Article 25
Maladie - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...ouvrables au cours d une même période de mois Au-delà de cette période de jours ouvrables l employeur pourra licencier le salarié à la condition de justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de procéder à son remplacement Dans ce cas l employeur devra notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir respecté la procédure légale et en tenant compte du préavis prévu par la convention collective Celui-ci ne sera par rémunéré L indemnité conventionnelle de licenciement reste due au salarié En cas de réembauchage l ancienneté acquise à la date du licenciement est maintenue comme il ...
Article 18
Indemnité de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...de mois par année de présence et de mois par année de présence au-delà de ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est de la rémunération brute totale des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis ...
Article
Protocole d'accord relatif à l'indemnité de licenciement
... Article En vigueur étendu en date du novembre La modification de l article " Indemnité de licenciement " de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution de l arrêté ministériel d extension au Journal officiel Fait à Paris le novembre ...
Article 17
Préavis en cas de démission ou de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement est de :- jours pour les salariés ayant moins de mois d ancienneté ;- mois pour les salariés ayant mois d ancienneté et plus ;- mois pour les salariés ayant ans d ancienneté et plus Pour les chefs de laboratoire le préavis est de ...
Article 18 bis
Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...bis En vigueur étendu en date du janvier A l occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant éventuellement négocié avec l employeur ne peut être inférieur au montant de l indemnité légale de licenciement A l instar de la base de calcul de l indemnité légale de licenciement la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des ou derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture Tout élément ...
Modalités particulières
TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...dérouler pendant le temps de travail après accord entre le salarié et son employeur Ces actions donnent alors lieu pendant leur réalisation au maintien par l entreprise de sa rémunération Chaque salarié est informé chaque année par écrit du total des droits acquis au titre du DIF ( )Proposition de reformulation : En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) le salarié licencié peut demander à bénéficier d une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience (VAE) au titre du crédit d heures qu il a acquis dans le cadre du DIF Cette demande doit être formulée avant la fin du préavis ...
Article 16
Modification du contrat de travail - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...réception A défaut de réponse dans le délai de mois le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée Si le salarié n accepte pas cette modification et au cas où l employeur maintient sa décision le contrat de travail est considéré comme rompu du fait de l employeur qui doit respecter la procédure de licenciement ...
Article 33
Ancienneté - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 Les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s'ajoutera au salaire réel. Elle est fixée comme suit :1 % après 2 ans de présence dans le même laboratoire puis 1 % par an jusqu'à ...
Article 33
Ancienneté - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 30 mai 2008 Les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s'ajoutera au salaire réel. Elle est fixée comme suit :- 1 % après 2 ans de présence dans le même laboratoire, puis 1 % par an ...
Engagements réciproques Etat/laboratoires dentaires - Réduction du temps de travail
... décembre Pour bénéficier des aides prévues par la loi du juin les laboratoires dentaires doivent s engager sur une création d emploi correspondant à de l effectif de référence Le recours au dispositif peut également être envisagé pour éviter des licenciements Dans ce cas le volume des heures sauvegardées équivaut à de l effectif de référence Dans tous les cas le laboratoire dentaire s engage à maintenir pendant au moins ans l effectif de référence déterminé par la convention signée avec l Etat NOTA : Arrêté du ...
Article
Modification de l'article 33 relatif à l'ancienneté
En date du 30 mai 2008 Une actualisation de l'article 33 de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.« Article 33AnciennetéLes salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire ...
Article 10
Engagements réciproques Etat - laboratoires dentaires - Réduction du temps de travail
... la durée du travail et s engage à préserver un volume d emplois équivalent à au moins de l effectif auquel s applique la réduction du temps de travail elle bénéficie d une aide majorée Accord défensifLe recours au dispositif peut également être envisagé pour éviter des licenciements Dans ce cas le volume des heures sauvegardées équivaut à de l effectif de référence pour une baisse de la durée du travail de Pour une réduction du temps de travail de l entreprise doit s engager à préserver un volume d ...
Article 19
Départ à la retraite - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...à la retraite et qu il ait acquis le nombre de trimestres suffisants pour obtenir la retraite à taux plein Dans ce cas le préavis à respecter par l employeur est de mois et l indemnité de départ à la retraite est identique à l indemnité prévue à l article se rapportant au licenciement Le départ à la retraite à l initiative du salarié est soumis au respect d un délai de préavis égal à celui s appliquant en cas de démission Dans ce cas l indemnité de départ sera calculée comme suit :- au-dessus de ans de présence : de mois ...
Article 45
Congés pour élever un enfant - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...du congé dont il entend bénéficier Cette durée peut être écourtée en cas de décès de l enfant ou de diminution importante des ressources du ménage Le congé parental suspend le contrat de travail Sa durée est prise en compte pour moitié pour la détermination des avantages liés à l ancienneté (prime d ancienneté indemnité de licenciement) Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu il avait acquis au début de ce congé A l issue du congé parental le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente ...
Modalités de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
...heures de travail par semaine La modulation donne lieu au paiement d un salaire mensuel identique chaque mois calculé sur la base de l horaire moyen de la modulation qui est de heures Lors du départ du salarié un décompte sera établi en fonction de la durée de travail réellement effectuée En cas de licenciement pour motif économique le salarié conservera le bénéfice de la rémunération perçue au-delà de l horaire réellement effectué B - Réduction du temps de travail sous forme de jours de reposL horaire hebdomadaire reste fixé à heures et la réduction du temps de travail est organisée sous forme de repos rémunéré de ...