Modification de l'article 5.14 « Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal »
Modification de la convention
... Article Modification de l article « Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal » En vigueur non étendu en date du janvier I - Il est institué un nouvel article intitulé « Règles générales » reprenant les quatre premiers alinéas de l article La numérotation des sous-articles suivants est ...
Article 5.13
Repos hebdomadaire - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Règles générales Chaque salarié bénéficiera en plus du jour de repos hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour de la semaine en cas de dérogation prévue notamment aux articles L - L - et L - du code du travail) de journée ou de ...
Article 5.13
Repos hebdomadaire - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du septembre Chaque salarié bénéficiera en plus du jour de repos hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour de la semaine en cas de dérogation prévue aux articles L - L - et L - du code du travail) de journée ou de demi-journées supplémentaires par roulement Les entreprises ...
Article 5.9
Heures supplémentaires - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...modalités de l éventuel dépassement du contingent annuel d heures supplémentaires donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d entreprise s il en existe Repos compensateur équivalentLes heures supplémentaires ainsi que les majorations s y rapportant pourront être intégralement compensées en temps de repos suivant des règles propres à chaque entreprise ou établissement Les heures supplémentaires et leurs majorations ayant donné lieu intégralement à un repos compensateur équivalent à leur paiement ne sont pas imputables sur le contingent annuel Les entreprises s efforceront d organiser la prise des repos compensateurs équivalents de manière à concilier la bonne organisation des services ...
Modification de l'article 5.9 « Heures supplémentaires »
Modification de la convention
...modalités de l éventuel dépassement du contingent annuel d heures supplémentaires donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d entreprise s il en existe Repos compensateur équivalentLes heures supplémentaires ainsi que les majorations s y rapportant pourront être intégralement compensées en temps de repos suivant des règles propres à chaque entreprise ou établissement Les heures supplémentaires et leurs majorations ayant donné lieu intégralement à un repos compensateur équivalent à leur paiement ne sont pas imputables sur le contingent annuel Les entreprises s efforceront d organiser la prise des repos compensateurs équivalents de manière à concilier la bonne organisation des services ...
Article 5.10
Heures supplémentaires - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... En vigueur étendu en date du janvier Les heures supplémentaires prévues à l article ci-dessus sont rémunérées conformément aux dispositions légales et réglementaires Toutefois les heures supplémentaires ainsi que les majorations s y rapportant pourront être intégralement compensées en temps de repos suivant des règles propres à chaque entreprise ou établissement Les heures supplémentaires et leurs majorations ayant donné lieu intégralement à un repos équivalent à leur paiement ne sont pas imputables sur le contingent annuel Les entreprises s efforceront d organiser la prise des repos compensateurs de remplacement de manière à concilier la bonne organisation des services ...
Article 5.14
Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...en date du janvier Règles généralesEn fonction de dérogations de plein droit ou temporaires instituées par la loi les salariés peuvent être amenés à travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche Le travail accompli dans le cadre d une dérogation de plein droit au repos hebdomadaire ou dominical (notamment dans le cadre des articles L - L - L - et L - du code du travail) est considéré comme régulier Le travail accompli ...
Article 5.10
Permanences et astreintes - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...comme un travail effectif et rémunéré comme tel Les heures dites de permanence sont comprises dans l horaire hebdomadaire contractuel du salarié qui est aménagé en conséquence ou si les circonstances l exigent effectuées en sus de l horaire contractuel avec application correspondante des majorations légales pour heures supplémentaires ou intégralement compensées en temps de repos incluant les majorations L organisation des permanences devra tenir compte du nombre de jours normalement travaillés dans l entreprise et du nombre de jours de repos normalement attribués Ces jours de repos seront situés avant ou après la permanence Si des permanences de nuit sont effectuées entre heures et heures les heures ...
Article 5.15
Jours fériés - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...en cours d année) sera réduit en fonction du calendrier des jours fériés Un système comparable à celui existant en matière de départ en congés payés sera mis en place afin que chacun puisse faire valoir ses préférences lorsque les jours fériés ne sont pas chômés collectivement Les employés dont la journée ou une demi-journée de repos habituelle coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques lundi de Pentecôte jeudi de l Ascension) chômé collectivement dans l établissement bénéficieront en compensation de cette coïncidence jour férié fixe repos habituel de journée ou de demi-journée de repos décalée déterminée en accord avec ...
Article 5.9
Permanences et astreintes - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...comme un travail effectif et rémunéré comme tel Les heures dites de permanence sont comprises dans l horaire hebdomadaire contractuel du salarié qui est aménagé en conséquence ou si les circonstances l exigent effectuées en sus de l horaire contractuel avec application correspondante des majorations légales pour heures supplémentaires ou intégralement compensées en temps de repos incluant les majorations L organisation des permanences devra tenir compte du nombre de jours normalement travaillés dans l entreprise et du nombre de jours de repos normalement attribués Ces jours de repos seront situés avant ou après la permanence Si des permanences de nuit sont effectuées entre heures et heures les heures ...
Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...bénéficiant d un contrat à durée indéterminée et comptant an d ancienneté à l ouverture du compte ou à la date de leur adhésion au compte Alimentation du compteLe salarié peut choisir d alimenter son compte épargne-temps exclusivement par :- les majorations pour heures supplémentaires ;- les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu il s agissent de la contrepartie obligatoire en repos éventuellement due au-delà du contingent conventionnel annuel ou du repos compensateur équivalent ;- les majorations de salaire pour travail de nuit ;- les majorations de salaire pour travail exceptionnel du dimanche ;- une partie de la e semaine de congés payés ...
Article 5.7
Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...pas la conclusion d une convention individuelle de forfait selon une autre formule Le contrat de travail fixe le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini Une fois déduit du nombre total de jours de l année ( ou jours selon l année) les jours de repos hebdomadaire les jours de congés payés légaux et conventionnels les jours fériés chômés conventionnels et les jours de réduction d horaire le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini ne peut excéder jours pour une année complète de travail (ou une période de ...
Article 5.14
Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...application de l article L - du code du travail est considérée comme occasionnelle Les salariés amenés à travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche bénéficient des dispositions qui suivent : Travail occasionnel du dimancheChaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche donnera lieu à une majoration égale à du salaire horaire venant s ajouter à la rémunération mensuelle Cette majoration se substitue à la majoration légale pour heures supplémentaires Dans ce cas il y a décalage et non suppression du jour ...
Article 5.7
Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...prévue par le préambule du titre IV) Cette constatation n exclut toutefois pas la conclusion d une convention individuelle de forfait selon une autre formule Le contrat de travail fixe le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini Une fois déduit du nombre total de jours de l année les jours de repos hebdomadaire les jours de congés payés légaux et conventionnels les jours fériés chômés conventionnels et les jours de réduction d horaire le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini ne peut excéder jours pour une année complète de travail (ou une période de ...
Article
Annexe au titre V - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... - du code du travail (version antérieure à la loi n° - du août )Constituent des heures supplémentaires auxquelles s appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires au contingent annuel d heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire : ° Les heures accomplies au-delà de heures par semaine ; ° Les heures accomplies au-delà de heures en moyenne calculées sur la période de semaines déduction faite des heures déjà comptabilisées au titre du ° Article L - du ...
Article 5.6
Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...les représentants des salariés une réflexion sur l organisation du travail dans un cadre plus large que celui de l année La nécessité pour chaque salarié de se former tout au long de sa vie devrait alimenter cette réflexion Réduction du temps de travail sous forme de journéesou demi-journées de repos par période de semaines consécutivesLa durée hebdomadaire du travail peut être réduite en tout ou partie en deçà de heures par l attribution sur une période de semaines consécutives selon un calendrier préétabli d une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d heures effectuées au-delà de la ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...ou de cette extension Les dispositions retenues complètent celles des articles L - et suivants du code du travail en vue de contribuer à prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de nuit ; elles prévoient notamment l attribution d une contrepartie sous forme de repos compensateur L ensemble des dispositions conventionnelles adoptées auxquelles les entreprises devront porter une attention particulière contribuent à l amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit Celle-ci s ajoute aux compensations salariales prévues pour tous les salariés qu ils bénéficient ou non de la qualification de travailleurs de nuit Les dispositions ci-après sont applicables en ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...cette extension Les dispositions retenues complètent celles des articles L - et suivants du code du travail en vue de contribuer à prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de nuit ; elles prévoient notamment l attribution d une contrepartie sous forme de repos compensateur L ensemble des dispositions conventionnelles adoptées auxquelles les entreprises devront porter une attention particulière contribuent à l amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit Celle-ci s ajoute aux compensations salariales prévues pour tous les salariés qu ils bénéficient ou non de la qualification de travailleurs de nuit Les dispositions ci-après sont applicables en ...
Modification de l'article 5.17 « Compte épargne-temps »
Modification de la convention
... sont ajoutés après les mots « dispositions légales » les mots suivants : « et conventionnelles en vigueur » III - Après le premier tiret du premier alinéa de l article « Alimentation du compte » il est inséré le tiret suivant :« - les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu il s agissent de la contrepartie obligatoire en repos éventuellement due au-delà du contingent conventionnel annuel ou du repos compensateur équivalent ; » IV - Après le cinquième tiret du premier alinéa de l article il est ajouté le tiret suivant :« ...