Article 33
Ancienneté - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du mai Les salariés bénéficieront d une prime d ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s ajoutera au salaire réel Elle est fixée comme suit :- après ans de présence dans le même laboratoire puis par an jusqu à ans Les salariés ayant ...
Article
Modification de l'article 33 relatif à l'ancienneté
...vigueur étendu en date du mai Une actualisation de l article de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution de l arrêté ministériel d extension au Journal officiel « Article AnciennetéLes salariés bénéficieront d une prime d ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s ajoutera au salaire réel Elle est fixée comme suit :- après ans de présence dans le même laboratoire puis par an jusqu à ans Les salariés ayant ...
Article
Annexe - Actualisation d'articles de la convention
...calcul de l indemnité est de la rémunération brute totale des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature Les dispositions du présent avenant sont d application impérative et ne peuvent comporter de clauses dérogatoires sauf dispositions ...
Article 45
Congés pour élever un enfant - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...accusé de réception de la durée du congé dont il entend bénéficier Cette durée peut être écourtée en cas de décès de l enfant ou de diminution importante des ressources du ménage Le congé parental suspend le contrat de travail Sa durée est prise en compte pour moitié pour la détermination des avantages liés à l ancienneté prime d ancienneté indemnité de licenciement) Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu il avait acquis au début de ce congé A l issue du congé parental le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente ...
Article 7
Avantages acquis - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... La présente convention collective ne peut en aucun cas être la cause de restriction d avantages acquis par un salarié ou un groupe de salariés dans un établissement ou un groupe d établissements qui les emploie lorsque ces avantages sont acquis antérieurement à la signature ou à l application de la présente convention notamment prime d ancienneté congés supplémentaires et exceptionnels fournitures diverses Dans le même esprit les clauses de la présente convention collective remplaceront les clauses des contrats individuels ou collectifs existantes y compris les contrats à durée déterminée lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les salariés ...
Article 18
Indemnité de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...calcul de l indemnité est de la rémunération brute totale des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature Les dispositions du présent avenant sont d application impérative et ne peuvent comporter de clauses dérogatoires sauf dispositions ...
Article
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
...institution de prévoyance agréée relevant de l article L - du code de la sécurité sociale Article erAssiette des cotisations - ExonérationEst soumis à cotisation le salaire brut total de l ensemble du personnel visé par l avenant n° à la convention collective y compris les primes à périodicité plus longue que le mois Le salaire cotisable se décompose comme suit :Tranche A (TA) : partie de salaire inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;Tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et fois son montant Par ailleurs dès lors que le ...
Article
Annexe - Salaires
... P P Prothésiste dentaire qualifiéPQ PQ Prothésiste dentaire qualifié agent de maîtrisePQ Prothésiste dentaire hautement qualifiéPHQ PHQ Chef de laboratoire Primes : ( )- prime mensuelle CQP Prothèse conjointe : EUR ;- prime mensuelle CQP Prothèse amovible : EUR ;- prime mensuelle CQP Orthodontie : EUR ;- prime mensuelle CQP Assistant qualité : EUR ;- prime mensuelle CQP CPES : EUR primes mensuelles perçues dans le cadre des ...
Salaires
Salaires
...qualifiéPHQ PHQ Chef de laboratoire Chef de laboratoirePrime mensuelle CQP prothèse conjointe (+) Prime mensuelle CQP prothèse amovible (+) Prime mensuelle CQP orthodontie (+) Prime mensuelle CQP assistant qualité (+) Prime mensuelle CQP CPES (+) (+) Les primes mensuelles perçues dans le cadre des CQP s ajoutent au salaire de base réel du salarié ...
Article
Salaires
... Prothésiste dentaire hautement qualifiéPHQ PHQ Chef de laboratoire Prime mensuelle CQP prothèse conjointe (*) Prime mensuelle CQP prothèse amovible (*) Prime mensuelle CQP orthodontie (*) Prime mensuelle CQP assistant qualité (*) Prime mensuelle CQP CPES (*) (*) Les primes mensuelles perçues dans le cadre des CQP s ajoutent au salaire de base réel du salarié ...
Article
Annexe - Salaires
... Prothésiste dentaire qualifiéPQ PQ Prothésiste dentaire qualifié agent de maîtrisePQ Prothésiste dentaire hautement qualifiéPHQ PHQ Chef de laboratoire Primes ( )- prime mensuelle CQP : EUR ;- prime mensuelle CQP CPES : EUR ( ) Les primes mensuelles perçues dans le cadre des CQP s ajoutent au salaire de base réel du salarié ...
Article 17
Préavis en cas de démission ou de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement est de :- jours pour les salariés ayant moins de mois d ancienneté ;- mois pour les salariés ayant mois d ancienneté et plus ;- mois pour les salariés ayant ans d ancienneté et plus Pour les chefs de laboratoire le préavis est de mois après an d ancienneté acquis dans la qualification Par accord signé entre ...
Article
Salaires
... PQ Prothésiste dentaire qualifié agent de maîtrisePQ Prothésiste dentaire hautement qualifiéPHQ PHQ Chef de laboratoire Prime mensuelle CQP * Prime mensuelle CPES * (*) Les primes mensuelles perçues dans le cadre des CQP et des CPES s ajoutent au salaire de base réel du salarié ...
Article
Régime de prévoyance
...l AG R (art bis de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire) Régime prévoyance des prothésistes dentaires(décès incapacité invalidité)(art bis de la convention collective)Concerne l ensemble du personnel âgé de moins de ans ayant mois d ancienneté dans la profession Capital décèsVersement d un capital en cas de décès du salarié calculé en fonction de sa situation de famille :- célibataire veuf divorcé sans personne à charge : du salaire annuel ;- marié sans personne à charge : du salaire ...
Article
Congé de formation - Nature des actions de formation - Formation professionnelle continue
...Conditions d ouverture de droit à congé :- l action de formation doit correspondre à la définition du paragraphe ;- durée : elle ne peut excéder un an s il s agit de formation à temps plein heures s il s agit de formations discontinues ou à temps partiel ;- conditions d ancienneté : le salarié justifiera de deux ans d ancienneté consécutifs ou non dans la branche d activité dont six mois dans l entreprise ;- un délai de douze mois d activité salariée dans l entreprise doit s écouler entre la fin de la période d apprentissage et l obtention du congé ;- le salarié ayant participé à ...
Article 1
Champ d'application - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
... Article En vigueur non étendu en date du mai Le présent avenant s applique à l ensemble des salariés entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèse dentaire :- sans condition d ancienneté s agissant des salariés cadres et sous réserve d une ancienneté de mois dans la profession s agissant des salariés non cadres ;- et ce quels que soient la nature du contrat de travail et le nombre d heures effectuées Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat ...
Champ d'application - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant s applique à des salariés entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèse dentaire :- sans condition d ancienneté s agissant des salariés cadres et sous réserve d une ancienneté de mois dans la profession s agissant des salariés non cadres ;- et ce quels que soient la nature du contrat de travail et le nombre d heures effectuées Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat ...
Salaire de référence servant au calcul des prestations - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
...ou la date de suspension du contrat de travail du fait d un congé non rémunéré (congé parental congé de formation congé sabbatique ) Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l année précédant l arrêt de travail ou le décès ou n ayant pas mois d ancienneté dans le laboratoire le salaire sera reconstitué de manière théorique ...
Garantie incapacité temporaire de travail - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
...réserve qu il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre des législations maladie accident du travail ou maladie professionnelle en relais à la garantie maintien de salaire de l employeur ou après application d une franchise fixe et continue de jours pour les salariés ayant moins de an d ancienneté dans le laboratoire une indemnité égale à du salaire de référence Cette prestation s ajoute aux indemnités journalières de la sécurité sociale et est portée à si le salarié a enfants à charge et pour enfants à ...