Article 25 ter
Incapacité de travail et capital décès - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article ter En vigueur étendu en date du octobre Pendant un arrêt de travail dû à la maladie ou à l accident dûment constaté par un certificat médical ou un billet d hospitalisation les salariés appartenant à l effectif permanent depuis plus de an recevront de l employeur sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la législation sur les assurances sociales et de tout régime complémentaire l intégralité de ...
Exclusions - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
...de la chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome telle que par exemple : la fission la fusion la radioactivité ou du fait de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques sont exclus Sont exclus des garanties incapacité de travail invalidité :- les accidents ou maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l occasion d exercices de préparations militaires ou en résultant ;- les accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d exploision et de chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome telle que par exemple : la fission ...
Garantie incapacité temporaire de travail - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est versé au salarié en incapacité temporaire de travail sous réserve qu il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre des législations maladie accident du travail ou maladie professionnelle en relais à la garantie maintien de salaire de l employeur ou après application d une franchise fixe et continue de jours pour les salariés ayant moins de an d ancienneté dans le laboratoire une indemnité égale à du ...
Article 25
Maladie - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du mai Les absences justifiées par l incapacité de travail résultant de la maladie dûment constatées par certificat médical ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais suspension de celui-ci Le remplacement définitif du salarié absent pour maladie ne pourra intervenir tant que l intéressé n aura pas été absent plus de jours ouvrables au cours d une même période de ...
Article 10
Exclusions - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
...de la chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome telle que par exemple : la fission la fusion la radioactivité ou du fait de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques sont exclus Sont exclus des garanties incapacité de travail invalidité :- les accidents ou maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l occasion d exercices de préparations militaires ou en résultant ;- les accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d explosion et de chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome telle que par exemple : la fission ...
Article 7
Garantie incapacité temporaire de travail - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
... Article En vigueur non étendu en date du mai Il est versé au salarié en incapacité temporaire de travail sous réserve qu il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre des législations maladie accident du travail ou maladie professionnelle en relais à la garantie maintien de salaire de l employeur (art ter de la CCN) ou après application d une franchise fixe et continue de jours pour les salariés ayant moins de an d ancienneté dans le laboratoire une ...
Article 43
Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié ayant à charge un enfant de moins de ans bénéficie en cas de maladie de cet enfant justifiée par certificat médical d un congé non rémunéré de jours par année civile Ce congé est porté à jours si l enfant est âgés de moins de an (art L - - du code du travail) ou si le ...
Article 26
Accident du travail, trajet, maladie professionnelle - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du mai Les absentes justifiées par l incapacité de travail résultant d un accident du travail de trajet ou de maladie professionnelle dûment constatées par certificat médical ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci En cas d accident du travail toute journée commencée est due par l employeur ...
Article 37
Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...de participation aux réunions syndicales ou aux réunions de commissions prévues par la présente convention ;- les congés de formation des cadres ou d animation pour les jeunes ;- les congés pour évènements familiaux ;- les congés de formation professionnelle continue ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ;- les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d une durée ininterrompue de an ;- les périodes prévues aux articles L - et L - - du code du travail (repos compensateur RTT congés payés ) NOTA : Arrêté du août ...
Article 19 bis
Retraite complémentaire et prévoyance - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...accord ARRCO du juin améliorant les droits acquis au titre des périodes antérieures au changement de taux de cotisation b) Prévoyance :Tout le personnel (cadre et non cadre) visé par la présente convention collective devra être inscrit obligatoirement à un régime de prévoyance décès incapacité de travail longue maladie géré par l AGRR NOTA : ( ) Article exclu de l extension par arrêté du octobre ...
Article
Régime de prévoyance
...du salaire annuel ;- célibataire veuf divorcé ou marié ayant au moins une personne à charge : du salaire annuel ;- majoration par personne supplémentaire à charge : du salaire annuel Versement anticipé d une moitié du capital décès si le salarié est atteint d une maladie permanente et totale avant ans la seconde moitié est payable au décès Versement au profit des enfants restant à charge d un capital égal au capital versé au décès du salarié lors du décès postérieur ou simultané de son conjoint non remarié et âgé de moins de ans Rente éducationVersement en ...
Article 46
Hygiène et sécurité dans les laboratoires de prothèse dentaire - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...tels que piqûres brûlures coupures projections de matériaux ou de liquide dans les yeux la date et l heure de l accident seront mentionnées ainsi que l identité des témoins éventuels La tenue de ce registre ne remplace pas l obligation légale de procéder aux déclarations d accident auprès de la caisse primaire d assurance maladie ...
De la professionnalisation
TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental ;- aux salariés reconnus par le médecin du travail inapte à leur poste de travail suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail - aux salariés ne justifiant pas de la qualification requise au regard de l emploi occupé ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail La période de professionnalisation doit leur permettre :- d acquérir un diplôme ou un ...