Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...son contrat de travail L intéressé sera fondé à refuser son affectation à un poste de nuit s il justifie que cette affectation serait incompatible avec des obligations familiales impérieuses telles que la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Le salarié occupant un poste de nuit en tant que travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise bénéficie d une priorité pour l attribution d un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent Lorsque ...
Modification de l'article 3.13 « Indemnité de licenciement »
Actualisation de la convention
... Article Modification de l article « Indemnité de licenciement » En vigueur étendu en date du avril I - L article est désormais rédigé comme suit :« Tout salarié qui est licencié alors qu il compte an d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas ...
Article 7 Indemnité de licenciement
Indemnité de licenciement - A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers - ANNEXE I
... Article En vigueur étendu En application de l article des dispositions communes une indemnité est accordée au salarié en cas de licenciement fondé sur un motif autre qu un motif économique dans les conditionsci-après : Le salarié ayant au moins ans de présence ininterrompue dans l entreprise aura droit à une indemnité égale :- à de mois par année de présence pour la tranche jusqu à ...
Article 7 Indemnité de licenciement
Indemnité de licenciement - ANNEXE II :
... Article En vigueur étendu En application de l article des dispositions communes une indemnité est accordée au salarié en cas de licenciement fondé sur un motif autre qu un motif économique dans les conditionsci-après : Le salarié ayant de à ans de présence ininterrompue dans l entreprise aura droit à une indemnité égale à de mois par année de présence Le salarié ayant plus de ...
Article 10 Indemnité de licenciement
Indemnité de licenciement - ANNEXE III
... Article En vigueur étendu En application de l article des dispositions communes une indemnité est accordée en cas de licenciement fondé sur un motif autre qu un motif économique dans les conditions ci-après: Cadres ayant de à ans de présence ininterrompue dans l entreprise au moment du licenciement :- de mois par année de présence ...
Modification de l'article 8 « Indemnité de licenciement » de l'annexe III « Cadres »
Modification de la convention
... Article Modification de l article « Indemnité de licenciement » de l annexe III « Cadres » En vigueur non étendu en date du janvier A la première phrase de l article le nombre « » est remplacé par le nombre « » ...
Modification de l'article 8 « Indemnité de licenciement » de l'annexe III « Cadres »
Actualisation de la convention
... Article Modification de l article « Indemnité de licenciement » de l annexe III « Cadres » En vigueur étendu en date du avril I - Les articles et antérieurs au présent avenant (devenus les articles ...
Modification de l'article 6 « Indemnité de licenciement » de l'annexe II « Agents de maîtrise et techniciens »
Modification de la convention
... Article Modification de l article « Indemnité de licenciement » de l annexe II « Agents de maîtrise et techniciens » En vigueur non étendu en date du janvier A l article la référence à « l article » est remplacée par la référence à « l article ...
Modification de l'article 7 « Indemnité de licenciement » de l'annexe I « Employés et ouvriers. - Personnel de livraison »
Modification de la convention
... Article Modification de l article « Indemnité de licenciement » de l annexe I « Employés et ouvriers - Personnel de livraison » En vigueur non étendu en date du janvier I - A l article la référence à l article est remplacée par la référence à l article ...
Modification de l'article 6 « Indemnité de licenciement » de l'annexe II « Agents de maîtrise et techniciens »
Actualisation de la convention
... Article Modification de l article « Indemnité de licenciement » de l annexe II « Agents de maîtrise et techniciens » En vigueur étendu en date du avril I - Le er alinéa de l article est désormais rédigé comme suit « En application de l article ...
Modification de l'article 7 « Indemnité de licenciement » de l'annexe I « Employés et ouvriers, personnel de livraison »
Actualisation de la convention
... Article Modification de l article « Indemnité de licenciement » de l annexe I « Employés et ouvriers personnel de livraison » En vigueur étendu en date du avril I - L article est désormais rédigé comme suit :« En application de l article des ...
Modification de l'article 10.5 « Licenciement collectif »
Actualisation de la convention
...reclassement » XVI - A la fin du e alinéa de l article il est ajouté la phrase rédigée comme suit :« Cependant si un salarié licencié ayant bénéficié de l indemnité visée au présent alinéa est réembauché dans la même entreprise l indemnité de licenciement à laquelle il aura éventuellement droit dans le cas d un second licenciement sera amputée de la première indemnité perçue »XVII - Au er alinéa de l article les mots : « d excédents d effectifs » sont remplacés par les mots : « de ...
Article 10.2
Valorisation de l'expérience, gestion des "secondes carrières" - Valorisation de l'expérience, gestion des "secondes carrières", mise à la retraite à partir de 60 ans - Dispositions sociales - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...la loi n° - du août portant réforme des retraites l article de la convention collective nationale prévoyait des modalités de départ ou de mise à la retraite dès que le salarié totalisait le nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d une retraite à taux plein ; les salariés choisissaient en majorité cette solution car elle s avérait plus avantageuse pour eux La loi précitée prévoit désormais que la mise à la retraite ne peut en principe intervenir avant l âge de ans Elle prévoit également la possibilité par un ...
Article 10.2
Valorisation de l'expérience, gestion des "secondes carrières" - Valorisation de l'expérience, gestion des "secondes carrières", mise à la retraite à partir de 60 ans - Dispositions sociales - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril PREAMBULEConformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour l employeur ne peut désormais recourir librement à la mise à la retraire que lorsque le salarié atteint l âge de ans Les présentes dispositions s inscrivent dans cette perspective Le développement de la grande distribution est récent : ouverture du premier hypermarché en ; ...
Article 10.5
Licenciement collectif - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril Information des représentants du personnel Ordre du jour Lorsque le comité d entreprise ou d établissement est consulté sur un projet de licenciement collectif l ordre du jour doit le mentionner expressément Information des représentants du personnel En vue d assurer l information du comité d entreprise ou d établissement et de lui permettre de jouer effectivement son rôle la direction doit lui adresser avec la convocation à la ...
Article 10.5
Licenciement collectif - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article Remplacé en date du mars Information des représentants du personnel Ordre du jour Lorsque le comité d entreprise ou d établissement est consulté sur un projet de licenciement collectif l ordre du jour doit le mentionner expressément Information des représentants du personnel En vue d assurer l information du comité d entreprise ou d établissement et de lui permettre de jouer effectivement son rôle la direction doit lui adresser avec la convocation à la ...
Article 7.3
Absences pour maladie ou accident - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...de maladie signée par le médecin Dans le cas où l organisation du service impose le remplacement du salarié malade le remplaçant doit être informé par écrit du caractère provisoire de son emploi En cas d absence prolongée pour maladie ou un accident d origine non professionnelle le licenciement du salarié ne pourra avoir lieu avant l expiration d un délai de mois dès lors qu il justifie de mois de présence effective dans l entreprise au premier jour de l arrêt de travail Le délai de protection est majoré de mois après ans de présence mois ...
Article 8 (1)
Indemnité de licenciement - ANNEXE III
... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril En application de l article des dispositions communes une indemnité est accordée en cas de licenciement hors faute grave ou lourde dans les conditions ci-après : Cadres ayant de à ans de présence ininterrompue dans l entreprise au moment du licenciement :- de mois par année de présence Cadres ayant plus de ...
Article 8
Indemnité de licenciement - ANNEXE III
... Article En vigueur non étendu en date du janvier En application de l article des dispositions communes une indemnité est accordée en cas de licenciement hors faute grave ou lourde dans les conditions ci-après : Cadres ayant de à ans de présence ininterrompue dans l entreprise au moment du licenciement :- de mois par année de présence Cadres ayant plus de ...