Article 25 ter
Incapacité de travail et capital décès - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 17 octobre 2002 Pendant un arrêt de travail, dû à la maladie ou à l'accident, dûment constaté par un certificat médical ou un billet d'hospitalisation, les salariés appartenant à l'effectif permanent depuis plus de 1 an recevront de l'employeur, sous déduction des indemnités journalières perçues au ...
Garantie incapacité temporaire de travail - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
En date du 04 janvier 2005 Il est versé au salarié en incapacité temporaire de travail, sous réserve qu'il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre des législations maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, en relais à la garantie maintien de salaire de l'employeur, ou ...
Article 25
Maladie - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 Les absences justifiées par l'incapacité de travail résultant de la maladie, dûment constatées par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais suspension de celui-ci.Le remplacement définitif du salarié absent pour maladie ne pourra intervenir tant ...
Article 7
Garantie incapacité temporaire de travail - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
En date du 15 mai 2002 Il est versé au salarié en incapacité temporaire de travail, sous réserve qu'il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre des législations maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, en relais à la garantie maintien de salaire de l'employeur (art. ...
Article 43
Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 04 janvier 2005 Tout salarié ayant à charge un enfant de moins de 16 ans bénéficie en cas de maladie de cet enfant, justifiée par certificat médical, d'un congé non rémunéré de 3 jours par année civile. Ce congé est porté à 5 jours si l'enfant ...
Article 26
Accident du travail, trajet, maladie professionnelle - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 Les absentes justifiées par l'incapacité de travail résultant d'un accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle dûment constatées par certificat médical ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci.En cas d'accident du ...
Article 37
Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 04 janvier 2005 Sont considérées comme période de travail effectif pour le calcul de la durée et de l'indemnité de congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires de formation professionnelle) ;- le congé de maternité prévu à l'article L. ...
Article 19 bis
Retraite complémentaire et prévoyance - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 17 octobre 2002 a) Retraite :- le personnel visé par la présente convention collective devra être inscrit à un régime de retraite complémentaire géré par l'AGRR à un taux contractuel de 8 %, à effet au 1er janvier 1992 ;- la cotisation est assise, conformément aux ...
Article
Régime de prévoyance
En date du 02 mars 2001 il est convenu de modifier comme suit le régime de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) des prothésistes dentaires géré par l'AG 2 R (art. 25 bis de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire).Régime prévoyance des prothésistes dentaires(décès, ...
Article 46
Hygiène et sécurité dans les laboratoires de prothèse dentaire - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 L'employeur doit respecter les dispositions de la loi du 18 janvier 1994 (livre V bis du code de la santé) selon lesquelles la santé et la sécurité des patients et des utilisateurs ne doivent pas être compromises lors de la conception et de ...
De la professionnalisation
TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
En date du 24 octobre 2007 Les contrats ou périodes de professionnalisation vont permettre la personnalisation des parcours de formation et une certification des connaissances, des compétences ou des aptitudes professionnelles acquises.Ils associent :- les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de ...