Article 13.16
Clause pour adhésion tardive - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 28 septembre 2006 Toute adhésion tardive sera régularisée à effet rétroactif à la date à laquelle l'entreprise est entrée dans le champ d'application de l'avenant, les cotisations étant dues à compter de cette date.En cas d'adhésion intervenant au-delà d'un délai de 6 mois suivant la ...
Article
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
... le secrétaire du greffe rue Louis-Blanc Paris Cedex Monsieur Nous avons le plaisir de vous faire savoir que après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA prise à l unanimité nous adhérons à la convention collective " Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire " n Veuillez agréer Monsieur nos salutations distinguées Le secrétaire général ...
Modification de l'article 3.2.3.8 « Date d'application et durée » de l'avenant n° 15 du 9 mars 2006 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Emploi des personnes handicapées
... Article Modification de l article « Date d application et durée » de l avenant n° du mars à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire En vigueur étendu en date du mars Il est ajouté un second alinéa à l article de l avenant n° du mars ...
Article 7.7
Absences diverses - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
Article 7.7 Remplacé en date du 01 septembre 2002 7.7.1. Les absences dues à un cas fortuit et grave, dûment constaté et porté par écrit et dans un délai de 48 heures, sauf cas de force majeure, à la connaissance de l'employeur, tel qu'incendie au domicile, ...
Article 13.9
Cotisations - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 28 septembre 2006 Les taux de cotisation calculés sur les salaires bruts (tranches A et B), sont les suivants :GARANTIETAUX DE COTISATIONDécès-invalidité absolue et définitive (3e catégorie)0,11Frais d'obsèques0,02Rente éducation0,08Invalidité0,23Reprise des risques en cours, par an sur 3 ans0,02Taux global0,46La cotisation globale de 0,46 % sur les tranches A ...
Article 3.16
Ancienneté - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :a) Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la présente convention ;b) Les absences rémunérées dues à l utilisation du compte épargne-temps ;c) Les absences pour maladie et pour accident du trajet dans la limite de année maximum ;d) Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle quelle qu en soit leur durée ;e) Les périodes de congés légaux de maternité d adoption et ...
Article 7.4
Complément de salaire en cas de maladie ou accident du travail - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...ou d accident du travail dûment constaté par certificat médical ou à défaut sur présentation de la feuille de maladie signée par le médecin pouvant donner lieu à contre-visite l employeur complétera dans les conditions fixées pour chaque catégorie professionnelle par les annexes prévues par l article de la présente convention la valeur des prestations en espèces correspondant aux indemnités journalières auxquelles les intéressés ont droit et versées à eux par : La sécurité sociale Tout régime de prévoyance auquel participe l employeur ...
Article 7.4
Complément de salaire en cas de maladie ou accident du travail - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...ou d accident du travail dûment constaté par certificat médical ou à défaut sur présentation de la feuille de maladie signée par le médecin pouvant donner lieu à contre-visite l employeur complétera dans les conditions fixées pour chaque catégorie professionnelle par les annexes prévues par l article de la présente convention la valeur des prestations en espèces correspondant aux indemnités journalières auxquelles les intéressés ont droit et versées à eux par : La sécurité sociale Tout régime de prévoyance auquel participe l employeur ...
Article 7.7
Absences diverses - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 21 avril 2010 7.7.1. Les absences dues à un cas fortuit et grave, dûment constaté et porté par écrit et dans un délai de 48 heures, sauf cas de force majeure, à la connaissance de l'employeur, tel qu'incendie au domicile, accident ou maladie grave ...
Article
Préambule - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire (n° ) et des entrepôts d alimentation (n° ) ont été signées le mai Elles comportent pour l essentiel des dispositions similaires ; les négociations paritaires en vue de leur aménagement étant communes ...
Article 3.13
Indemnité de licenciement - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...qu il compte an d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave ou lourde à une indemnité minimale de licenciement dans les conditions fixées par la législation en vigueur et rappelées dans les annexes prévues à l art de la présente convention Dans tous les cas où cette indemnité minimale légale est moins favorable pour le salarié elle est remplacée par l indemnité conventionnelle de licenciement définie ci-après :a) Une indemnité distincte du préavis est accordée aux salariés licenciés en tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et ...
Article 3.13
Indemnité de licenciement - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...est licencié alors qu il compte ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité minimale de licenciement dans les conditions fixées par la législation en vigueur et rappelées dans les annexes prévues à l article de la présente convention Dans tous les cas où cette indemnité minimale légale est moins favorable pour le salarié elle est remplacée par l indemnité conventionnelle de licenciement définie ci-après :a) Une indemnité distincte du préavis est accordée aux salariés licenciés en tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et ...
Article 13.6
Garantie invalidité des salariés non cadres - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 28 septembre 2006 En cas d'invalidité du salarié survenue postérieurement à la date d'admission dans le présent régime de prévoyance invalidité, réputée permanente consécutive à une maladie ou à un accident, ou en cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie ...
Article 3.12
Préavis et recherche d'emploi - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Pour l application des alinéas ci-dessus l ancienneté est déterminée conformément aux dispositions de l article ci-dessous Pendant la période de préavis due en application du point ci-dessus le personnel soit licencié soit quittant volontairement son emploi est autorisé à s absenter pour rechercher un nouvel emploi heures par jour pendant mois Ces heures seront fixées d un commun accord ou à défaut alternativement un jour au gré du salarié un jour par la direction en tenant compte dans ...
Article 1.1
Champ d'application - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article Remplacé en date du septembre La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures d activités et de produits et dans le ressort territorial précisé ci-après :L activité principale d une entreprise est déterminée selon les règles dégagées ...
Article 1.1
Champ d'application - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures d activités et de produits et dans le ressort territorial précisé ci-après :L activité principale d une entreprise est déterminée selon les règles dégagées ...
Article 3.12
Préavis et recherche d'emploi - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...application du point ci-dessus le personnel soit licencié soit quittant volontairement son emploi est autorisé à s absenter pour rechercher un nouvel emploi heures par jour pendant mois et sous réserve des dispositions particulières des annexes I II et III de la présente convention Ces heures seront fixées d un commun accord ou à défaut alternativement un jour au gré du salarié un jour par la direction en tenant compte dans la mesure du possible des heures d ouverture des agences locales de l emploi Elles pourront être groupées à la demande de l intéressé en fin de ...
Article
Adhésion de la fédération des services CFDT aux avenants des 28 septembre et 20 décembre 2006
... Paris Madame Monsieur La fédération des services CFDT déclare avoir adhéré à l avenant n° du septembre portant sur la mise en place d un régime de prévoyance et à l avenant du décembre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° ) Veuillez agréer Madame Monsieur nos salutations distinguées P J : Courrier adressé aux signataires de l avenant n° du septembre et de l avenant du ...
Article 5
Préavis et rupture du contrat de travail - ANNEXE II :
En date du 21 avril 2010 6.1. Sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque ne peut être inférieure à 2 mois.6.2. La rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre partie doit faire l'objet d'une notification par pli recommandé avec avis ...