Article 5.6
Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...prise de ces JRTT seront réparties dans le courant de l année civile ou période de mois consécutifs à fixer au niveau de l entreprise ou de l établissement et après examen des souhaits des salariés en fonction des nécessités de fonctionnement de l entreprise A défaut d accord d entreprise ou d établissement finissant une autre règle les modalités de prise des JRTT devront garantir au salarié le choix de la date de prise d au moins des jours correspondant à la réduction d horaire La date de prise des journées ou des demi-journées sera en principe programmée par l entreprise et le salarié en ...
Article 5.6
Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...prise de ces JRTT seront réparties dans le courant de l année civile ou période de mois consécutifs à fixer au niveau de l entreprise ou de l établissement et après examen des souhaits des salariés en fonction des nécessités de fonctionnement de l entreprise A défaut d accord d entreprise ou d établissement finissant une autre règle les modalités de prise des JRTT devront garantir au salarié le choix de la date de prise d au moins des jours correspondant à la réduction d horaire La date de prise des journées ou des demi-journées sera en principe programmée par l entreprise et le salarié en ...
Article 12.3
Faciliter l'accès des salariés à la formation tout au long de leur vie professionnelle - Chapitre Ier : Mieux former les salariés tout au long de leur vie professionnelle Définir les objectifs et les priorités - Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent article vise à identifier des publics particuliers fin d encourager leurs possibilités d accès aux différents dispositifs de formation Il vise en outre à préciser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs et à identifier les moyens de les promouvoir Définir des publics prioritaires Garantir l égalité ...
Article 9
Allocation de départ en retraite - ANNEXE III
...salaire " plein tarif " tel qu il est défini à l article de la présente convention ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des rémunérations perçues au cours des derniers mois précédant la mise à la retraite étant entendu que toute prime à caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte quepro rata temporis ...
Article 11
Prime de responsabilité - B. - Dispositions particulières applicables au personnel de livraison - ANNEXE I
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les chauffeurs-livreurs-encaisseurs qui doivent encaisser eux-mêmes le produit des livraisons bénéficient d une prime de responsabilité destinée à les couvrir des risques relatifs à la perte éventuelle des sommes encaissées et des marchandises Cette prime est calculée sur le montant des espèces encaissées Son taux est de Cependant dans les entreprises où le personnel perçoit une prime à la fois sur les ...
Travail à temps partiel
Travail à temps partiel
...majoration de salaire de Pour l application de l article « Prime annuelle » la notion de « salaire de base de novembre » doit s entendre comme le salaire correspondant à l horaire moyen mensuel effectué au cours des mois précédant le versement de la prime calculé en tenant compte de l horaire contractuel augmenté des heures complémentaires la prise en compte éventuelle des absences étant réglée conformément aux dispositions de l article précité Article Droits et avantages des salariés à temps partiel Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés ...
Article 11 Allocation de départ en retraite
Allocation de départ en retraite - ANNEXE III
...le salaire " plein tarif " tel qu il est défini à l article de la présente convention ou selon la formule la plusavantageuse pour l intéressé des rémunérations perçues au cours des derniers mois précédant la mise à la retraite étant entendu que toute prime à caractère annuel ou exceptionnel qui aura étéversée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte quepro rata temporis ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du janvier Certains salariés sont amenés à travailler de nuit pour les raisons suivantes :- nécessité d assurer le respect de la sécurité alimentaire et d approvisionner les points de vente fin qu ils soient prêts avant l ouverture au public ;- nécessité de préparer les marchandises notamment alimentaires et le magasin en général avant l ouverture au public ; assurer l ouverture au public dans des conditions optimales ;- nécessité d assurer de manière continue le fonctionnement des systèmes d information et des services d utilité sociale ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Certains salariés sont amenés à travailler de nuit pour les raisons suivantes :- nécessité d assurer le respect de la sécurité alimentaire et d approvisionner les points de vente fin qu ils soient prêts avant l ouverture au public ;- nécessité de préparer les marchandises notamment alimentaires et le magasin en général avant l ouverture au public ; horaires d ouverture adaptés à l accueil du public dans des conditions optimales - nécessité d assurer de manière continue le fonctionnement des systèmes d information et des ...
Article 5.15
Jours fériés - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...Chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de jours fériés en sus du er mai Ce nombre (en cas d embauche en cours d année) sera réduit en fonction du calendrier des jours fériés Un système comparable à celui existant en matière de départ en congés payés sera mis en place fin que chacun puisse faire valoir ses préférences lorsque les jours fériés ne sont pas chômés collectivement Les employés dont la journée ou une demi-journée de repos habituelle coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques lundi de Pentecôte jeudi de l Ascension) chômé collectivement dans l établissement bénéficieront ...
Article 1.2
Durée. - Révision. - Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...laquelle une des parties demandera la révision de la convention devra être adressée à chacune des autres parties contractantes et être accompagnée du texte des modifications proposées Les autres parties devront faire connaître par écrit leur point de vue à cet égard dans les jours suivant la date de l avis de réception susvisé fin que la discussion puisse s engager dans le délai de mois à partir de cette date De toute façon la présente convention restera en vigueur jusqu à la date d application des textes résultant de la révision Par ailleurs les organisations patronales s engagent à donner une réponse à toute demande émanant d une organisation ...
Article 1.2
Durée. - Révision. - Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...laquelle une des parties demandera la révision de la convention devra être adressée à chacune des autres parties contractantes et être accompagnée du texte des modifications proposées Les autres parties devront faire connaître par écrit leur point de vue à cet égard dans les jours suivant la date de l avis de réception susvisé fin que la discussion puisse s engager dans le délai de mois à partir de cette date De toute façon la présente convention restera en vigueur jusqu à la date d application des textes résultant de la révision Par ailleurs les organisations patronales s engagent à donner une réponse à toute demande émanant d une organisation ...
Article 9
Choix d'un système de rémunération du personnel de livraison - B. - Dispositions particulières applicables au personnel de livraison - ANNEXE I
...calculée sur une période quelconque de semaines consécutives en tenant compte s il y a lieu de la majoration pour heures supplémentaires ;Le forfait représente le temps de travail effectif non compris les arrêts éventuels pour repas ou périodes de repos ;Le forfait hebdomadaire constitue un salaire minimum Il ne comprend pas la prime de responsabilité ainsi que les primes de non-accident et de panier là où elles existent ; Paiement en fonction de l horaire de travail réellement effectué ...
Article 13.18
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du juillet Bénéficiaires et garanties maintenuesLe bénéficiaire fini à l article bénéficie en cas rupture ou de fin de son dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage du maintien des garanties prévues aux articles : " Garanties décès ...
Article 7
Préavis et rupture du contrat de travail - ANNEXE III
...fixée à mois sauf en cas de faute grave La rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties doit faire l objet d une notification par pli recommandé avec accusé de réception Cette notification spécifie exclusivement la durée du préavis et la date exacte de fin de contrat Quand un cadre congédié trouve un emploi avant l expiration du délai-congé il peut quitter son poste sans verser l indemnité de préavis sauf accord entre les parties à condition d en prévenir son employeur mois à l avance et de renoncer pendant cette période ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Portabilité des droits de prévoyance
... du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dans son titre XIII intitulé « Régime de prévoyance des salariés non cadres » rédigé comme suit :« Article Portabilité des droits de prévoyance complémentaire Bénéficiaires et garanties maintenuesLe bénéficiaire fini à l article bénéficie en cas rupture ou de fin de son dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage du maintien des garanties prévues aux articles : " Garanties décès ...
Article 7.3
Absences pour maladie ou accident - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...il remplit les conditions requises Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions précitées bénéficiera pendant mois à compter de la fin de son indisponibilité d une priorité de réembauchage si son emploi ou un emploi similaire devient disponible Il devra en primer la demande dès la fin de son indisponibilité Le salarié réembauché sera replacé dans les conditions d ancienneté qu il avait acquise au moment du licenciement Si le salarié tombe malade ou est victime d un accident de trajet au cours de l exécution de la période de préavis ...
Article 7.3
Absences pour maladie ou accident - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...il remplit les conditions requises Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions précitées bénéficiera pendant mois à compter de la fin de son indisponibilité d une priorité de réembauchage si son emploi ou un emploi similaire devient disponible Il devra en primer la demande dès la fin de son indisponibilité Le salarié réembauché sera replacé dans les conditions d ancienneté qu il avait acquise au moment du licenciement Conformément à l article c si un salarié licencié ayant bénéficié de l indemnité de licenciement visée à l article ...
Article 2
Période d'essai - A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers - ANNEXE I
... Article En vigueur étendu en date du avril La durée de la période d essai prévue à l article des dispositions communes est fixée à mois Lorsqu il est mis fin par l employeur en cours ou au terme de la période d essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines ...