Article
Contingent d'heures supplémentaires
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Une actualisation du contingent annuel d heures supplémentaires de l accord de branche portant sur la réduction du temps de travail de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution au Journal officiel de l arrêté ministériel d extension Le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé à heures par an et ...
Article
Contingent des heures supplémentaires
... Article En vigueur étendu en date du novembre Une actualisation du contingent annuel d heures supplémentaires de l accord de branche portant sur la réduction du temps de travail de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution au Journal officiel de l arrêté ministériel d extension Le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé à heures par an et ...
Article 4
Modalités de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai Les laboratoires dentaires peuvent opter pour l une des modalités suivantes de réduction du temps de travail :A Réduction du temps de travail sous forme de diminutionde la durée du travailL horaire hebdomadaire est fixé à heures réparties sur ou exceptionnellement jours Le laboratoire peut organiser un système de modulation d horaires dans lequel l horaire hebdomadaire moyen de heures est calculé sur l année civile La modulation d horaire peut s organiser au choix de l employeur soit selon un horaire collectif soit ...
Modalités de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les laboratoires dentaires peuvent opter pour l une des modalités suivantes de réduction du temps de travail :A - Réduction du temps de travailsous forme de diminution de la durée du travailL horaire hebdomadaire est fixé à heures réparties sur ou exceptionnellement jours Le laboratoire peut organiser un système de modulation d horaires dans lequel l horaire hebdomadaire moyen de heures est calculé sur l année civile La modulation d horaire peut s organiser au choix de l employeur soit selon un horaire collectif ...
Plan de formation
TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...participent au maintien dans l emploiCes actions sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération Elles peuvent dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail Ce dépassement doit être autorisé par accord d entreprise ou à défaut par accord individuel écrit du salarié Les heures correspondant à ce dépassement sont soumises aux cotisations sociales mais ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur ni à majoration dans la limite par an et par salarié de heures (soit du forfait du salarié concerné) Les heures de ...
Article 17
Préavis en cas de démission ou de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...totale d effectuer le préavis pourra être décidée Au cas où le salarié aurait trouvé un nouvel emploi ou exercerait une activité pour son propre compte le préavis non effectué ne sera pas rémunéré Pendant la durée du préavis en cas de licenciement le salarié est autorisé à s absenter chaque jour et pendant heures pour lui permettre de chercher un emploi dès lors qu il est embauché à temps complet La démission ne donnant pas droit à ces heures de recherche d emploi En cas de travail partiel ces heures seront proratisées Si le salarié a trouvé un emploi ou exerce une activité pour son propre compte ces absences ne ...
Article
Période d'essai
...mis fin par l employeur au contrat en cours ou au terme de la période d essai définie aux articles L - à L - du code du travail le délai de prévenance ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence Lorsqu il est mis fin par le salarié à la période d essai ...
Article 15
Période d'essai et conclusion du contrat de travail - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...mis fin par l employeur au contrat en cours ou au terme de la période d essai définie aux articles L - à L - du code du travail le délai de prévenance ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence Lorsqu il est mis fin par le salarié à la période d essai ...
Contrôle des horaires effectués - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du décembre Chaque laboratoire dentaire pour matérialiser et contrôler la réduction du temps de travail et la modulation doit obligatoirement mettre en place un décompte des heures de travail effectuées conformément aux dispositions de l article D - et suivants du code du travail A cette fin il pourra être employé un registre paginé Tous les jours le salarié inscrira son heure d arrivée et de sortie En fin de semaine le total des heures ...
Article 5
Contrôle des horaires effectués - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai Chaque laboratoire dentaire pour matérialiser et contrôler la réduction du temps de travail et la modulation doit obligatoirement mettre en place un décompte des heures de travail effectuées conformément aux dispositions de l article D - et suivants du code du travail A cette fin il pourra être employé notamment un registre paginé Tous les jours le salarié inscrira son heure d arrivée et de sortie de chaque période de travail En fin de semaine ...
Article
Congé de formation - Nature des actions de formation - Formation professionnelle continue
...action de formation entrant dans le cadre de la définition du paragraphe I b) Conditions d ouverture de droit à congé :- l action de formation doit correspondre à la définition du paragraphe ;- durée : elle ne peut excéder un an s il s agit de formation à temps plein heures s il s agit de formations discontinues ou à temps partiel ;- conditions d ancienneté : le salarié justifiera de deux ans d ancienneté consécutifs ou non dans la branche d activité dont six mois dans l entreprise ;- un délai de douze mois d activité salariée dans l entreprise doit s écouler entre la fin de la ...
Article
Annexe - Actualisation d'articles de la convention
...totale d effectuer le préavis pourra être décidée Au cas où le salarié aurait trouvé un nouvel emploi ou exercerait une activité pour son propre compte le préavis non effectué ne sera pas rémunéré Pendant la durée du préavis en cas de licenciement le salarié est autorisé à s absenter chaque jour et pendant heures pour lui permettre de chercher un emploi dès lors qu il est embauché à temps complet La démission ne donnant pas droit à ces heures de recherche d emploi En cas de travail partiel ces heures seront proratisées Si le salarié a trouvé un emploi ou exerce une activité pour son propre compte ces absences ne ...
Modalités particulières
TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...plein dans la branche de la fabrication de prothèses dentaires disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploieau er janvier qui suit la signature de l accord ( ) bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation (DIF) d une durée de heures Pour les salariés dont le contrat à temps partiel est en deçà de d un temps complet cette durée est calculée pro rata temporis Les droits acquis peuvent être cumulés sur une durée de ans Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ...
Dispositions spécifiques
TITRE VII : Dispositions financières - Formation professionnelle
...la branche (OPCAMS) assure la prise en charge des actions de formation ainsi que les coûts liés à l exercice de la fonction tutorale dont bénéficient les nouveaux embauchés selon les conditions suivantes : Coûts liés à la formation à la fonction tutoralePlafond horaire de EUR par heure de formation - durée maximale heures Ces dépenses comprennent :- les frais pédagogiques ;- les rémunérations ;- les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ;- les frais de transport et d hébergement Coûts liés à l exercice de la fonction tutorale Plafond de ...
Pause obligatoire et repos quotidien - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du décembre Lorsque le temps de travail journalier atteint au moins heures consécutives tout salarié bénéficie d un temps de pause d une durée minimale de minutes qui est comprise dans le calcul du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l employeur Tout salarié bénéficie d un repos quotidien d une durée minimale de heures consécutives ...
Rémunération - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les salariés dont l horaire est réduit et aménagé sur la base de heures en moyenne conservent leur rémunération brute antérieure Les salariés embauchés à compter de la publication de l arrêté d extension du présent accord perçoivent la rémunération conventionnelle calculée sur une base de heures de la grille conventionnelle en vigueur découlant de l accord du avril paru au ...
Article 6
Pause obligatoire et repos quotidien - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai Lorsque le temps de travail journalier atteint au moins heures consécutives tout salarié bénéficie d un temps de pause d une durée minimale de minutes qui est comprise dans le calcul du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l employeur Tout salarié bénéficie d un repos quotidien d une durée minimale de heures consécutives ...
Article 7
Contingent annuel d'heures supplémentaires - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai Le contingent d heures supplémentaires est fixé à heures par an et par salarié En cas de modulation il est de heures NOTA : Arrêté du octobre art : Le deuxième alinéa de l article VIII est étendu sous réserve de l application de ...
Article 8
Rémunération - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai Les salariés dont l horaire est réduit et aménagé sur la base de heures en moyenne conservent leur rémunération brute antérieure Les salariés embauchés à compter de la publication de l arrêté d extension du présent accord perçoivent la rémunération conventionnelle sur une base de heures de la grille conventionnelle en vigueur découlant de l accord du octobre paru au ...