Article 13.3
Garanties décès, invalidité absolue et définitive des salariés non cadres - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Dévolution du capital décèsA défaut de désignation expresse ou en cas de décès des bénéficiaires désignés survenu antérieurement à celui du salarié le capital est versé dans l ordre de préférence suivant :- au conjoint non séparé judiciairement de corps ni divorcé ;- à défaut au partenaire lié par un pacte civil de solidarité PACS) ou à défaut au concubin reconnu par acte notarié ;- à défaut aux enfants du salarié par parts égales ;- à défaut aux pères et mères par parts égales ;- à défaut aux autres héritiers du salarié par parts égales Toutefois quel que soit le bénéficiaire désigné la part ...