Dénonciation
Durée - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...réuniront d un commum accord tous les mois En cas de dénonciation les parties signataires de la présente convention collective s engagent à se réunir dans un délai de mois à compter de la date d effet de la dénonciation en vue d élaborer une nouvelle convention collective En vue d assurer le maintien du pouvoir d achat des salaires minima prévu par la grille de salaire annexée à la présente convention ces réunions semestrielles comporteront dans tous les cas l examen de la révision de ces salaires compte tenu de l évolution du coût de la vie ...
Article 7
Garantie incapacité temporaire de travail - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
... Article En vigueur non étendu en date du mai Il est versé au salarié en incapacité temporaire de travail sous réserve qu il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre des législations maladie accident du travail ou maladie professionnelle en relais à la garantie maintien de salaire de l employeur (art ter de la CCN) ou après application d une franchise fixe et continue de jours pour les salariés ayant moins de an d ancienneté dans le laboratoire une indemnité égale à du salaire de référence défini à ...
Plan de formation
TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
... Article Plan de formation En vigueur étendu en date du octobre ObjetL employeur assure l adaptation des salariés à leur poste de travail Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l évolution des emplois des technologies et des organisations Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences Dans le cadre du plan de formation remis lors de la consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel ...
Objectifs
TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...adaptation et leur évolution professionnelle L insertion des jeunesLes signataires réaffirment que les formations en alternance sont des moyens privilégiés d insertion des jeunes dans le monde de l entreprise et s engagent à mobiliser les acteurs de la profession sur les contrats de professionnalisation et d apprentissage Le maintien dans l emploiLes signataires conviennent de l importance de favoriser le développement des qualifications et le maintien dans l emploi des salariés ayant un faible niveau de qualification ou confrontés à des mutations industrielles ou économiques Ils s engagent à promouvoir les périodes de professionnalisation combinaison organisée de période de travail et de formation et les dispositions ...
De la professionnalisation
TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...à l entreprise Enfin les signataires demandent à la CPNE de préparer la mise en place d un référentiel de tuteur Les périodes de professionnalisation Publics et objectifsLes périodes de professionnalisation ont pour objectif de favoriser par des actions de formation le maintien dans l emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :- aux salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail conformément aux priorités définies dans les préconisations des études prospectives et par la CPNE de la branche ...
Modalités particulières
TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...détermination du salaire horaire de référence sont fixées par décret La mise en oeuvre du DIF relevant de l initiative du salarié les actions de formation retenues à ce titre peuvent se dérouler pendant le temps de travail après accord entre le salarié et son employeur Ces actions donnent alors lieu pendant leur réalisation au maintien par l entreprise de sa rémunération Chaque salarié est informé chaque année par écrit du total des droits acquis au titre du DIF ( )Proposition de reformulation : En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) le salarié licencié peut demander à bénéficier d une action de formation de bilan de compétences ou de ...
Article
Préambule - Développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
...les moyens et les financements appropriés aux missions En conséquence il a été convenu :- de renforcer l expression de la branche professionnelle ;- d anticiper de coordonner et d accompagner l application des dispositifs conventionnels ;- de faciliter la présence des mandatés au sein des commissions paritaires par la prise en charge des frais et maintien des rémunérations ;- de développer l impact du dialogue social auprès des employeurs et des salariés ;- de faciliter les actions valorisant les métiers de la branche ;- d encourager les politiques d embauche en sensibilisant les acteurs de la branche professionnelle à l évolution des emplois des besoins de fonctionnement et de développement du paritarisme ...
Insertion professionnelle des travailleurs handicapés
TITRE V : Dispositions particulières - Formation professionnelle
...favoriser l accès des personnes handicapées à l ensemble des dispositifs de formation prévus dans le présent accord dans le respect du principe d égalité en encourageant les entreprises à mettre en place les mesures appropriées Le cas échéant elles pourront bénéficier d actions spécifiques de formation ayant pour objet :- leur insertion ou réinsertion professionnelle ;- leur maintien dans l emploi ;- le développement de leurs compétences ;- l accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle Des partenariats pourront être conclus avec les organismes habilités ...
Salaires
Salaires
... Article Salaires En vigueur étendu en date du octobre Une revalorisation de la grille des salaires conformément à l avenant ci-joint interviendra à la date de parution de l arrêté ministériel d extension au Journal officiel Fait à Paris le octobre Grille des salaires applicable après publication de l arrêté au Journal officielGrille des salaires basée sur la durée légale hebdomadaire de ...
Article
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
...garanties collectives " est ainsi conclu entre :d une part Les partenaires sociaux signataires du présent avenant d autre part L AG R Prévoyance institution de prévoyance agréée relevant de l article L - du code de la sécurité sociale Article erAssiette des cotisations - ExonérationEst soumis à cotisation le salaire brut total de l ensemble du personnel visé par l avenant n° à la convention collective y compris les primes à périodicité plus longue que le mois Le salaire cotisable se décompose comme suit :Tranche A (TA) : partie de salaire inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;Tranche B (TB) : ...
Article
Régime de prévoyance
...ensemble du personnel âgé de moins de ans ayant mois d ancienneté dans la profession Capital décèsVersement d un capital en cas de décès du salarié calculé en fonction de sa situation de famille :- célibataire veuf divorcé sans personne à charge : du salaire annuel ;- marié sans personne à charge : du salaire annuel ;- célibataire veuf divorcé ou marié ayant au moins une personne à charge : du salaire annuel ;- majoration par personne supplémentaire à charge : du salaire annuel Versement ...
Article
Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du février Grille des salaires applicable après publication de l arrêté d extensionGrille des salaires basée sur la durée légale hebdomadaire de heures soit une durée légale mensuelle de heures (En euros )Catégorie professionnelleÉchelonSalairePersonnel de service Secrétaire administratif ...
Garantie capital décès - Garantie capital-décès - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
...la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité de e catégorie (état d invalidité absolue et définitive) il est versé en une seule fois un capital égal à :SITUATION DE FAMILLE :Célibataire veuf divorcé sans personne à chargeCAPITAL Non cadre du salaire annuel (tranches A et B)CAPITAL Cadre tranche A + (tranches B)SITUATION DE FAMILLE : Marié sans personne à chargeCAPITAL Non cadre du salaire annuel (tranches A et B)CAPITAL Cadre tranche A + ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier Grille des salairesApplicable au er janvier Grille des salaires basée sur la durée légale hebdomadaire de heures soit une durée légale mensuelle de heures (En euros )CATÉGORIEprofessionnelleÉCHELONSALAIREPersonnels de service Secrétaire administratif Secrétaire aide-comptable ...
Article
Annexe - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du mai AnnexeGrille des salaires au er mai (Base mensuelle de heures ou heures hebdomadaires)(En euros )CatégorieprofessionnelleéchelonSalairePersonnels de service Secrétaire administratif Secrétaire aide-comptable Comptable Employé en ...
Article 2
Garantie capital décès - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
...la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité de e catégorie (état d invalidité absolue et définitive) il est versé en une seule fois un capital décès égal à :SITUATION DE FAMILLE :Célibataire veuf divorcé sans personne à chargeCapital Non-cadre du salaire annuel(Tranches A et B)Capital Cadre Tranche A+ Tranche BSITUATION DE FAMILLE :Marié sans personne à chargeCapital Non-cadre du salaire annuel(Tranches A et B)Capital Cadre Tranche A+ Tranche BSITUATION DE FAMILLE :Célibataire ...
Article
Annexe - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du mars ANNEXEGrille des salaires applicable au er mars (Base mensuelle de heures ou heures hebdomadaires)(En euros )CATÉGORIE PROFESSIONNELLEÉCHELONSALAIREPersonnels de service Secrétaire administratif Secrétaire aide-comptable Comptable Employé en prothèse dentaire ...
Article 33
Ancienneté - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur non étendu en date du mai Les salariés bénéficieront d une prime d ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s ajoutera au salaire réel Elle est fixée comme suit : après ans de présence dans le même laboratoire puis par an jusqu à ans Les années effectuées au titre de l apprentissage seront prises en compte rétroactivement pour ...
Article 33
Ancienneté - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du mai Les salariés bénéficieront d une prime d ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s ajoutera au salaire réel Elle est fixée comme suit :- après ans de présence dans le même laboratoire puis par an jusqu à ans Les salariés ayant ans de présence et plus bénéficieront ...