Article 45
Congés pour élever un enfant - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 Tout salarié qui désire obtenir un congé parental pour élever un enfant doit impérativement en faire la demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours au moins avant l'expiration de son congé maternité.Pendant 3 ans, les salariés peuvent ...
Article
Congé de formation - Nature des actions de formation - Formation professionnelle continue
En date du 16 octobre 1987 Convention portant sur la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue au sein de la branche d'activité.Le présent protocole s'applique à tous les salariés des établissements régis par la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire du ...
Article 37
Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 04 janvier 2005 Sont considérées comme période de travail effectif pour le calcul de la durée et de l'indemnité de congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires de formation professionnelle) ;- le congé de maternité prévu à l'article L. ...
Article 35
Congés payés - Durée du congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 La durée légale des congés payés est de 30 jours ouvrables.Ils se calculent sur la période de référence, du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.Le congé principal ne peut être inférieur à 12 jours consécutifs ...
Article 44
Congé de maternité ou d'adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 20 juillet 2001 La protection des femmes enceintes et des mères d'une part, l'octroi de congé de maternité ou d'adoption ou d'un congé parental d'autre part, sont assurés par des dispositions conventionnelles au moins égales aux dispositions légales.Au-delà des congés pour maternité ou d'adoption ou ...
Article 12
Extension de la garantie capital décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés (congé parental, congé de formation, congé sabbatique ..) - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
En date du 15 mai 2002 Bénéficient également, sans contrepartie de cotisation de la garantie capital décès, les salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait d'un congé non rémunéré (congé parental, congé de formation, congé sabbatique ..)Cette extension cesse à la date de reprise de ...
Salaire de référence servant au calcul des prestations - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
En date du 04 janvier 2005 Par salaire de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre le salaire brut, tranches A et B (seule tranche B pour la garantie maternité), ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou le décès ...
Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail. - Extension de la garantie capital décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés - Extension de la garantie capital-décès, aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés (congé parental, congé de formation, congé sabbatique ..) - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
En date du 04 janvier 2005 Bénéficient également sans contrepartie de cotisation de la garantie capital-décès les salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait d'un congé non rémunéré (congé parental, congé de formation, congé sabbatique...).Cette extension cesse à la date de reprise de ...
Article 11
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 Les salariés et apprentis désirant participer à un congé de formation économique, sociale ou syndicale ont droit à un congé non rémunéré de 12 jours ouvrés par an, conformément aux dispositions de l'article L. 451-1 et suivants du code du travail. Toutefois, dans ...
Article 43
Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 04 janvier 2005 Tout salarié ayant à charge un enfant de moins de 16 ans bénéficie en cas de maladie de cet enfant, justifiée par certificat médical, d'un congé non rémunéré de 3 jours par année civile. Ce congé est porté à 5 jours si l'enfant ...
Article 40
Congés supplémentaires pour mère de famille - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 Les femmes salariées ou apprenties, âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé supplémentaire est réduit d'un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours....
Article
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
En date du 15 mai 2002 L'avenant n° ... instaurant un nouveau régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche désigne l'organisme chargé de l'assurance et de la gestion dudit régime.Le présent " contrat de garanties collectives " a pour objet de formaliser l'acceptation de l'organisme ...
Article 42
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 04 janvier 2005 Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence :- mariage du salarié : 6 jours ouvrables ;- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;- mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvrable ...
Article 36
Affichage des dates de congés payés - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 La période des congés payés doit être portée à la connaissance des salariés au minimum 2 mois avant son ouverture (c'est-à-dire au plus tard avant le 31 mars).A l'intérieur de cette période, l'ordre des départs est fixé par l'employeur après avis du ...
Le bilan de compétences
TITRE III : Parcours professionnels - Formation professionnelle
En date du 24 octobre 2007 Tout salarié a droit à un bilan de compétences mis en oeuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.L'accès au congé de bilan de compétences relève d'une démarche individuelle du salarié. La durée du congé ...
Modalités particulières
TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
En date du 24 octobre 2007 12. 1. Droit individuel de formationTout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou d'une durée d'au mois 80 % d'un temps plein dans la branche de la fabrication de prothèses dentaires, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 ...
Article 7
Avantages acquis - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 La présente convention collective ne peut, en aucun cas, être la cause de restriction d'avantages acquis par un salarié ou un groupe de salariés dans un établissement ou un groupe d'établissements qui les emploie, lorsque ces avantages sont acquis antérieurement à la signature ...
Article 33
Ancienneté - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 30 mai 2008 Les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s'ajoutera au salaire réel. Elle est fixée comme suit :- 1 % après 2 ans de présence dans le même laboratoire, puis 1 % par an ...
Article 39
Congés payés des salariés employés à temps partiel - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 Le personnel salarié à temps partiel bénéficie d'un congé payé dont la durée et l'indemnité sont calculées comme il est indiqué aux articles précédents....