Article 19
Départ à la retraite - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 30 janvier 2009 La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ne peut se faire qu'à la seule condition que le salarié ait atteint l'âge légal de départ à la retraite et qu'il ait acquis le nombre de trimestres suffisants pour obtenir la retraite à ...
Article 19 bis
Retraite complémentaire et prévoyance - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 17 octobre 2002 a) Retraite :- le personnel visé par la présente convention collective devra être inscrit à un régime de retraite complémentaire géré par l'AGRR à un taux contractuel de 8 %, à effet au 1er janvier 1992 ;- la cotisation est assise, conformément aux ...
Modalités particulières
TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
En date du 24 octobre 2007 12. 1. Droit individuel de formationTout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou d'une durée d'au mois 80 % d'un temps plein dans la branche de la fabrication de prothèses dentaires, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 ...
Article
Annexe I qualification des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
En date du 04 janvier 2005 CATÉGORIE professionnelle : Personnel de serviceÉCHELON : 1 et 2FONCTIONEmployé n'ayant pas de fonction directe de production dans le laboratoire : tels que coursier, femme de ménage ...Dès son embauche, ce salarié aura pendant une période maximum de 1 année la fonction de ...
Participation au développement de la formation professionnelle continue
TITRE VII : Dispositions financières - Formation professionnelle
En date du 24 octobre 2007 15. 1. Entreprises de 10 salariés et plus (1)Pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2004Les employeurs occupant au moins 10 salariés doivent consacrer une contribution minimale de 1, 6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence qui ...
Durée. - Révision. - Dénonciation
Préambule - Développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
En date du 27 juin 2008 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé, par avenant et par chaque partie signataire ou ayant adhéré en totalité ultérieurement, selon les modalités suivantes :- toute demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec avis de ...
Article 46
Hygiène et sécurité dans les laboratoires de prothèse dentaire - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 L'employeur doit respecter les dispositions de la loi du 18 janvier 1994 (livre V bis du code de la santé) selon lesquelles la santé et la sécurité des patients et des utilisateurs ne doivent pas être compromises lors de la conception et de ...
Garantie capital décès - Garantie capital-décès - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
En date du 04 janvier 2005 En cas de décès, quelle que soit la cause, du salarié ou par anticipation à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie (état d'invalidité absolue et définitive), il est versé, en une seule ...
Article 47
Contrat d'apprentissage - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 Le contrat d'apprentissage écrit est obligatoire pour tous les apprentis, il sera établi conformément aux dispositions du code du travail (art. R. 117-11 et R. 117-12).Le nombre d'apprentis accueillis simultanément dans une entreprise ne pourra pas dépasser le seuil prévu aux articles ...
Article
Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage préparant un diplôme de niveau IV et III - Annexe III - Formation en alternance
En date du 23 février 2007 Pour les candidats titulaires au minimum d'un baccalauréat, d'un titre ou d'une qualification homologuée de niveau IV, qui postulent à une formation par alternance (contrat apprentissage) ont la possibilité de préparer directement le BTM en 3 années (incluant le CAP), leur rémunération est ...
Article 44
Congé de maternité ou d'adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 20 juillet 2001 La protection des femmes enceintes et des mères d'une part, l'octroi de congé de maternité ou d'adoption ou d'un congé parental d'autre part, sont assurés par des dispositions conventionnelles au moins égales aux dispositions légales.Au-delà des congés pour maternité ou d'adoption ou ...
Article 42
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 04 janvier 2005 Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence :- mariage du salarié : 6 jours ouvrables ;- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;- mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvrable ...
Taux de cotisation - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
En date du 04 janvier 2005 La cotisation globale du régime est fonction du traitement annuel brut de référence (tranches A et B des salaires) et se répartit de la façon suivante entre les différentes garanties : NON CADRESCADRESGarantie AG 2 R Prévoyance - Décès0,46 % ST (Tranches A et B)0,79 ...
Article 4
Entreprises employant 10 salariés et plus - Collecte de fonds en matière de formation professionnelle
En date du 15 février 2002 a) La participation des employeurs occupant 10 salariéset plus à la formation professionnelle continueLes entreprises employant au moins 10 salariés et plus doivent verser à l'organisme paritaire collecteur agréé, visé à l'article 1er du présent avenant, 90 % du minimum légal dans le ...
Article 37
Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 04 janvier 2005 Sont considérées comme période de travail effectif pour le calcul de la durée et de l'indemnité de congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires de formation professionnelle) ;- le congé de maternité prévu à l'article L. ...
Article
Formation professionnelle (contrat de professionnalisation)
En date du 06 décembre 2004 Les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire le 6 décembre 2004 conviennent dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie *d'appeler* (1) au titre des contrats ou ...
Article 13
Taux de cotisation - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
En date du 15 mai 2002 La cotisation globale du régime est fonction du traitement annuel brut de référence (tranches A et B des salaires) et se répartit de la façon suivante entre les différentes garanties :GARANTIE AG2R PrévoyanceDécèsNON-CADRE : 0,46 % ST(Tranches A et B)CADRE : 0,79 % ...
Collecte de fonds en matière de formation professionnelle
En date du 15 février 2002 L'attribution de la collecte des fonds de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus à l'OPCA Multifaf, interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.PréambuleConsidérant les dispositions de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 ...
Article 2
Garantie capital décès - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
En date du 15 mai 2002 En cas de décès, quelle que soit la cause, du salarié, ou par anticipation à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie (état d'invalidité absolue et définitive), il est versé, en une seule ...