargne-temps (art. 5.17)
...le cadre d un dispositif de retraite supplémentaire d entreprise ;- permettre le rachat d annuités manquantes pour la retraite pour les années d études supérieures ou pour les années où les cotisations versées n ont pas permis la validation de trimestres d assurance Il est alimenté par du temps déjà acquis ou par certains éléments de rémunération Le système est basé sur le volontariat Mise en oeuvre : le compte épargne-temps est ouvert aux salariés volontaires bénéficiant d un contrat à durée indéterminée et comptant an d ancienneté à l ouverture du compte ou à la date de leur adhésion au compte Alimentation du ...
Article 3.7
Prime annuelle - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...pourra s effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l année Dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l entreprise avant la date de versement dudit solde Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l indemnité de congés payés Les conditions d attribution de cette prime annuelle sont les suivantes : Un an d ancienneté dans l entreprise au moment du versement l ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l article de la ...
Article 4.4
Polyactivité. - Fonctions multiples. - Remplacements provisoires - Chapitre Ier : présentation des classifications - Titre IV : Classifications des fonctions - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...enrichir leur tâche et leurs capacités personnelles Elle doit être proposée en priorité au personnel titulaire d un contrat de travail à temps partiel qui souhaite exercer une deuxième activité Emplois multiplesSi le salarié est appelé à assurer de façon habituelle des fonctions de niveaux différents comportant des salaires différents la rémunération de l intéressé est calculée de la façon suivante :- si le salarié est occupé dans la fonction la mieux rémunérée au moins du temps (ce calcul étant effectué par semaine) il perçoit le salaire correspondant à cette fonction ;- dans le cas contraire chaque heure de travail est rémunérée au tarif ...
Article 3.11
Définition du salaire " plein tarif " - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salaire " plein tarif " dont il est question dans les différentes annexes est égal à de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des derniers mois précédant la date de cessation de son contrat Pour la détermination de la rémunération totale seront considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l horaire habituel de travail ou de l horaire en vigueur dans le service si ledit horaire a ...
Article 13.2
Salaire de référence - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Le salaire de référence (SR) pour le calcul des prestations est le salaire plein tarif limité à plafonds de la sécurité sociale en vigueur à la date de l événement ouvrant droit à garantie Le salaire plein tarif prévu à l article de la CCN est égal à la rémunération brute perçue par le salarié au cours des derniers mois précédant l arrêt de travail ou le décès Pour la rémunération totale sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l horaire habituel de travail ou de l horaire en vigueur dans le service si ledit horaire a été modifié ...
Egalité entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Egalité entre les femmes et les hommes En vigueur étendu en date du juin TITRE XEMPLOIArticle Egalité professionnelle et mesures permettant la suppressiondes écarts de rémunération entre les femmes et les hommesPréambuleLes partenaires sociaux du commerce à prédominance alimentaire reconnaissent pleinement que la mixité dans les emplois des différentes filières professionnelles est source de complémentarité d équilibre social et d efficacité économique Dans l entreprise en effet garantir la mixité et le principe d égalité entre les femmes et les hommes a ...
Les principes
Salaires
... Article Les principes En vigueur étendu en date du janvier La composition du salaire minimum mensuel garanti (SMMG)Le salaire minimum mensuel garanti (SMMG) est composé de :- la rémunération du temps de travail effectif ;- la rémunération de la pause d une durée de du temps de travail effectif soit heures pour un temps de travail effectif mensuel de heures en application de l article de ...
Article 12.17
Chapitre VI : Dispositions financières - Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du juin Le versement du Les entreprises versent au FORCO des rémunérations de l année de référence pour le financement de l ensemble des actions et dispositifs prévus par la loi en priorité :- des actions liées aux périodes ou aux contrats de professionnalisation ;- des actions de préparation et d exercice de la fonction tutorale Le versement du ...
Définir les objectifs et les missions
Chapitre III : Assurer la veille prospective sur l'évolution des métiers et des qualifications - Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...des hommes dans la branche Il comportera une analyse chiffrée établie sur la base d indicateurs pertinents permettant d apprécier pour chaque catégorie professionnelle la situation respective des femmes et des hommes en matière de recrutement de formation de promotion professionnelle de qualification de classification de conditions de travail et de rémunération Un diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sera établi Il s agit de la rémunération brute comprenant le salaire ainsi que tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement Ce diagnostic présentera les rémunérations moyennes sur la base de la répartition des effectifs par sexe :- par ...
Article 2.3
Conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 21 avril 2010 2.3.1. Réunions statutairesDes autorisations d'absence pourront être accordées, après préavis d'au moins 15 jours, aux salariés syndiqués pourvus d'un mandat régulier de leur organisation syndicale représentative, pour assister aux réunions statutaires de celles-ci, sur présentation d'une convocation écrite nominative. Le temps ...