Article
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
...garanties collectives " est ainsi conclu entre :d une part Les partenaires sociaux signataires du présent avenant d autre part L AG R Prévoyance institution de prévoyance agréée relevant de l article L - du code de la sécurité sociale Article erAssiette des cotisations - ExonérationEst soumis à cotisation le salaire brut total de l ensemble du personnel visé par l avenant n° à la convention collective y compris les primes à périodicité plus longue que le mois Le salaire cotisable se décompose comme suit :Tranche A (TA) : partie de salaire inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;Tranche B (TB) : ...
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Régime de prévoyance
...ensemble du personnel âgé de moins de ans ayant mois d ancienneté dans la profession Capital décèsVersement d un capital en cas de décès du salarié calculé en fonction de sa situation de famille :- célibataire veuf divorcé sans personne à charge : du salaire annuel ;- marié sans personne à charge : du salaire annuel ;- célibataire veuf divorcé ou marié ayant au moins une personne à charge : du salaire annuel ;- majoration par personne supplémentaire à charge : du salaire annuel Versement ...
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Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du février Grille des salaires applicable après publication de l arrêté d extensionGrille des salaires basée sur la durée légale hebdomadaire de heures soit une durée légale mensuelle de heures (En euros )Catégorie professionnelleÉchelonSalairePersonnel de service Secrétaire administratif ...
Garantie capital décès - Garantie capital-décès - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
...la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité de e catégorie (état d invalidité absolue et définitive) il est versé en une seule fois un capital égal à :SITUATION DE FAMILLE :Célibataire veuf divorcé sans personne à chargeCAPITAL Non cadre du salaire annuel (tranches A et B)CAPITAL Cadre tranche A + (tranches B)SITUATION DE FAMILLE : Marié sans personne à chargeCAPITAL Non cadre du salaire annuel (tranches A et B)CAPITAL Cadre tranche A + ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier Grille des salairesApplicable au er janvier Grille des salaires basée sur la durée légale hebdomadaire de heures soit une durée légale mensuelle de heures (En euros )CATÉGORIEprofessionnelleÉCHELONSALAIREPersonnels de service Secrétaire administratif Secrétaire aide-comptable ...
Article
Annexe - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du mai AnnexeGrille des salaires au er mai (Base mensuelle de heures ou heures hebdomadaires)(En euros )CatégorieprofessionnelleéchelonSalairePersonnels de service Secrétaire administratif Secrétaire aide-comptable Comptable Employé en ...
Article 2
Garantie capital décès - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
...la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité de e catégorie (état d invalidité absolue et définitive) il est versé en une seule fois un capital décès égal à :SITUATION DE FAMILLE :Célibataire veuf divorcé sans personne à chargeCapital Non-cadre du salaire annuel(Tranches A et B)Capital Cadre Tranche A+ Tranche BSITUATION DE FAMILLE :Marié sans personne à chargeCapital Non-cadre du salaire annuel(Tranches A et B)Capital Cadre Tranche A+ Tranche BSITUATION DE FAMILLE :Célibataire ...
Article
Annexe - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du mars ANNEXEGrille des salaires applicable au er mars (Base mensuelle de heures ou heures hebdomadaires)(En euros )CATÉGORIE PROFESSIONNELLEÉCHELONSALAIREPersonnels de service Secrétaire administratif Secrétaire aide-comptable Comptable Employé en prothèse dentaire ...
Article 33
Ancienneté - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur non étendu en date du mai Les salariés bénéficieront d une prime d ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s ajoutera au salaire réel Elle est fixée comme suit : après ans de présence dans le même laboratoire puis par an jusqu à ans Les années effectuées au titre de l apprentissage seront prises en compte rétroactivement pour ...
Article 33
Ancienneté - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du mai Les salariés bénéficieront d une prime d ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s ajoutera au salaire réel Elle est fixée comme suit :- après ans de présence dans le même laboratoire puis par an jusqu à ans Les salariés ayant ans de présence et plus bénéficieront ...
Garantie rente-éducation - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
...par la sécurité sociale en état d invalidité de e catégorie (état d invalidité absolue ou définitive) il est versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant annuel est égal à :- jusqu à ans inclus : des tranches A et B des salaires ;- de ans à ans inclus : des tranches A et B des salaires ;- de ans à ans inclus en cas de poursuite d études : des tranches A et B des salaires Ces rentes ...
Salaire de référence servant au calcul des prestations - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Par salaire de référence pour le calcul des prestations il faut entendre le salaire brut tranches A et B (seule tranche B pour la garantie maternité) ayant donné lieu à cotisation au cours des mois précédant l arrêt de travail ou le décès ou la date de suspension du contrat de travail du fait d ...
Article
Modification de l'article 33 relatif à l'ancienneté
... mai Une actualisation de l article de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution de l arrêté ministériel d extension au Journal officiel « Article AnciennetéLes salariés bénéficieront d une prime d ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s ajoutera au salaire réel Elle est fixée comme suit :- après ans de présence dans le même laboratoire puis par an jusqu à ans Les salariés ayant ans de présence et plus bénéficieront ...
Garantie incapacité temporaire de travail - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
... En vigueur étendu en date du janvier Il est versé au salarié en incapacité temporaire de travail sous réserve qu il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre des législations maladie accident du travail ou maladie professionnelle en relais à la garantie maintien de salaire de l employeur ou après application d une franchise fixe et continue de jours pour les salariés ayant moins de an d ancienneté dans le laboratoire une indemnité égale à du salaire de référence Cette prestation s ajoute aux indemnités journalières de la sécurité sociale et ...
Dénonciation
Durée - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...les mois En cas de dénonciation les parties signataires de la présente convention collective s engagent à se réunir dans un délai de mois à compter de la date d effet de la dénonciation en vue d élaborer une nouvelle convention collective En vue d assurer le maintien du pouvoir d achat des salaires minima prévu par la grille de salaire annexée à la présente convention ces réunions semestrielles comporteront dans tous les cas l examen de la révision de ces salaires compte tenu de l évolution du coût de la vie ...
Article 4
Garantie rente éducation - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
...à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité de e catégorie (état d invalidité absolue et définitive) il est versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant annuel est égal à :- jusqu à ans inclus : du salaire annuel brut de référence ;- de à ans inclus : du salaire annuel brut de référence ;- de à ans inclus en cas de poursuite d études : du salaire annuel brut de référence Ces rentes ...
Article 7
Garantie incapacité temporaire de travail - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
... En vigueur non étendu en date du mai Il est versé au salarié en incapacité temporaire de travail sous réserve qu il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre des législations maladie accident du travail ou maladie professionnelle en relais à la garantie maintien de salaire de l employeur (art ter de la CCN) ou après application d une franchise fixe et continue de jours pour les salariés ayant moins de an d ancienneté dans le laboratoire une indemnité égale à du salaire de référence défini à l article ...
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Congé de formation - Nature des actions de formation - Formation professionnelle continue
...de prise en charge par l organisme paritaire collecteur de p Cette rémunération sera versée par l employeur qui en demandera le remboursement à l organisme précité sur présentation des justificatifs Le montant de la rémunération est égal à p du salaire brut qu aurait perçu le salarié s il était resté à son poste Lorsque ce salaire est inférieur au plancher fixé par le décret du décembre à savoir deux fois le S M I C mensuel le salaire antérieur est maintenu Pour un congé examen le ...
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Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage préparant un diplôme de niveau IV et III - Annexe III - Formation en alternance
...ANS ANS ET PLUSBTM e année + + +(incluant e année + + +le CAP) e année + + +(+) Pourcentage du salaire minimum conventionnel en vigueur * er échelon de la grille* ( ) Pour les candidats titulaires du CAP issus de formation (apprentissage lycées et écoles privées) qui postulent à une formation en alternance (contrat d apprentissage) pour préparer un niveau IV (BTM BP) leur rémunération à l entrée ne peut être inférieure à : AVANT ...